Interdiction de prélèvement sur les caisses de pension: le Conseil fédéral exproprie les citoyens

Thomas de Courten

conseiller national Rünenberg (BL)

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Editorial de Thomas de Courten, conseiller national, membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, Rünenberg (BL)

Le Conseil fédéral a annoncé cette semaine ses intentions concernant la révision des prestations complémentaires. Il entend par là bloquer l’accès au capital vieillesse de la prévoyance professionnelle (LPP) épargné par tout un chacun. Un prélèvement anticipé pour financer un premier logement utilisé en propre ou pour créer sa propre petite entreprise indépendante sera interdit. Cela équivaut à une expropriation des citoyennes et des citoyens. Pour l’UDC, qui se bat pour la responsabilité individuelle et la liberté, une telle mesure est absolument inacceptable.

De quoi s’agit-il en fait? Les coûts des prestations complémentaires (PC), qui doivent être pris en charge par les cantons, augmentent massivement. Les raisons de cet état de fait sont encore peu claires à ce stade. Le vieillissement croissant de la population y joue certainement un rôle. Le financement des soins, insuffisamment réglementés sur le plan politique également. De l’aveu même de l’office fédéral compétent, l’on ne dispose toutefois pas de connaissances scientifiques en la matière. Le Conseil fédéral base donc sa décision de réorienter le régime en question sur de pures supputations.  Voilà qui n’est pas sérieux. L’une de ces hypothèses serait que nous autres citoyennes et citoyens retirons sciemment le capital vieillesse du 2e pilier (caisse de pension) pour le gaspiller intentionnellement, avant d’aller finalement puiser dans les poches des pouvoirs publics une fois la vieillesse atteinte. Ce mépris à l’égard de la responsabilité individuelle des citoyens est un véritable affront. Tout comme manquerait de sérieux l’affirmation selon laquelle ce sont surtout les étrangers qui n’ont pas suffisamment cotisé à l’AVS et à l’AI en Suisse qui seraient responsables de l’augmentation massive des coûts des prestations complémentaires. Cette question n’a pas non plus été clarifiée à ce jour.

Ne pas confondre 1er et 2e piliers

Les prestations complémentaires sont destinées à celles et ceux qui ne parviennent pas à subvenir à leurs besoins vitaux minimaux avec les rentes AVS et AI. Elles font donc partie intégrante du premier de nos trois piliers de prévoyance vieillesse et n’ont absolument rien à voir avec le deuxième pilier, l’avoir de caisses de pension provenant de la prévoyance professionnelle. Ce deuxième pilier est censé permettre de maintenir le standard de vie habituel et est financé individuellement par le biais des cotisations versées par les employés et les employeurs. Il s’agit donc d’une fortune personnelle dont tout un chacun doit pouvoir disposer, également à l’avenir.

Attaque contre la classe moyenne

Si le Conseil fédéral veut empêcher le prélèvement anticipé de tout ou partie de l’avoir de pension pour acquérir un logement utilisé en propre, alors cela touche surtout les jeunes familles, qui veulent réaliser le rêve de disposer de leur propre chez-soi. Le Conseil fédéral ignore purement et simplement qu’un logement en propre est déjà en soi une prévoyance vieillesse personnelle. Si le Conseil fédéral bloque le prélèvement anticipé en vue de créer une petite entreprise pour exercer une activité économique indépendante, alors cela concerne tous les jeunes professionnels qui ont de l’ambition, qui ont l’esprit d’entreprise et le sens de la responsabilité individuelle, et qui constituent la base de notre économie avec leurs innombrables petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine artisanal, commercial et industriel. Le fait que, de par son attaque contre la classe moyenne, le Conseil fédéral fasse une exception pour les émigrants frise le cynisme. Car, celles et ceux qui font leurs valises et qui partent profiter de la vie sur les plages de la Thaïlande ou du Brésil, ne seraient pas touchés par cette mesure. Et pourraient néanmoins revenir en Suisse à tout moment pour réclamer des prestations complémentaires. Cela vaut également pour les étrangers qui, après quelques petites années de cotisation en Suisse, retournent dans leur pays et ne peuvent y vivre selon les «standards de vie minimaux» – selon les normes suisses et le pouvoir d’achat suisse. Eux aussi peuvent continuer à demander des prestations complémentaires en Suisse.

La liberté et la responsabilité individuelle sont foulées aux pieds

En résumé: Le projet de réforme du Conseil fédéral est une attaque frontale contre la classe moyenne suisse, exproprie les citoyennes et les citoyens, limite la liberté individuelle, ne respecte pas le principe fédéral de la responsabilité individuelle, contredit la Constitution eu égard à la promotion de la famille, de la propriété du logement et de l’économie, se contente de boucher les trous d’une mentalité caractérisée par un recours de plus en plus fréquent aux assurances sociales et ne résout pas les vrais problèmes.