L’UDC Suisse salue la révision de l’ordonnance sur les brevets, qui permet une mise en œuvre flexible et adaptée de la loi sur les brevets. Il sera essentiel que la mise en œuvre concrète de l’ordonnance soit accessible à tous les partenaires sans surcharges inutiles.
Le Parlement a adopté en mars 2024 la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI). En substance, la LBI a été adaptée afin d’introduire l’examen complet quant au fond (facultatif), la recherche obligatoire et le rapport sur l’état de la technique pour toute demande de brevet, la possibilité d’utiliser des pièces techniques en anglais et la substitution de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours étendue.
Alors que la Suisse consacre des sommes importantes à la recherche et au développement, il est indubitablement dans son intérêt d’octroyer une protection efficace à l’innovation. C’est en connaissance de cette réalité que le Parlement a accepté la révision de la loi sur les brevets à l’unanimité. Il est nécessaire, pour faire suite à la révision partielle de la loi, d’adapter et de compléter les dispositions d’exécution à l’échelon de l’ordonnance.
L’UDC salue le projet présenté, qui constitue la suite logique de la révision légale correspondante. De par son aspect facultatif, la réglementation future constitue un instrument précieux et flexible, qui permettra notamment aux PME d’éviter les coûteuses procédures étrangères. L’UDC tient cependant à rappeler l’importance de garantir que les avancées proposées profitent de manière équilibrée à l’ensemble des parties prenantes. Les PME, start-ups, institutions académiques et autres doivent donc pouvoir compter sur un système simple et accessible – son accès ne doit donc pas être complexifié outre-mesure.
