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Exposé
Conférence de presse de 20. février 2012

Mesures accélérant les procédures

L’attraction que la Suisse exerce sur les requérants d’asile provient notamment de la longue durée de la procédure d’asile et du droit de séjour qui en découle. Cette procédure prend aujourd’hui en…

L’attraction que la Suisse exerce sur les requérants d’asile provient notamment de la longue durée de la procédure d’asile et du droit de séjour qui en découle. Cette procédure prend aujourd’hui en moyenne 1400 jours, soit presque quatre ans, jusqu’à la décision de renvoi. L’afflux de requérants d’asile en Suisse ne peut être réduit de manière notable que si la procédure est fortement accélérée et simplifiée. Il faut d’une manière générale stopper la constante complication juridique de la procédure d’asile.

1. Evaluation des chances et des risques avant l’ouverture de la procédure (entretien préalable)

Avant l’ouverture d’une procédure d’asile, il faut avoir un entretien sérieux avec le requérant pour déterminer s’il a affectivement des motifs justifiant un asile au sens de la loi. S’il s’avère au fil de la discussion que ces motifs n’existent pas, il faut exposer à la personne concernée la suite de la procédure. On pourra lui offrir un aide adéquate au retour s’il accepte de quitter immédiatement la Suisse. Sachant que sa demande n’a aucune chance d’aboutir et recevant une aide au retour, le requérant pourra rentrer beaucoup plus facilement dans son pays qu’après avoir séjourné plusieurs années en Suisse et s’y être partiellement intégré. Cet examen préalable doit être réglé dans la loi révisée.

2. Obligation de coopérer

La durée d’une procédure d’asile dépend notablement de la participation du requérant. Aussi, un refus de coopérer doit-il être sanctionné beaucoup plus sévèrement. Ce qui compte notamment, c’est que le requérant soit à disposition des autorités durant toute la procédure et qu’il ne puisse pas tout simplement disparaître dans la nature sans que cette attitude n’ait la moindre conséquence pour lui. Pour empêcher ces comportements intolérables, l’autorité devra clore la procédure en cas de disparition de l’intéressé. Une nouvelle procédure ne pourra être ouverte qu’après un délai de trois ans.

3. Procédures de recours

3.1. Compétence
Dans toute la durée de la procédure, ce sont les recours qui prennent – et de loin – le plus de temps, c’est à dire 900 jours en moyenne. Ce constat n’est pas nouveau et toutes les tentatives de corriger cette situation ont échoué devant la résistance de l’ancienne Commission de recours en matière d’asile et l’actuel Tribunal administratif fédéral. On ne pourra donc réduire la durée des procédures de recours qu’en réglant ces procédures au niveau de la loi et en transférant cette compétence à une autre instance à laquelle on pourra imposer des règles en termes de quantités d’affaires à liquider et de durée de traitement. Il conviendra de créer au sein du DFJP une instance de recours indépendante au niveau de la juridiction matérielle. La procédure de recours devra donc être réformée, ce qui exigera éventuellement des modifications de la Constitution fédérale.

3.2. Exécution immédiate dans les procédures Dublin
Les procédures visant un transfèrement dans un autre Etat Dublin font de plus en plus souvent l’objet de recours. Pourtant, il ne s’agit en réalité que du transfèrement dans un Etat UE. Dans ces cas également, le recours est interjeté dans l’unique intention de prolonger la durée pendant laquelle le requérant peut rester en Suisse. Ces comportements ne méritent certainement pas d’être encouragés. La loi doit donc stipuler qu’un transfèrement immédiat dans un Etat Dublin ne peut être suspendu que dans de rares exceptions, c’est-à-dire si le recourant parvient à faire valoir de graves déficiences procédurales dans le pays de transfèrement, ce qui paraît difficile s’agissant des autres Etats européens.

4. Non à la reprise des frais de procédure et d’avocat (juridiction gratui-te)
La pratique actuelle de l’octroi d’une juridiction gratuite a fait ses preuves. Néan-moins, le projet de révision étend encore la gratuité des procédures. La conséquence évidente et prévisible serait une nouvelle augmentation du nombre de recours, donc du travail supplémentaire pour une instance de recours aujourd’hui déjà surchargée. Il faut donc renoncer à une extension de la juridiction gratuite. Cette disposition doit absolument être biffée dans le projet de révision.

5. Restriction des demandes de reconsidération
On sait d’expérience que les demandes de reconsidération sont déposées essentiellement dans le but de prolonger la durée de la procédure, donc la durée du séjour en Suisse. Il faut donc absolument mettre fin à l’utilisation abusive de cet instrument de droit. Ce d’autant plus qu’on ne connait dans aucun autre domaine du régime légal suisse une multiplication aussi massive des demandes de reconsidération que dans la procédure d’asile. La seule manière de réduire l’attractivité de cet instrument est d’en supprimer l’effet suspensif et de restreindre la cognition puisqu’il s’agit d’une deuxième, voire d’un troisième examen de droit.

6. Exclusion générale des demandes multiples
Il arrive fréquemment dans la pratique que des requérants d’asile déposent des de-mandes sous plusieurs identités et avec diverses motivations. Là encore, l’objectif unique est de prolonger la durée du séjour en Suisse. Il s’agit de mettre fin également à cet abus de droit évident qui est d’ailleurs unique dans le système juridique suisse. Il faudra donc à l’avenir exclure d’une manière générale les demandes d’asile déposées sous diverses identités et avec des motifs changeants complètement. Cette modification devra également être prise en compte dans la conception des procédures de recours.

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