La direction de l’UDC et le comité d’initiative se mettent d’accord sur une révision du droit des SA

La direction de l’UDC Suisse et le comité de l’initiative populaire fédérale « contre les rémunérations abusives » se sont mis d’accord sur une nouvelle conception du droit des sociétés anonymes. La proposition commune retenue vise une réforme de l’actuelle législation sur les sociétés anonymes au niveau de la loi (contreprojet indirect) et non pas par le biais de la Constitution fédérale (contreprojet direct). L’UDC s’engagera à fond pour cette proposition commune (voir présentation synoptique en annexe) et le comité retirera son initiative si le Parlement suit cette voie. Si au contraire le Parlement refusait le contreprojet indirect, l’initiative ne serait pas retirée et l’UDC lui apporterait son soutien.