Le point central de l’accord européen sur la santé est la reprise obligatoire et dynamique du droit européen (règlements, directives, jurisprudence de la CJUE) dans le domaine de la santé, sans possibilité d’adaptation ou de codécision. Le droit européen aurait donc la primauté sur le droit national et en cas de non-application, comme le dit pudiquement l’UE, des « mesures compensatoires » seraient prononcées (comprenez : des sanctions).
Avec l’accord européen sur la santé, nous renoncerions également à notre autodétermination. Cet accord confèrerait des compétences étendues à des agences européennes sans légitimité démocratique en Suisse, notamment à l’ECDC (Centre européen de prévention et de contrôle des maladies) et à l’EWRS (Système d’alerte et d’information pour la santé), mais aussi, dans les faits, à toutes les « agences compétentes ». Cela signifie entre autres qu’à la prochaine pandémie, soyez prêts pour un confinement strict ! Il y a un risque de surveillance totale, pouvant aller jusqu’à des mesures coercitives telles que l’obligation de vaccination, de certificat ou de port du masque, et le contrôle des voyages.
L’agriculture étant également incluse dans cet accord, nos agriculteurs risquent de subir des contrôles très stricts, même s’ils n’exportent aucun produit à l’étranger, les contrôleurs de l’UE étant habilités à tout inspecter et tout commenter (un droit qu’ils ne se priveront pas d’utiliser). Tous les processus de production devraient être documentés ; cela concerne même les gâteaux faits maison lors des fêtes de village, dont la fabrication et la vente nécessiteraient une certification européenne. De plus, l’UE nous dicterait notre conduite en matière de consommation de sucre, de viande et de fromage.
Les contrôleurs que l’UE enverrait en Suisse, en revanche, vivraient comme des coqs en pâte ; en effet, les agences de l’UE et leur personnel disposeraient d’un libre accès à la Suisse et seraient exemptés d’impôts. Ils bénéficieraient en outre d’une immunité totale et seraient exemptés de toute responsabilité civile et pénale envers la population suisse. Il s’agit là d’une ingérence sans précédent dans le droit suisse en matière de responsabilité. En d’autres termes, les contrôleurs de l’UE pourraient agir à leur guise, sans avoir à répondre de leurs décisions. L’accord permettrait également de classer des documents comme secrets, ce qui compromettrait la transparence, le principe de publicité et les compétences de notre préposé à la protection des données.
Sur le plan financier, la Suisse s’engagerait à verser des contributions élevées et difficilement calculables. Le Conseil fédéral table sur plus de 25 millions de francs par an pour l’accord lui-même et sur au moins 20 millions de francs supplémentaires pour le programme « EU4Health », auxquels s’ajoutent des coûts supplémentaires non chiffrés pour les cantons et les communes. Les contributions sont calculées sur la base du produit intérieur brut (clé du PIB), ce qui pénaliserait de manière disproportionnée la Suisse, forte sur le plan économique. Bien entendu, aucune économie n’est prévue.
Sur le plan structurel, l’accord est étroitement lié aux éléments institutionnels des accords sur le marché intérieur, bien qu’il ne s’agisse pas d’un accord sur le marché intérieur. Les litiges seraient finalement soumis à la Cour de justice de l’UE, dont l’interprétation est contraignante. Les tribunaux d’arbitrage, les comités mixtes et les structures de gouvernance complexes entraîneraient une bureaucratie sans influence réelle de la Suisse. Les sanctions pourraient également concerner d’autres accords (par exemple les programmes de l’UE).
Sur le fond, le champ d’application serait large, en particulier en matière de sécurité sanitaire, et devrait encore s’étendre à l’avenir. La Suisse n’aurait alors que des droits de consultation, mais pas de codécision. Nos cantons perdraient de facto toutes leurs compétences.
Conclusion
L’acceptation de l’accord sur la santé entraînerait une perte massive de souveraineté, de démocratie et de contrôle, une insécurité juridique, une ingérence des institutions européennes et des coûts financiers et bureaucratiques supplémentaires considérables. La Suisse ne doit en aucun cas signer un tel accord et c’est pourquoi ce texte, tout comme le traité d’adhésion à l’UE, doit être rejeté dans son intégralité !
