Modification du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

Le 8 avril 2019 le comité référendaire a déposé 70’359 signatures contre la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 67’494 des signatures déposées sont valables. Le référendum a donc formellement abouti.