Soyons honnêtes : l'accord-cadre que Berne veut imposer à notre peuple est un accord de soumission à Bruxelles. Et aujourd'hui, je vous parle d'un poison discret mais mortel pour notre démocratie et notre économie : le contrôle des aides d'État par l'Union européenne
Mais que nous propose l'accord-cadre européen ? Une surveillance systématique des aides d'État. Nous devons même introduire une nouvelle loi à cet effet. La loi sur la surveillance des aides publiques.
La Constitution fédérale ne le prévoit d'ailleurs pas. Car l'article 96, qui confère à la Confédération la mission de surveiller la concurrence, ne mentionne pas le contrôle des aides. Nous introduisons donc ici un droit constitutionnel matériel. Ne serait-ce que pour cette raison, les accords doivent être soumis au peuple et aux cantons.
Mais que contient le paquet relatif à cette surveillance ? Dans un premier temps, elle se limite aux accords sur le transport aérien, le transport terrestre et l'électricité. Mais il y a de bonnes raisons de penser que cette surveillance sera progressivement étendue. Pourquoi ? Parce que la surveillance doit être assurée par la Commission de la concurrence et que celle-ci a « fortuitement » suggéré en 2025 de contrôler, par exemple, les loteries.
Quoi qu'il en soit, la Commission de la concurrence (Comco) devient une police des subventions. Elle est habilitée à mener des enquêtes contre les cantons. Ceux-ci n'ont alors qu'une obligation de coopération, mais aucun droit.
La même Comco sera chargée de maintenir un lien direct avec la Commission européenne dans ce domaine. Cela signifie que la Commission européenne pourra exercer une influence sur la Suisse par la voie administrative. Ce sera encore plus direct et automatique que la procédure d'intégration avec le comité mixte.
En tout état de cause, l'introduction d'une nouvelle loi à la demande d'une puissance étrangère est un signe évident d'un traité de soumission. Le fait que la souveraineté cantonale soit ici encore remise en cause est un signe encore plus évident. Le fait que les cantons soient privés de leur pouvoir et n'aient même plus de droits vis-à-vis des autorités suisses est révélateur.
Nous ne devons jamais signer un tel traité !
