Bien que la plupart des cantons aient supprimé la pénalisation du mariage, l’imposition individuelle risque d’être réintroduite au niveau fédéral. Cela obligerait tous les cantons à réviser leurs systèmes fiscaux à grands frais et à gérer quelque 1’800 000 déclarations d’impôts supplémentaires. Les contribuables en supporteraient les coûts exorbitants.
Le 20 juin 2025, le Parlement fédéral a adopté la nouvelle loi sur l’imposition individuelle. A l’avenir, les personnes mariées seront traitées fiscalement comme si elles n’étaient pas mariées. Cela entraînera tout d’abord quelque 1.8 million de déclarations d’impôts supplémentaires -par an. À une époque où la Confédération et de nombreux cantons doivent faire des économies, cette charge administrative inutile est incompréhensible. De plus, tous les cantons devraient adapter leurs lois fiscales et reprogrammer l’informatique fiscale cantonale. Les contribuables en supporteraient les coûts de plusieurs centaines de millions, sans aucun avantage. C’est absurde !
En occultant le mariage du point de vue du droit fiscal, la nouvelle loi vise à supprimer l’actuelle pénalité de mariage pour les couples mariés à double revenu. Celle-ci est due au fait que deux revenus additionnés tombent dans une tranche de progression plus élevée que les revenus imposés séparément. Il est judicieux de supprimer cette injustice. Tous les cantons ont déjà supprimé depuis des décennies la pénalisation du mariage pour les couples à deux revenus (procédure de splitting, barème spécial pour les couples mariés, etc.) La Confédération pourrait tout simplement introduire une solution cantonale éprouvée, il ne fait aucun sens de ne pas le faire ainsi.
Pour les partisans de l’imposition individuelle, il s’agit plutôt d’abolir le mariage (en droit fiscal) et de ne plus considérer que les individus du point de vue de l’État. Or, le droit fiscal n’est pas le bon endroit pour la politique sociale. Les partisans s’accommodent même sciemment d’une nouvelle (!) pénalisation du mariage pour les couples mariés à un seul revenu. En effet, à l’avenir, les couples à un seul revenu paieraient beaucoup plus d’impôts que les couples à deux revenus ayant le même revenu total. L’une des pénalités du mariage serait remplacée par l’autre ! Les systèmes fiscaux cantonaux ont depuis longtemps supprimé la pénalisation du mariage, tant pour les couples à deux revenus que pour les couples à un revenu. Pourquoi donc ne pas s’inspirer des cantons ?
En résumé, la nouvelle imposition individuelle supprimerait certes l’injuste pénalisation du mariage pour les couples mariés à deux revenus, mais introduirait en même temps une nouvelle pénalisation du mariage. L’un des effets collatéraux sera l’obligation de remplir chaque année 1.8 million de déclarations d’impôt, adapter des dizaines de lois et d’ordonnances cantonales et reprogrammer l’informatique fiscale dans chaque canton. Les coûts, qui se chiffrent en centaines de millions, seraient supportés par les contribuables. C’est pourquoi nous disons NON au projet d’imposition individuelle !
