10.469 – Initiative parlementaire: Initiatives populaires assorties d’un contre-projet. Recommandations de vote du Parlement
Initiative parlementaire du groupe UDC
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante:
L’article 102 alinéa 2 de la loi sur le Parlement sera modifié de telle sorte que l’Assemblée fédérale, lorsqu’elle recommande au peuple et aux cantons d’accepter à la fois une initiative et son contre-projet, puisse également leur recommander de donner la préférence à l’initiative dans la question subsidiaire.
Développement
L’article 102 de la loi sur le Parlement prévoit, au sujet de la recommandation de vote, une restriction qui ne nous paraît pas justifiée. En vertu de cette disposition, l’Assemblée fédérale doit recommander au peuple et aux cantons de donner la préférence au contre-projet dans la question subsidiaire pour le cas où une initiative et son contre-projet seraient tous deux acceptés. Cette réglementation est inadéquate. Il pourrait en effet arriver que le Parlement soit favorable à une initiative mais décide, en raison de l’accueil mitigé qu’elle reçoit au sein de la population, d’élaborer un contre-projet reprenant les éléments essentiels de l’initiative et susceptible d’être accepté par les citoyens réticents. Dans un tel cas, le Parlement recommanderait d’une part d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet et, d’autre part, de donner la préférence à l’initiative dans la question subsidiaire. Or la loi exclut actuellement ce cas de figure.
