L’Etat de droit suisse, un exemple pour la communauté internationale

Roland Rino Büchel

conseiller national Oberriet (SG)

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Les droits humanitaires et fondamentaux sont garantis en Suisse. La communauté internationale le reconnaît et l’apprécie. Cette qualité vaut à la Suisse des éloges réguliers. Les droits humanitaires et fondamentaux sont à la base de l’Etat de droit et contribuent à la prospérité et à la qualité de la vie. Ce n’est pas un hasard si la Suisse s’installe régulièrement aux premières places du "Better Life Index" de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques). Un oui à l’initiative pour l’autodétermination n’y change rien. Il va de soi que la Suisse continuera de respecter les droits humanitaires et fondamentaux.

Le respect des droits humanitaires et fondamentaux va de soi

L’initiative pour l’autodétermination ne limite absolument pas les droits humanitaires et fondamentaux. La nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 retient dans ses articles 7 à 34 tous les droits fondamentaux – également ceux qui, avant, n’étaient pas explicitement inscrits dans notre charte.

L’initiative pour l’autodétermination garantit totalement le respect des droits humanitaires et fondamentaux par les tribunaux suisses. Elle est aussi une preuve de confiance dans la justice helvétique qui connaît les conditions suisses et qui est démocratiquement légitimée.

La réputation internationale de la Suisse

La fiabilité de la jurisprudence et, partant, l’Etat de droit suisses suscitent régulièrement des éloges au niveau international. Un partenaire contractuel de la Suisse peut avoir confiance que tous les accords internationaux sont fidèlement respectés et appliqués par les tribunaux suisses.

Les normes nationales et internationales peuvent se contredire. Ce sont précisément ces cas que l’initiative pour l’autodétermination vise à clarifier. La confiance dans l’Etat de droit suisse en sera renforcée. Ce n’est pas parce que quelques commentateurs ont hurlé à la fin de l’Etat de droit suisse au moment du lancement de l’initiative pour l’autodétermination que la réputation internationale de la Suisse a été atteinte. C’est le contraire qui est vrai.

Il ne s’agit pas d’une attaque matérielle contre la Convention européenne des droits de l’homme

L’initiative pour l’autodétermination n’exige pas la résiliation de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Mais elle en accepte l’éventualité.

Le fait suivant est capital: la soumission de la Suisse aux juges étrangers de Strasbourg n’a jamais été soumise au vote du peuple et des cantons. La communauté internationale manifeste de la compréhension pour la démocratie directe suisse. Il va de soi que même si la Suisse quittait la CEDH, elle ne serait pas considérée comme un pays régi par l’injustice.

On est au contraire convaincu au niveau international que la justice suisse peut entièrement garantir les droits humanitaires et fondamentaux même sans la Cour européenne des droits de l’homme. Le refus de se soumettre à ce tribunal est d’ailleurs devenu tolérable depuis le 18 décembre 2014. Pourquoi dis-je cela? La Cour de justice de l’UE est en effet arrivée à la conclusion dans un avis de droit que l’adhésion de l’UE à la CEDH violerait l’autonomie de l’UE.

C’est une évidence à mes yeux: l’UE n’est pas seule à pouvoir invoquer son droit à l’autodétermination. La Suisse peut parfaitement en faire autant.