Le groupe UDC a étudié le paquet de traités avec l’UE, comprenant 2’207 pages dans sa version française. Sa conclusion est sans appel : ce traité d’adhésion à l’UE bouleversera notre système étatique éprouvé et détruira notre modèle de réussite suisse.
Au cours des quatre derniers mois, le groupe parlementaire UDC a étudié l’intégralité du nouveau paquet de traités avec l’UE, soit 2’207 pages, auxquelles s’ajoutent plus de 20’000 pages d’actes secondaires (17’968 pages d’actes européens et 2’929 pages d’actes suisses), des dizaines d’actes tertiaires UE, des décisions de la Commission européenne et des arrêts de la Cour européenne de justice.
L’accord souhaité par l’UE fait totalement fi de l’indépendance de la Suisse, des droits démocratiques du peuple suisse et du fédéralisme, sapant les bases de notre modèle de réussite. Les principaux points de critique sont les suivants :
Thomas Aeschi, Conseiller national (ZG) et chef du groupe parlementaire : « Le résultat de cette analyse nous a choqués : nous rejetons ce traité d’adhésion à l’UE pour des raisons de principe car il est en totale contradiction avec notre système étatique suisse et nos droits démocratiques. Mais nous rejetons également ce traité de soumission pour des raisons concrètes, car c’est ce qui ressort de l’analyse des différents accords et c’est l’objet de notre consultation. Cet accord d’adhésion à l’UE reviendrait à abandonner la Suisse. Il n’y a donc qu’une seule réponse à donner face à ce monstre bureaucratique : un NON catégorique du Parlement, du peuple et des cantons ! »
Lors de la conférence de presse, dix conseillers nationaux UDC se sont également exprimés sur les différents accords et les thèmes qu’ils couvrent :
Éléments institutionnels et majorité des cantons
Magdalena Martullo-Blocher, Conseillère nationale (GR) et vice-présidente de l’UDC : « Le principal problème de ce paquet d’accords avec l’UE est la reprise obligatoire du droit étranger. Avec l’entrée en vigueur, nous reprendrons quelque 20’000 pages de décrets européens et, à l’avenir, tout ce que l’UE décidera dans les domaines fondamentaux de notre vie tels que la libre circulation des personnes, les transports terrestres, l’alimentation, la santé, etc. Le droit à adopter – selon la « méthode d’intégration » – ne s’appliquera pas seulement aux exportations, mais à toutes les personnes et entreprises en Suisse au quotidien ! Nous serons ainsi à la merci de l’UE et perdons notre autodétermination, notre démocratie et notre fédéralisme. Le paquet d’accords avec l’UE signifie l’instauration d’un droit étranger, de juges étrangers et de sanctions arbitraires. Cela équivaut à une soumission coloniale ! En raison de sa portée déterminante, ce paquet d’accords avec l’UE doit en outre impérativement être soumis à la sanction du peuple et des cantons. »
Immigration et libre circulation des personnes
Pascal Schmid, Conseiller national (TG) : « Le nouveau droit de séjour permanent pour les citoyens de l’UE sera en fait un permis de séjour C+, qui restera valable même en cas de recours à l’aide sociale ou de condamnation criminelle. Le regroupement familial sera considérablement élargi et facilité. Contrairement à la définition suisse, l’UE entend par famille non seulement les conjoints et les enfants jusqu’à 18 ans, mais aussi les petits-enfants jusqu’à 21 ans, les parents, les grands-parents et les beaux-parents. Désormais, même des parents plus éloignés, comme un oncle nécessitant des soins ou un cousin bénéficiant d’une aide financière, pourront venir. Cela revient à encourager l’immigration vers le système social suisse. La Suisse ne disposera d’aucun mécanisme de protection ou de défense. Notre conclusion est claire : nous ne devons en aucun cas approuver un tel accord. »
« Clause de sauvegarde »
Paolo Pamini, Conseiller national (TI) : « Le Conseil fédéral vend la soi-disant clause de sauvegarde de l’accord comme un moyen de se prémunir contre une immigration excessive. Mais ce n’est qu’une chimère pour la population suisse. La clause de sauvegarde prévue dans l’accord sera inefficace, car elle ne s’appliquera qu’avec l’accord de l’UE. La clause de sauvegarde unilatérale sera impuissante, car elle n’aura aucune validité en droit international. L’immigration vers la Suisse restera incontrôlée et illimitée. »
Aides d’État
Yvan Pahud, Conseiller national (VD) : « Les accords avec l’UE exigeront une surveillance systématique de nos aides d’État. Nous devrons même introduire une nouvelle loi à cet effet. La Commission de la concurrence (Comco) deviendra une police des subventions, habilitée à mener des enquêtes contre les cantons. Ceux-ci auront une obligation de coopération, mais ne disposeront d’aucun droit. La Comco devra avoir un lien direct avec la Commission européenne ; cela signifie que la Commission européenne pourra intervenir en Suisse par la voie administrative. C’est encore plus direct et automatique que la procédure d’intégration avec le comité mixte. »
Accord sur les transports terrestres
