L’accord prévu avec l’Union européenne dans le domaine de la santé représente une menace fondamentale pour la souveraineté suisse, notre gestion pragmatique des crises et nos principes démocratiques. Il vise à mettre en place une politique uniforme, dirigée par l’UE, en cas de crise, ce qui est contraire aux intérêts et à la culture politique de la Suisse.
Les problèmes fondamentaux de cet accord sont considérables et touchent des domaines essentiels de notre ordre constitutionnel. L’une des lacunes majeures est la reprise automatique prévue du droit européen en temps de crise. Cela signifierait que les mesures prescrites par l’UE, telles que le port du masque, la vaccination obligatoire ou la distanciation sociale, devraient être reprises en Suisse sans légitimité démocratique globale. Même l’occupation des lits d’urgence pourrait être déterminée par l’UE.
Cela s’accompagnerait d’une ingérence étrangère dans la déclaration d’une situation d’urgence, ce qui compromettrait la capacité de la Suisse à réagir de manière souveraine et adaptée à la situation nationale en cas de crise. La crise du coronavirus a montré que la Suisse a géré la situation de manière plus pragmatique et plus efficace que la plupart des États membres de l’UE, qui se sont surpassés en élargissant massivement leurs compétences. Une telle démonstration de pouvoir, telle que celle dont fait preuve l’UE, est indigne de notre démocratie suisse.
Des agences de l’UE au lieu de compétences cantonales
À plusieurs endroits, l’accord sur la santé fait référence à des « agences » dont la Suisse devrait adopter les directives et le droit. Il cite notamment le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et le système d’alerte précoce et de réaction (SAPR), dont les compétences sont de toute façon discutables. L’obligation d’adopter le droit de ces agences conduit à une dynamique problématique ; nous serions contraints de reprendre également les règlements de l’UE qui s’appuient sur ces agences. Ces règlements nous obligeraient à reconnaître d’autres agences et à reprendre également leurs directives et leur droit. Il en résulte un processus qui s’autoalimente et qui, au fil du temps, ajoute de plus en plus d’agences et de directives contraignantes pour la Suisse.
L’accord conduit à un transfert considérable de compétences aux agences de l’UE. Celles-ci se verraient attribuer des pouvoirs de surveillance et d’enquête sur la population suisse sans disposer d’une légitimité politique et démocratique directe en Suisse. Cela s’accompagnerait de charges financières considérables et d’une prolifération bureaucratique. Les contributions et les coûts de mise en œuvre sont estimés à environ 25 millions de francs par an, avec un « plafond » de 50 millions par an. Parallèlement, au moins douze postes à plein temps supplémentaires doivent être créés pour de nouveaux fonctionnaires.
