L’UDC Suisse s’oppose à l’accord GloBE et, par voie de conséquence, à la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale y relative. L’échange automatique d’informations GloBE contredit le principe de la présomption d’innocence. Les entreprises sont placées sous une sorte de suspicion générale et contraintes de divulguer des informations sur leurs activités mondiales. Une telle obligation de déclaration est contraire aux principes d’un État de droit libéral et soulève des doutes importants quant à la sécurité des données.
Le projet proposé vise à mettre en œuvre l’échange d’information dans le cadre de l’introduction d’une imposition minimale et plus précisément l’accord GloBE. La modification d’ordonnance proposée règle en particulier la procédure de remise des GIR à l’AFC, leur échange par cette dernière avec d’autres pays ainsi que leur utilisation par les cantons.
L’UDC Suisse rappelle son opposition à l’accord GloBE, qui est dans son ensemble inutile et superflu. Il n’est pas opportun d’élargir les compétences du Conseil fédéral – cela encore moins au service d’une bureaucratie internationale. D’une manière générale, le procédé en question revient à considérer les entreprises comme des coupables potentielles et à la soumettre à une surveillance massive. Cette pratique étant incompatible avec les principes d’un Etat de droit libéral, l’UDC Suisse s’y oppose fermement. Cela, d’autant plus que la mise en œuvre de l’accord GloBE nécessitera, des dires mêmes du Conseil fédéral, des ressources humaines et financières supplémentaires.
Il est à rappeler que les données en question seront transmises à des pays tiers dont les standards en matière d’Etat de droit ne peuvent être ni vérifiés, ni garantis. La Suisse perd ainsi tout contrôle sur l’utilisation ultérieure de ces informations. Compte tenu de la haute sensibilité des données discales et commerciales concernées, une telle démarche est disproportionnée et inacceptable d’un point de vue sécuritaire.
Pour le surplus, l’UDC Suisse renvoie à sa réponse à la consultation correspondante, datée du 7 mai 2025.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Madame la Présidente de la Confédération, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
