L’UDC Suisse s’oppose à la révision totale de l’ordonnance sur les machines (OMach). Le projet mis en consultation permettrait à la Commission européenne d’influencer indirectement notre ordre juridique interne. En outre, certaines entreprises devraient supporter des coûts supplémentaires sur le court terme, ce qui affaiblirait les PME à la santé financière plus fragile. Le rapport indique en effet qu’aucune distinction n’est effectuée entre les PME et les grandes entreprises. Enfin, la question des ressources publiques supplémentaires n’est pas clarifiée de façon satisfaisante et fait donc peser un risque sur les finances publiques.
Le 14 juin 2023, l’UE a adopté le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines, applicable dès le 20 janvier 2027. Il encadre la mise sur le marché, la mise à disposition et la mise en service des machines, produits connexes et quasi‑machines dans l’UE. En Suisse, l’OMach fixe les conditions de mise sur le marché des machines. Le projet vise à remplacer, dans le droit suisse, la directive 2006/42/CE par ce nouveau règlement, afin d’assurer un niveau de sécurité équivalent à celui de l’UE et de permettre la mise à jour de l’ARM dans ce domaine.
Bien que l’UDC partage la préoccupation de ce cette consultation, à savoir la sécurité des machines, elle rejette ce projet. Premièrement, il est cité explicitement dans le rapport explicatif que l’article 11 prévoit que le DEFR « adapte le renvoi » des décisions de la Commission européenne si celle-ci venait à modifier les annexes I et II. Du point de vue de l’UDC, cela est inacceptable car cela permettrait indirectement à la Commission européenne d’influencer notre ordre juridique, ce qui représente un changement important.
Deuxièmement, le rapport indique que le règlement européen sur les machines « n’établit pas de distinction entre les grandes entreprises et les PME ». Pour l’UDC, ce point est également problématique. Imposer ces mesures de manière uniforme présente un risque pour les entreprises, en particulier les PME financièrement plus fragiles. Le rapport souligne d’ailleurs que les entreprises devront assumer les coûts liés aux nouvelles exigences essentielles de sécurité et de santé, notamment l’intégration de nouveaux composants de sécurité et l’adaptation des procédures d’évaluation de la conformité.
Enfin, le point 4.1 prévoit des coûts et une charge de travail pour la Confédération, qui devrait former des spécialistes et instaurer une nouvelle procédure de surveillance du marché. Au-delà du caractère frappant de l’impact que de nouvelles réglementations européennes pourraient avoir sur notre pays, la question du financement n’est pas traitée de manière satisfaisante et fait peser un risque réel sur les ressources publiques.