Benjamin Giezendanner, Conseiller national (AG) : « La Suisse se trouve à un tournant en matière de politique des transports. Avec le nouvel accord sur les transports terrestres avec l’UE, le Conseil fédéral veut ouvrir progressivement le marché ferroviaire aux entreprises étrangères. Cette ouverture touchera profondément le cœur de nos transports publics. La Suisse dispose à ce jour de l’un des meilleurs réseaux ferroviaires au monde, parce que nous misons sur la qualité plutôt que sur la quantité, parce que nous planifions au lieu de libéraliser à tout prix. Nous ne devons pas renoncer à cet avantage, sinon l’horaire cadencé et les transports publics dans les régions périphériques disparaîtront. »
Agriculture et sécurité alimentaire
Martin Haab, Conseiller national (ZH) : « Avec « l’espace commun de sécurité alimentaire », la Suisse sera contrainte de reprendre le droit européen. Il en résultera une charge considérable en termes de contrôle et de bureaucratie. Les particularités de notre agriculture et de notre industrie alimentaire à petite échelle ne seront pas non plus prises en compte. Les fromageries d’alpage ou les fabricants de spécialités régionales seront soumis aux mêmes règles que les grandes entreprises industrielles allemandes, par exemple. À l’avenir, quiconque voudra vendre des gâteaux lors d’une fête de village devra respecter les normes d’hygiène de l’UE. Même les cuisines de campagne de l’armée devront désormais être certifiées comme des cantines selon les normes européennes ! La Suisse dispose déjà aujourd’hui de l’un des meilleurs systèmes de sécurité alimentaire au monde. Nous n’avons pas besoin de la tutelle de Bruxelles, ni de formulaires interminables, ni d’inspecteurs de l’UE lors des fêtes de village, des girons ou dans les cuisines scolaires. »
Accord de programme de l’UE
Roman Hug, Conseiller national (GR) : « Avec cet accord, l’UE exige un accès sans restriction pour ses étudiants à nos hautes écoles, sans clauses de sauvegarde ni contingents. Les conséquences ? Encore plus d’étudiants étrangers, sans que la Suisse puisse contrôler cela. Aujourd’hui déjà, près d’un étudiant sur trois dans nos universités vient de l’étranger, et la tendance est à la hausse. Depuis 2000, le nombre d’étudiants étrangers a triplé pour atteindre près de 50’000. Des dizaines de milliers d’étudiants de l’UE fréquentent déjà les meilleures universités aux frais des contribuables suisses. À cela s’ajoutent les coûts de plusieurs milliards pour les programmes de recherche de l’UE : la Suisse devra payer deux fois plus par habitant que la moyenne des États membres de l’UE. »
Coûts directs et indirects
Conseiller national Lars Guggisberg (BE) : « L’accord prévu sur une contribution financière régulière de la Suisse à l’UE constitue une atteinte massive à notre souveraineté budgétaire. Il obligera la Suisse à verser durablement des milliards sans que le Parlement ou le peuple aient leur mot à dire sur le montant et l’utilisation de ces fonds publics ; elle signe ici un véritable chèque en blanc. La Suisse devra supporter des coûts directs et indirects se chiffrant en milliards de francs : milliards de cohésion, programmes de recherche et de formation, centaines de postes de fonctionnaires au niveau fédéral et cantonal, immigration dans l’État social suisse, mise en œuvre et respect de toute la bureaucratie européenne… Le manque de transparence est particulièrement choquant. De nombreux montants ne sont pas chiffrés ou sont embellis par le Conseil fédéral. Il n’y a en outre pas d’analyse d’impact réglementaire. »
Accord sur l’électricité
Michael Graber, Conseiller national (VS) : « Avec l’accord sur l’électricité avec l’UE, nous perdons en Suisse le contrôle de notre production d’électricité. Nous ne pourrons plus décider nous-mêmes et librement de la quantité d’électricité que nous voulons conserver pour survivre à un hiver long et froid. Nous ne pourrons plus décider nous-mêmes et librement si nous voulons que l’État construise des centrales électriques de réserve. Nous ne pourrons plus décider librement et de manière autonome de la forme que doit prendre la redevance hydraulique. Nous ne pourrons plus décider librement et de manière autonome à qui nous voulons attribuer les concessions pour nos centrales électriques, construites par nos ancêtres. Tous ces points stratégiquement importants ne sont pas réglementés, ou pas clairement, dans l’accord sur l’électricité. En raison de la reprise automatique du droit européen, Bruxelles pourra à tout moment changer les règles du jeu et accéder entièrement à notre électricité. »
Accord sur la santé
Vroni Thalmann-Bieri, Conseillère nationale (LU) : « L’accord sur la santé prévu avec l’UE menace notre souveraineté et notre gestion pragmatique des crises. La reprise automatique du droit en temps de crise est particulièrement grave, car elle prévoit que les mesures prescrites par l’UE, telles que le port du masque, la vaccination forcée ou la distanciation sociale, devront être adoptées en Suisse. Même les modalités d’occupation des lits d’urgence pourront être déterminée par l’UE. La crise Covid-19 a pourtant montré que la Suisse a su gérer la situation de manière plus pragmatique et plus efficace que la plupart des États membres de l’UE. »
