Jusqu’oÙ peut aller la propagande du Conseil fédéral ?

Martin Baltisser

(AG)

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Il est clair que les représentants de comités de votation mènent une lutte acharnée lors d’une campagne. On tente de révéler les points faibles de l’argumentation des opposants et on envoie quelques pointes de temps en temps. Or, des magistrats servent de plus en plus souvent de porte-drapeaux de l’un ou l’autre bord. C’est ce qui se passe actuellement dans la campagne relative à l’initiative sur le renvoi, où les partisans du contre-projet misent tout sur la ministre fédérale de la justice et une directrice cantonale de la justice. La limite entre information objective et propagande d’Etat est alors fort ténue, comme l’illustrent des exemples d’actualité.

Le Conseil fédéral veut manifestement désormais attribuer à ceux qui se font l’écho de la volonté du peuple des « notes » pour le texte de leur initiative. La semaine dernière, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a fait savoir qu’elle n’avait encore jamais vu d’initiative formulée de manière aussi « bâclée » que l’initiative sur le renvoi. De telles déclarations n’ont pas grand-chose à voir avec l’examen objectif d’une demande du peuple mais sont plutôt révélatrices du peu de cas que certains conseillers fédéraux font actuellement des droits populaires. L’impertinent qui ose déposer une initiative est pratiquement disqualifié d’office, traité de « trublion ».

Validité reconnue depuis longtemps
La nouvelle ministre de la justice se laisse également aller, dans le cadre de la campagne de votation autour de l’initiative sur le renvoi, à d’autres déclarations insoutenables sous la forme dans laquelle elles ont été émises et inacceptables de la bouche d’une conseillère fédérale. Dans l’émission « Arena » de la télévision suisse-alémanique, elle a affirmé haut et fort que l’initiative conduirait à expulser même des personnes qui risquent la torture. Si c’était vrai, l’initiative violerait des règles impératives du droit international public et le Parlement aurait dû la déclarer nulle. Mme Sommaruga n’est pas sans le savoir. La question de la conformité de l’initiative avec les règles impératives du droit international public a été définitivement réglée en procédure parlementaire. En se basant sur la pratique en vigueur, les experts, le Conseil fédéral et le Parlement ont abouti à la conclusion univoque que le texte de l’initiative sur le renvoi est conforme au droit international public. Les affirmations des initiants, qui avaient dès le départ toujours signalé cet état de fait indubitable, n’y jouent en fin de compte aucun rôle. La conformité aux règles impératives du droit international public ressort directement du texte et de la pratique actuelle. Pourquoi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga affirme-t-elle sciemment le contraire ?

Crimes graves en ligne de mire
Non moins inadmissible est la déclaration de la conseillère fédérale selon laquelle une personne qui remplirait une fois incorrectement une ligne sur un formulaire AVS serait immédiatement renvoyée. L’initiative sur le renvoi prévoit qu’un étranger criminel perd son droit de séjour s’il a « perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale ». De tels agissements équivalent dans de nombreux cas à une escroquerie : une personne trompe les autorités afin d’obtenir des prestations financières indues. Selon la doctrine de droit pénal, l’escroquerie est une atteinte aux intérêts pécuniaires d’autrui, réalisée dans une intention d’enrichissement illégitime en induisant astucieusement la victime en erreur. C’est exactement de cela qu’il s’agit en règle générale, en cas d’obtention abusive de prestations sociales. La fraude aux prestations sociales est un problème majeur pour notre système social, donc tout sauf une peccadille. Le cas cité par la conseillère fédérale ne donnerait même pas lieu à l’ouverture d’une procédure, encore moins à un renvoi. Mme Sommaruga sait aussi parfaitement qu’ici également, le Parlement fixera les conditions précises et déterminera quels actes correspondant à une obtention abusive de prestations sociales seront sanctionnés par un renvoi. Une chose est toutefois déjà claire : le contre-projet à l’initiative sur le renvoi ne permettra jamais de renvoyer un étranger pour fraude aux prestations sociales. La Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a en effet dû admettre la semaine dernière ne connaître aucun cas dans lequel l’obtention abusive de prestations sociales serait passible d’une peine privative de liberté d’au moins 18 mois, telle que l’exige le contre-projet. En clair : le contre-projet ne produit aucun effet dans ce domaine.

Une autre affirmation de la conseillère fédérale a fait dresser les oreilles à Arena : l’initiative prévoirait prétendument qu’une infraction à la loi sur les stupéfiants entraînerait un renvoi. Cette déclaration est elle aussi absolument fausse. Ce qui est vrai, est que les personnes condamnées pour trafic de drogue seront renvoyées. Là encore, le législateur devra définir plus précisément les conditions exactes. Il est évident que toute infraction à la loi sur les stupéfiants ne conduit pas à un renvoi. On est en droit d’attendre de la part de la ministre de la justice qu’elle le sache.

Bilan : La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a quitté à plusieurs reprises le sentier de l’information objective au cours de l’émission de télévision Arena , après avoir elle-même appelé à l’« objectivité » et au « respect ». Dans les semaines à venir, elle ferait bien de mettre en pratique ce qu’elle prêche.