Pseudo-assainissement aux frais des contribuables

(UDC) Le Conseil fédéral a décidé que les rentes-vieillesse du personnel de la Confédération seraient dorénavant déterminées selon le principe de la primauté des cotisations, donc en fonction des cotisations effectivement versées à la Caisse fédérale de pensions Publica. Ce passage de la primauté des prestations à celle des cotisations, demandé depuis longtemps par l’UDC, doit se faire rapidement. Chaque jour de plus selon l’actuel système coûte 11 millions de francs à Publica. Par contre, l’UDC rejette catégoriquement la création d’une caisse de rentiers.

Dans son document de fond « Assainissement des caisses de pensions de la Confédération et proches de celle-ci », l’UDC indique un moyen d’assainir ces institutions sans faire passer une fois de plus les contribuables à la caisse. Il n’est pas acceptable que les contribuables du secteur privé doivent boucher des trous financiers qui ont été creusés par des retraites de luxe pour les fonctionnaires, par la multiplication des retraites anticipées et par la réduction du personnel via l’AI. L’UDC constate qu’avec sa décision d’aujourd’hui le Conseil fédéral a certes suivi certaines de ses propositions, mais qu’il s’est arrêté à mi-chemin dans des points essentiels.

L’UDC rejette la création d’une caisse de rentiers. Ce procédé impose des risques financiers excessifs à la Confédération et crée de surcroît une injustice de plus par rapport au secteur privé. En créant une caisse de rentiers, la Confédération offre une garantie d’Etat aux dits mauvais risques. Cette énorme ardoise devra être effacée quand une forte proportion des actifs d’aujourd’hui prendront leur retraite.

Chaque jour que l’on attend de plus pour passer à la primauté des prestations coûte 11 millions de francs à la caisse Publica. Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas accepté ce changement il y a quelques mois déjà? Pourquoi l’assainissement de la caisse de pensions de la Confédération est-il examiné par la commission des institutions politiques et non pas par la commission des finances? Cherche-t-on à éviter les spécialistes des finances publiques? Il faut aussi cesser de tromper les gens en faisant passer le refinancement de la caisse de pensions par le compte des résultats, procédure qui sert avant tout à éluder le frein à l’endettement. Dorénavant, ce refinancement doit se faire par le biais du compte financier ordinaire.

L’abaissement du taux d’intérêt technique à 3,5% est compréhensible. Toutefois, le capital de couverture nécessaire à cet effet, soit 1,2 milliard de francs, doit être financé entièrement par une augmentation des cotisations des assurés et non pas seulement « en majeure partie » comme l’annonce le Conseil fédéral. Par ailleurs, on cherche en vain dans le projet du Conseil fédéral des mesures empêchant la Confédération de se débarrasser de son personnel excédentaire par le biais de l’AI. Il est évident que les décisions prises aujourd’hui par le Conseil fédéral ne suffisent pas à assainir durablement la caisse de pensions. Enfin, compte tenu de la gravité des problèmes rencontrés par la Caisse fédérale de pensions, l’UDC demande l’institution d’une CEP pour déterminer les responsabilités dans cette affaire.

Berne, le 23 septembre 2005