En juin, le Parlement fédéral a accepté de justesse l’introduction de l’imposition individuelle. Désormais, chaque époux sera évalué individuellement et recevra sa propre facture d’impôt. La grande majorité des cantons souhaite cependant éviter cette complication pour les couples et les autorités et conserver une taxation commune. Le délai référendaire court ; les électrices et électeurs devraient pouvoir se prononcer sur ce projet conséquent.
La suppression de la pénalisation du mariage dans l’impôt fédéral direct est une demande légitime ; cependant, la grande majorité des cantons ne soutient pas la voie choisie par le Parlement fédéral et ne veut pas séparer fiscalement les époux. L’imposition individuelle sera une tâche complexe pour les contribuables et les autorités, créera de nouvelles inégalités entre les couples à un revenu et les couples à deux revenus et entraînera une charge importante pour les finances publiques. L’imposition commune des époux, telle que nous la connaissons aujourd’hui, reste donc préférable.
Dans le débat abstrait sur l’imposition individuelle, on oublie parfois à quel point le changement de système serait concrètement radical. Il ne s’agit pas seulement des quelque 1.7 million de déclarations d’impôt supplémentaires que les cantons devraient traiter, mais aussi qu’en plus de la Confédération, l’ensemble des 26 cantons supprimera l’imposition commune des époux et devra redéfinir leurs propres barèmes fiscaux et les déductions sociales. Si les cantons appliquaient simplement aux différents époux leurs barèmes fiscaux pour personnes seules, les distorsions dues à la progressivité de l’impôt seraient massives par rapport à aujourd’hui. Plus les revenus sont répartis de manière inégale entre les époux, plus la charge supplémentaire pour le couple sera importante. Pour de nombreux contribuables, l’impôt fédéral direct n’est que la pointe de l’iceberg de leur propre facture fiscale.
Le public ne se rend en outre guère compte que les cantons se basent également sur le revenu commun des époux pour calculer les contributions de l’État telles que les réductions de primes. Un passage à la méthode « individuelle » aurait des conséquences insoupçonnées pour ces contributions publiques ; par exemple, une épouse de millionnaire qui n’exerce pas d’activité professionnelle devrait-elle recevoir la réduction de primes maximale ? Ce ne serait guère souhaitable. Des adaptations s’imposent donc pour ces subsides. Les conséquences financières pour les citoyens et les citoyennes, mais aussi pour les différents cantons dans leur ensemble, sont donc encore totalement ouvertes.
La situation de départ en termes de politique financière n’est actuellement pas rose pour la Confédération et pour de nombreux cantons. Le prix à payer pour le passage à l’imposition individuelle s’élève à environ 600 millions de francs pour la seule Confédération. Pour toutes ces raisons, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a recommandé à ses membres de lancer le référendum cantonal. La réforme est d’une telle portée que le peuple doit avoir le dernier mot.
