Non à l’aggravation de la loi muselière

Yves Nidegger

conseiller national Genf (GE)

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La mauvaise rédaction de cette norme et l’application hasardeuse qui en a résulté devant les tribunaux a valu récemment à la Suisse quatre humiliantes condamnations pour avoir porté atteinte à la liberté d’expression dans une mesure jugée inacceptable en démocratie (CEDH, Perincek (2015), Mercan et al. (2017). Loin de tirer les conséquences qui s’imposaient, le Parlement a décidé d’aggraver au contraire le risque d’arbitraire contenu dans la norme par l’ajout d’une notion juridiquement indéterminée supplémentaire : l’orientation sexuelle. Le parlement vise ici l’homosexualité mais sans le dire dans la loi et tout en se gardant bien d’indiquer au juge, chargé cas échéant d’appliquer sa nouvelle norme, s’il doit décider lui-même, et dans l’affirmative sur quelle base, si la nécrophilie, le fétichisme, la gérontophilie, la pédophilie, la zoophilie, – la liste est interminable tant la créativité humaine est en cette matière illimitée – sont ou ne sont pas des « orientations sexuelles » ayant vocation à envoyer en prison celui ou celle qui aurait le mauvais goût d’exprimer à haute voix une recommandation défavorable à leur sujet. Le référendum a été lancé par l’Union démocratique fédérale, il a abouti, le peuple suisse aura enfin l’occasion de s’exprimer le 9 février 2020.

Refusons l’extension de la muselière – la liberté d’expression en danger
Une nouvelle norme pénale ne se justifie qu’en présence d’un phénomène nouveau ou d’un comportement nuisible en expansion qu’il n’est pas possible de dissuader par des moyens moins incisifs que la menace d’une sanction. Or notre société n’a jamais été aussi disposée qu’aujourd’hui à accepter avec bienveillance le droit de chacun de ses membres à la vie sexuelle de son choix. Ce n’est donc pas réellement la discrimination qui se trouve dans le viseur du législateur et des lobbies auquel il a obéi. Mais bien la liberté d’expression comme condition d’exercice de la démocratie et des autres droits fondamentaux. La liberté d’expression est faite pour protéger les opinions qui dérangent ; les idées qui ne dérangent pas n’ont besoin d’aucune protection. Cette liberté existe pour se prémunir de l’officialisation d’une pensée unique imposée par la loi ou la menace, que ce soit par une majorité ou une minorité influente. Le recours au droit pénal aux fins de condamner des opinions ou intimider ceux qui les portent sans porter atteinte à la paix publique est donc par essence contraire à la démocratie. Sauf à vouloir tuer le débat démocratique, personne ne saurait réclamer pour soi le droit de ne jamais être heurté dans sa propre subjectivité par l’énoncé d’une opinion tierce. Car ce droit n’existe que pour les dictateurs.

Contreproductive et n’améliorerait en rien la paix publique
Il n’est dans l’intérêt ni de la société ni des personnes concernées d’associer l’orientation sexuelle à la notion de race, d’ethnie ou de religion. La notion de race renvoie en effet à un génotype acquis et transmis par l’hérédité qui confère aux individus des caractéristiques communes identifiables de l’extérieur. Le Parlement voudrait encourager les stéréotypes en laissant entendre que l’orientation sexuelle serait quelque chose qui se laisse voir de l’extérieur qu’il ne s’y prendrait pas autrement. Ceci vaut aussi pour la notion d’ethnie qui renvoie à un groupe social dont les membres s’identifient entre eux par une ascendance, une culture ou un vécu communautariste qui les distingue de la société. Sans parler de la religion qui se définit par un système de croyances qui débouche sur une pratique partagée… Non seulement, le Parlement vient d’inventer une norme auto-immune capable de générer elle-même les stéréotypes qu’elle est chargée de réprimer mais il joue aux allumettes en posant l’orientation sexuelle sur le même tablard pénal que la race, l’ethnie et la religion.

Il faut voter NON le 9 février 2020.