Supprimons l’impôt fantôme sur la propriété du logement
L’arrêté fédéral concernant les impôts cantonaux sur les immeubles de résidence secondaire – et par conséquent le changement de système dans la fiscalité de la propriété du logement avec la suppression de l’imposition de la valeur locative – sera soumis au vote le 28 septembre.
La réforme adoptée par le Parlement supprime enfin l’imposition de la valeur locative sur les logements occupés par leurs propriétaires, un impôt incohérent avec le système et injuste. Le projet est réfléchi et équilibré. Il abolit l’imposition de la valeur locative – en contrepartie, certaines possibilités de déductions fiscales sont logiquement supprimées.
L’accès au logement est encouragé
Toutefois, les incitations fiscales pour les rénovations énergétiques et les mesures de protection de l’environnement restent de la compétence des cantons. Une nouveauté : les jeunes familles qui accèdent pour la première fois à la propriété bénéficient d’une déduction ciblée des intérêts hypothécaires. Ainsi, la promotion de l’accès à la propriété, inscrite dans la Constitution fédérale, est enfin mise en œuvre.
Pour les logements mis en location, les revenus locatifs continueront d’être imposés, tandis que les charges afférentes, y compris les intérêts hypothécaires proportionnels, resteront déductibles.
Dire oui au décret fédéral sur les impôts cantonaux sur les immeubles ne signifie pas seulement l’abolition de l’imposition de la valeur locative. Un oui offre aussi aux cantons la possibilité d’introduire un impôt cantonal sur les résidences secondaires occupées par leurs propriétaires. Cela concerne en particulier les cantons de montagne et touristiques, où les résidences secondaires sont nombreuses, qui pourront. Ils pourront ainsi compenser les pertes de recettes liées à la suppression de la valeur locative.
Le fédéralisme est renforcé
Par cette décision, les cantons obtiennent la faculté d’introduire un tel impôt par le biais d’une loi cantonale. Chaque canton décidera ensuite de manière autonome – conformément au principe du fédéralisme – s’il souhaite ou non instaurer cet impôt.
La suppression de cet impôt injuste sur la valeur locative est attendue depuis longtemps. La réforme apporte enfin plus d’équité pour tous les propriétaires ainsi que pour celles et ceux qui rêvent de posséder leur propre logement ou sont déjà en chemin pour y parvenir.
