Une fois de plus, le PLR fait fausse route. Il est étonnant de voir les arguments avancés par ce parti pour soutenir l’imposition individuelle, c’est-à-dire l’imposition séparée des conjoints.
Tout le monde sait que le nombre de déclarations d’impôts, qui s’élève actuellement à 1.7 million, va doubler et qu’il faudra donc 2x plus de fonctionnaires pour traiter le nouveau volume. Les personnes concernées ne découvriront les contraintes supplémentaires liées à la délimitation des revenus non professionnels, des fortunes et des structures familiales complexes qu’au moment de remplir les nouveaux formulaires fiscaux et d’étudier les instructions.
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De nombreuses obligations fiscales en cas de divorce ou de succession ne sont pas encore clarifiées. En ce qui concerne la propriété immobilière ou automobile, des adaptations coûteuses devront peut-être être apportées aux registres, ce qui aura à son tour des répercussions sur les déductions d’assurance. Les petites entreprises familiales dans lesquelles les deux partenaires travaillent à des degrés divers devront être scrupuleusement séparées sur le plan fiscal. Un travail herculéen sans valeur ajoutée sera donc nécessaire.
En cas de succession, une personne soumise à l’obligation de compensation devrait pouvoir bénéficier d’une déduction fiscale et le partenaire bénéficiaire devrait déclarer l’acquisition. Comment faudrait-il imposer la rente AVS que perçoit mon conjoint et qui est basée pour moitié sur mon revenu imposable ? De nouveaux problèmes surgiront aussi en droit pénal ; qui sera puni si un couple ne déclare pas une partie des revenus qu’il a réalisés ensemble jusqu’à présent, parce que les deux partenaires pensaient que l’autre en était responsable ? Des consultations coûteuses et des procès sont à prévoir.
Bureaucratie et pénalisation fiscale
Entre les promesses électorales du PLR visant à réduire la bureaucratie étatique et la réalité de cette proposition, il y a un monde… Mais cela n’a aucune importance pour les femmes carriéristes du PLR, l’essentiel étant qu’elles puissent obtenir des allégements fiscaux pour elles-mêmes. Les réductions d’impôts estimées à environ 600 millions ne couvriront guère les frais administratifs supplémentaires qui pèseront non seulement sur les autorités, mais surtout sur les contribuables.
Les désavantages subis par les groupes de population qui doivent déjà lutter pour leur subsistance seront encore pires. De nombreux exemples de calcul ont déjà été publiés dans les médias. Mais le meilleur et le plus complet a été calculé par l’expert fiscal diplômé de l’UDC au Conseil national, Paolo Pamini, docteur en économie, qui arrive à des conclusions supplémentaires intéressantes qui n’ont probablement pas été reconnues par les idéologues fiscaux du PLR.
Il s’agit de tous les parents isolés avec un enfant et de la plupart de ceux qui ont plus d’un enfant, qui seront désormais désavantagés sur le plan fiscal. À cela s’ajoutent les couples concubins sans enfant dont le revenu total est supérieur à 190’000 francs, presque tous les couples concubins avec un enfant, mais aussi les personnes seules dont le revenu total est supérieur à 100’000 francs.
Les personnes à revenu unique paieront plus cher
La famille traditionnelle à un seul revenu sera moins bien lotie. Espérons que les partisans du PLR de l’imposition individuelle comprennent au moins pourquoi cette discrimination doit être considérée comme une suppression de la pénalisation du mariage. Une représentante des Vert’libéraux a même réclamé à la télévision une pression fiscale afin que la répartition habituelle des tâches dans les familles traditionnelles soit enfin supprimée et que les femmes, qui s’occupaient jusqu’à présent de l’éducation des enfants et du ménage, soient également contraintes de prendre un emploi. Le fait que cela nécessite généralement des places en crèche et que les emplois souhaités et les transports publics ne soient souvent disponibles que dans les villes est ignoré.
Pénalité fiscale pour enfants
Si l’imposition individuelle est acceptée et introduite, on peut oublier l’imposition la plus sensée des familles. C’est également l’objectif secondaire des partis de gauche et écologistes. Il est évident que le moyen le plus simple d’alléger et de simplifier notre système fiscal passe par un système de splitting. Les revenus des deux partenaires sont additionnés et divisés par deux dans le cas d’un splitting complet. Le taux d’imposition applicable est alors appliqué à ce revenu moyen, taux inférieur à celui applicable au revenu commun. Comme ce changement de système ne peut être mis en œuvre d’un seul coup en raison du montant éventuel des pertes fiscales, on pourrait commencer par un splitting partiel, c’est-à-dire travailler avec un facteur en ne divisant pas par deux le revenu commun calculé, mais en le multipliant par exemple par un facteur de 0.8. Le revenu ainsi calculé serait alors imposable au taux d’imposition correspondant.
Dans un cas extrême, on pourrait alléger considérablement le système fiscal en incluant non seulement les conjoints, mais aussi les enfants dans le calcul. En contrepartie, il faudrait alors renoncer à toutes les déductions liées aux enfants. Après tout, il y a aussi dans les cercles du PLR des personnes qui s’y connaissent en matière d’impôts et qui s’opposent à l’imposition individuelle. Elles constitueront peut-être la prochaine vague de partisans du PLR qui envisageront au moins de quitter mentalement le parti.
