Interprétations nouvelles et affirmations gratuites au lieu d’une réduction de l’immigration

Adrian Amstutz

conseiller national Sigriswil (BE)

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L’agitation est actuellement grande dans le camp des partisans d’une immigration sans borne et incontrôlée. Ces milieux sont manifestement gênés par les critiques qu’a suscitées le concept gouvernemental appliquant l’article constitutionnel sur le contrôle de l’immigration. Dommage que leurs allégations infondées, voire carrément fausses restent sans réponse. Pendant ce temps, l’afflux d’étrangers en Suisse se poursuit avec une immigration de plus de 80 000 personnes par an, soit l’équivalent de la population de la ville de Lucerne.

C’est Simonetta Sommaruga, présidente de la Confédération, qui a poussé le bouchon le plus loin. Dans une émission d’information de la radio suisse alémanique du 14 février 2015, elle a osé affirmer que le droit de veto donné à l’UE dans le projet du Conseil fédéral était une conséquence du texte de l’initiative et que cette dernière exigeait uniquement que l’accord de libre circulation des personnes (ALCP) soit renégocié. Donc, qu’il n’était absolument pas question d’une résiliation.

Ces déclarations de la présidente de la Confédération sont non seulement en contradiction avec la volonté évidente du peuple qui exige une gestion autonome de l’immigration, mais elles sont aussi diamétralement opposées à l’interprétation explicite du texte constitutionnel par le Conseil fédéral lui-même dans son message adressé au Parlement et à toutes les autres prises de position gouvernementales avant la votation. L’interprétation du texte constitutionnel a toujours été parfaitement claire: cette disposition exige que trois ans au plus tard après l’acceptation de l’art. 121a cst. (donc après le 9 février 2017) une gestion autonome de l’immigration de toutes les étrangères et de tous les étrangers, donc aussi des ressortissants de l’UE, moyennant des contingents et la règle de la priorité des travailleurs résidents. Pour atteindre cet objectif, l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE doit être renégocié et adapté parce qu’il n’est pas conforme à la nouvelle disposition constitutionnelle – ce que personne ne conteste.

Il va de soi que la Constitution fédérale doit être appliquée même si l’accord de libre circulation ne peut pas être adapté, soit par une législation suisse adéquate, soit, comme cela est prévu dans les dispositions transitoires, par une ordonnance du Conseil fédéral si la loi n’est pas entrée en vigueur après trois ans, soit par une résiliation de l’accord de libre circulation des personnes. Voilà l’interprétation et la position que le Conseil fédéral a toujours défendues jusqu’à ce jour.

L’erreur de Simonetta Sommarua est manifeste

Les déclarations de Simonetta Sommaruga, présidente de la Confédération, équivalent à une volte-face. Il suffit, pour s’en convaincre, de consulter le message que le Conseil fédéral a  adressé au Parlement en décembre 2012. L’interprétation gouvernementale y est claire comme de l’eau de roche:

"Comme évoqué au ch. 3.1.3, l’ALCP devrait être dénoncé dans les trois ans, s’il n’était pas possible, dans ce délai, de renégocier l’accord pour le mettre en conformité avec le texte de l’initiative." (page 306 du message)

Le Conseil fédéral jugeant que les chances de faire aboutir les négociations avec l’UE sont faibles, il arrive à la conclusion suivante dans son message:

"L’initiative n’est pas conciliable avec l’ALCP, qui devrait selon toute vraisemblance être dénoncé en cas d’acceptation de l’initiative." (page 306 du message)

L’interprétation du Conseil fédéral était aussi parfaitement claire concernant son obligation d’édicter au besoin une ordonnance pour imposer l’application de la Constitution:

"Si les lois d’application ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans suivant l’acceptation de l’art. 121a cst. par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édictera provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance (al. 2). Selon les auteurs de l’initiative, cette disposition vise à garantir la mise en œuvre de la nouvelle norme constitutionnelle dans un délai raisonnable. (page 302 du message)

Dans son intervention du 20 juin 2013 devant le Parlement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga est même allée beaucoup plus loin en déclarant textuellement (traduction de l’allemand):

"Que se passe-t-il si l’initiative est acceptée? Je le dis tout net: selon le traité, tous les accords bilatéraux I seront automatiquement caducs après six mois – c’est tout ce qu’on peut dire aujourd’hui."

Mais tout cela ne vaut plus aujourd’hui, semble-t-il. A considérer les relativisations dans le rapport explicatif du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur les étrangers et les déclarations fuyantes de la présidente de la Confédération, on peut sérieusement douter de la volonté réelle du gouvernement d’appliquer la nouvelle disposition constitutionnelle. Le Conseil fédéral cherche bien plus à fuir ses responsabilités par des acrobaties verbales et interprétatives. Et il oublie volontairement que le peuple lui a donné le mandat clair et net de reprendre le contrôle de l’immigration et de réduire l’afflux d’étrangers qui était supérieur l’an passé à 80 000 personnes en chiffre net.

Déclarations infondées de l’Union patronale

Il est surprenant de constater l’énorme résonance que peuvent avoir des allégations totalement infondées lorsqu’elles concernent l’initiative contre l’immigration de masse. Toutes les critiques, aussi absurdes soient-elles, lancées contre la disposition constitutionnelle approuvée par le peuple et les cantons sont complaisamment amplifiées par les médias. On ne prend même plus la peine de réfléchir quand il s’agit de la "bonne cause", donc de dénigrer la majorité du souverain qui a accepté l’initiative et de dramatiser les effets de cette dernière. Le président de l’Union patronale suisse s’est livré hier dans le journal dominical "Sonntagszeitung" à des exercices arithmétiques dont la conclusion – invérifiable, cela va sans dire – est que l’économie subirait des pertes de plus d’un milliard de francs à cause des contraintes administratives du contingentement. Il prétendait avoir calculé ce résultat en extrapolant les chiffres de sa propre entreprise. Reste à se demander pourquoi l’Union patronale n’a pas fait valoir ce chiffre au sein du groupe de travail chargé de préparer l’application du nouvel article constitutionnel, puisqu’elle faisait partie de cet organe. 

Le Conseil fédéral a procédé à ses propres calculs, plus différenciés, qui reposent sur des études basées sur les expériences faites aujourd’hui avec l’admission des ressortissants de l’UE et ceux d’Etats tiers. Il est incontestable que les charges administratives provoquées par le recrutement actuel de main-d’œuvre hors UE doivent être réduites. Les propositions gouvernementales vont d’ailleurs dans ce sens, par exemple en ce qui concerne la priorité des travailleurs résidents. Le Conseil fédéral arrive ainsi à des coûts administratifs dans ce domaine de 20 à 100 millions de francs. Et c’est sans compter avec les économies qui peuvent être réalisées par la suppression des mesures d’accompagnement aux effets fortement régulateurs, mais qui ne seront plus nécessaires. On peut aussi se demander à ce propos où donc ont disparu ces centaines de fonctionnaires devenus superflus après la suppression du système de contingentement en 2007. Enfin, tous ces calculs ne tiennent aucun compte des coûts énormes provoqués par une immigration disproportionnée.

Quoi qu’il en soit: le président de l’Union patronale a bénéficié d’une grande attention par ses déclarations dépourvues de tout fondement. Il semble qu’actuellement tous les moyens soient bons pour empêcher l’application du nouvel article constitutionnel. Ce qui est certain, c’est qu’en disant tout et n’importe quoi ce Monsieur n’a pas apporté une contribution constructive à une application rapide de la Constitution fédérale et à une réduction de l’immigration.