Adaptation de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Adaptation de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA) à la suite de l’application de la motion Barthassat (08.3616) « Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal ».

Réponse à la consultation de l’Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC rejette avec détermination la modification proposée par le Conseil fédéral de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Comme cela a déjà été relevé lors de l’examen parlementaire de la motion Barthassat (08.3616), l’UDC considère comme totalement contreproductif que de permettre aux personnes en séjour illégal en Suisse de suivre un apprentissage professionnel.

Rendant la Suisse encore plus attrayante pour les immigrants clandestins, cette révision envoie des signaux totalement faux puisqu’elle s’écarte du principe des cas de rigueur pour procéder à une sorte d’amnistie générale. En offrant aux clandestins la possibilité de suivre un apprentissage professionnel, la Suisse tolère l’illégalité et mine ses propres principes d’Etat de droit. De surcroît, les étrangers qui déposent une demande d’asile ou qui tentent d’obtenir un visa d’entrée par la voie ordinaire sont désavantagés alors que l’illégalité est encouragée. Cette attitude est indigne d’un Etat de droit. Les personnes en séjour illégal qui sont appréhendées en Suisse doivent être renvoyées dans leur pays d’origine ou dans un pays voisin. Cette légalisation rampante des clandestins est un pas dans la fausse direction et enlève tout crédit à la politique des étrangers.

Par ailleurs, l’UDC constate une fois de plus avec regret qu’une modification importante et lourde de conséquences de la pratique juridique ne passe que par une révision d’ordonnance, si bien que le souverain est exclu de la décision faute de pouvoir lancer un référendum. Le Conseil fédéral est bien sûr parfaitement conscient du fait qu’une telle perversion du droit de séjour des étrangers n’aurait aucune chance en votation populaire.