Quiconque est condamné à une peine de réclusion à perpétuité devra désormais purger au moins 17 ans de cette peine. Après le Conseil des États, le Conseil national a également approuvé une modification correspondante du Code pénal. Par 131 voix (dont 66 provenant de l’UDC) contre 64 et 2 abstentions, le Conseil national a dit oui au projet. Concrètement, pour les peines de réclusion à perpétuité, une libération conditionnelle ne pourra être envisagée qu’après 17 ans, alors qu’elle est actuellement possible après 15 ans. Cette nouveauté vise à rendre plus claire la différence entre la réclusion à perpétuité et la peine de 20 ans – pour laquelle une libération conditionnelle est possible après 13,3 ans. De plus, le Parlement a fixé que les peines de réclusion à perpétuité ne pourront être purgées en externat de travail qu’après 13 ans au minimum. Cela à condition qu’il n’y ait aucun risque de fuite ou de récidive.
Par 124 voix (dont 64 de l’UDC) contre 62 et huit abstentions, la grande chambre a approuvé une motion de la Commission des transports et des télécommunications. Celle-ci demande de renoncer à l’arrêt prévu de la radiodiffusion en FM à la fin de l’année 2026 et, à la place, de prolonger les concessions actuelles de la FM ou de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres à partir de 2027. Une transition forcée vers le DAB+ n’est pas acceptable. En effet, la SSR a déjà perdu de nombreux auditeurs en raison de l’arrêt prévu de la FM d’ici fin 2024. Des baisses similaires, avec des pertes correspondantes en recettes publicitaires, sont redoutées pour les radios privées. De plus, il y a un risque que les auditeurs se tournent vers des stations étrangères. La motion sera maintenant transmise au Conseil des États.
À l’avenir, les autorités de poursuite pénale en Suisse devront, en principe, mentionner la nationalité des délinquants dans les communiqués de police. Le Conseil national a approuvé une initiative parlementaire en ce sens déposée par Benjamin Fischer (UDC), par 100 voix (dont 65 de l’UDC) contre 84, avec 5 abstentions, décidant ainsi d’une réglementation valable à l’échelle nationale. Le public a un intérêt légitime à savoir d’où viennent les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale. Les autorités de poursuite pénale devront indiquer l’âge, le sexe et la nationalité des auteurs, des suspects et des victimes, sauf si des raisons de protection de la personnalité s’y opposent ou s’il existe un risque que les personnes puissent être identifiées. Le dossier est maintenant transmis au Conseil des États.
Bien que la Constitution fédérale, suite de l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse, exige précisément cela, le Conseil national a de nouveau rejeté la régulation de l’immigration. L’initiative populaire demande que la population résidante permanente en Suisse ne dépasse pas la barre des 10 millions d’habitants avant l’année 2050. En cas de dépassement du seuil de 9,5 millions d’habitants, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale devraient prendre des mesures, notamment dans le domaine de l’asile et du regroupement familial. Le Conseil national a recommandé le rejet de l’initiative populaire par 121 voix contre 64, avec 6 abstentions. Le Conseil des États devra se prononcer lors de la session d’hiver.
24.4588 | Revenir à l’essence du droit d’asile et, à l’instar de la Suède et du Danemark, ne plus accorder l’asile pour une durée indéterminée | Objet | Le Parlement suisse
25.3743 | Asile temporaire. S’inspirer des modèles suédois et danois pour en revenir à l’essence du droit d’asile | Objet | Le Parlement suisse
25.3602 | Abrogation du statut S pour les personnes venant d’Ukraine | Objet | Le Parlement suisse
25.3738 | Abrogation du statut de protection S | Objet | Le Parlement suisse
25.3601 | Suspendre le programme de réinstallation jusqu’à ce que le système d’asile soit stabilisé | Objet | Le Parlement suisse
25.3625 | Suspendre le programme de réinstallation jusqu’à ce que le système d’asile soit stabilisé | Objet | Le Parlement suisse
L’UDC a demandé, par plusieurs interventions, des restrictions à la politique d’asile jugée trop généreuse en Suisse. Les propositions visant à limiter le statut d’asile à deux ans, à supprimer le statut de protection S pour les nouvelles personnes arrivant d’Ukraine, ainsi qu’à suspendre le programme dit de « réinstallation », ont été rejetées par le conseiller fédéral socialiste Jans et les partis du centre-gauche. Comme les politiciens du centre-gauche et le conseiller fédéral Jans ne prennent aucune mesure contre les abus en matière d’asile, la population suisse doit désormais tirer le frein d’urgence grâce à l’initiative populaire « Stopper les abus en matière d’asile ! (Initiative pour la protection des frontières) », déposée mercredi auprès de la Chancellerie fédérale.
L’initiative populaire « Oui à une fiscalité équitable aussi pour les couples mariés – Abolir enfin la discrimination du mariage ! » veut inscrire dans la Constitution fédérale que les revenus des couples mariés soient additionnés et que ceux-ci soient considérés comme une unité économique du point de vue fiscal. L’UDC soutient cette initiative, car le modèle éprouvé du splitting est reconnu et largement appliqué au niveau cantonal. Ce modèle permet surtout d’éviter les désavantages majeurs du « monstre bureaucratique » que représente l’imposition individuelle : Plus de 1,7 million de dossiers fiscaux supplémentaires, environ 1 700 nouveaux fonctionnaires et des coûts annuels supplémentaires estimés entre 100 et 160 millions de francs. L’initiative populaire est désormais transmise au Conseil des États.
En raison des accords de Schengen/Dublin, la Suisse doit adopter le pacte européen sur l’asile et la migration. Pourtant, ce pacte ne prévoit aucun mécanisme efficace pour le renvoi des personnes sans droit à une protection. Il n’apporte pas non plus de procédures permettant une véritable distinction entre les migrants économiques et les personnes réellement en besoin de protection. Au contraire : on craint que le regroupement familial ne soit encore facilité et que même les personnes en situation illégale obtiennent de nouvelles possibilités de séjour. L’Europe, en tant que pôle d’attraction pour la migration irrégulière, ne changera pas avec ces accords. Ce sont les réseaux de passeurs et les structures illégales qui en profitent – et non les personnes qui ont réellement besoin d’aide. La Suisse devrait en plus participer à tout cela et en assumer les coûts ! Malgré ces lacunes importantes, les partis du centre-gauche dans les deux Chambres ont approuvé, lors du vote final, l’adhésion de la Suisse au pacte européen sur l’asile et la migration.
