Non à la coÛteuse initiative fiscale du PS

Hannes Germann

conseiller aux Etats Opfertshofen (SH)

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Lorsque la gauche parle d’équité, la prudence est de mise. D’autant plus quand il est question d’impôts. Une fois de plus, le PS essaie d’anéantir la concurrence fiscale sous couvert de justice fiscale. Les contribuables en paieraient les pots cassés.

Que cherche exactement le PS avec son initiative « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale » ? Les objectifs peuvent être résumés en quatre points :

Premièrement, une interdiction des modèles de taxation dégressive. Deuxièmement, la fixation d’un taux d’imposition « équitable » pour les très hauts revenus et les grandes fortunes : 22 % pour les revenus au-delà de 250’000 Fr. et 5 ‰ pour les fortunes supérieures à 2’000’000 Fr. Il prétend ensuite mettre un terme aux abus de la concurrence fiscale qui s’effectue au détriment des bas et moyens revenus. Et enfin, quatrièmement, les cantons resteraient souverains quant à la conduite de leur politique fiscale.

Les cantons subiront des restrictions
Ce qui peut paraître prometteur à première vue s’avère, observé de plus près, inadéquat, dangereux, voire tout simplement faux. Le premier des quatre objectifs est déjà appliqué par les cantons depuis l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans l’affaire d’Obwald; il n’est donc pas nécessaire d’introduire une réglementation supplémentaire au niveau constitutionnel. Quant à l’affirmation selon laquelle les cantons pourraient à l’avenir librement déterminer leur politique fiscale, elle n’est que pure effronterie. C’est en effet le contraire qui est visé : l’initiative prescrit aux cantons et communes non seulement le système mais aussi le tarif de l’impôt, ce qui viole la Constitution. Ce n’est pas pour rien que les cantons s’opposent vivement à l’initiative du PS dans une résolution commune. Les ingérences massives dans l’autonomie fiscale des cantons et des communes violent les principes du fédéralisme et sont tout simplement inacceptables.

Concurrence fiscale en Suisse
Le fédéralisme fiscal permet de faire jouer la concurrence et incite régulièrement à des allègements fiscaux. La baisse de la pression engendrée par la concurrence et la diminution de l’efficience que provoqueraient une telle restriction de la concurrence, ainsi que les suites d’une perte d’attrait de la place économique suisse en comparaison internationale seraient ressenties par tous les contribuables. La RPT, l’harmonisation fiscale formelle, les principes d’imposition de la Constitution, la forte progressivité de l’impôt fédéral direct ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral (p.ex. en matière de taxation dégressive) fixent le cadre d’une concurrence fiscale régulée en Suisse. Une restriction supplémentaire telle que la prévoit l’initiative est non seulement inutile mais aussi dommageable pour la place économique suisse. À l’heure actuelle, les cantons, les communes et donc les citoyens peuvent décider eux-mêmes du niveau des impôts et de l’offre publique. C’est un plus considérable. Les cantons économes fournissent leurs prestations de manière efficiente et financièrement avantageuse. Ils sont les mieux placés pour savoir de quelles prestations ils ont réellement besoin ou envie et combien d’impôts ils doivent percevoir pour les fournir.

Sachant qu’en cas de Oui à l’initiative fiscale du PS, les règles fiscales seraient dictées par la Confédération, les impôts sur le revenu et/ou sur la fortune devraient être augmentés dans pas moins de 14 cantons (AR, AI, GL, GR, LU, NW, OW, SZ, SO, SG, TG, UR, ZG et ZH). Un Oui toucherait même des communes, dans les cantons d’Argovie et de Schaffhouse.

Bilan : l’initiative du PS affaiblit un modèle qui a fait ses preuves sur la place économique suisse. Les augmentations d’impôt ont un effet dissuasif sur les bons contribuables, le potentiel des nouveaux arrivants et les entreprises. Cette initiative serait le premier pas en direction d’un cartel de lourde imposition dans le plus pur style de l’UE. Donc : Non à la funeste initiative fiscale du PS !