Le Conseil fédéral est chargé de s’inspirer des rapports d’experts consacrés à la réduction des risques systémiques que les grandes banques font courir à la place économique suisse et plus…
Motion du groupe UDC
Le Conseil fédéral est chargé de s’inspirer des rapports d’experts consacrés à la réduction des risques systémiques que les grandes banques font courir à la place économique suisse et plus largement à l’économie nationale tout entière, pour proposer au Parlement des mesures concrètes, assorties des modifications législatives pertinentes, permettant d’atteindre notamment les objectifs suivants:
1. réduction des risques pour l’économie nationale (en imposant aux établissements financiers des règles structurelles);
2. réduction des risques pour les banques suisses liés à la responsabilité que celles-ci assument pour les activités de leurs filiales ou succursales;
3. mise en place d’une structure de rémunération qui tienne compte des intérêts à long terme de l’entreprise, dans les banques qui, en raison de leur taille et de leur importance économique, devraient en cas de crise être sauvées par les pouvoirs publics. Plus précisément, on fera en sorte que la part variable de la rémunération du salarié (gratifications, bonus, participations, etc.) soit déposée sur un compte bloqué et ne puisse être versée à l’intéressé avant plusieurs années, et pour autant que la banque n’ait pas fait appel entre-temps à l’aide de la Confédération. Dans ce dernier cas, les moyens déposés sur les comptes bloqués seraient les premiers à être affectés à la réduction des pertes.
Développement
Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 08.3649 intitulée « Prévenir les risques démesurés pour l’économie suisse » de faire analyser par une commission d’experts les conséquences que la faillite de grandes entreprises suisses pourrait avoir pour l’économie de notre pays. Cette commission n’a pas encore rendu ses conclusions. Il est vrai que le DFF a publié le 11 septembre 2009 un rapport intitulé « Place financière suisse: situation et perspectives », et que la FINMA a procédé l’été dernier à des auditions sur la circulaire « Systèmes de rémunération » et publié le 14 septembre 2009 un rapport intitulé « Crise des marchés financiers et surveillance des marchés financiers », mais ces rapports, s’ils mentionnent bien les risques systémiques, ne s’attachent pas spécifiquement à présenter leurs conséquences possibles pour l’économie nationale. Or, si l’on considère la situation sous l’angle de cette dernière, il est indispensable que la motion 08.3649 soit exécutée dans les meilleurs délais, de façon que les conclusions de la commission d’experts puissent être traduites en mesures rapidement mises en oeuvre.
