Non à la révision de la LRTV le 14 juin 2015

Natalie Rickli

conseillère nationale Winterthur (ZH)

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L'Action Liberté de la presse, une organisation interpartis, a tenu conférence de presse aujourd'hui pour présenter ses arguments contre le nouvel impôt Billag sur les médias. Voici l'intervention de de la présidente de l'Action nationale Liberté de la presse, la conseillère nationale Natalie Rickli.

Durant le débat du Conseil national du 12 mars 2014 sur la révision de la LRTV, nous avons proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de commencer par définir le "service public". Cette proposition a malheureusement été rejetée par 115 voix contre 71. Les discussions actuelles montrent combien il eût été important de vérifier d'abord si, à l'ère numérique, l'Etat a effectivement encore des tâches dans le domaine des médias. Si la politique arrive à une conclusion positive, elle doit définir de manière claire et restrictive le mandat de service public correspondant. Et ce n'est qu'ensuite que l'on pourra régler le financement.

Cette révision de la LRTV prend le chemin inverse en bétonnant la position de la SSR et en accroissant la dépendance de l'Etat de quelques producteurs privés. Il est évident que le mandat de service public ne sera pas défini plus précisément à partir du moment où le financement est assuré. Voilà pourquoi cette réforme doit être rejetée.

L'Action Liberté de la presse refuse ce procédé. En votant non le 14 juin prochain, les citoyennes et citoyens peuvent montrer qu'ils souhaitent une politique médiatique libérale.

Que signifie encore "service public" à l'ère numérique?

La réponse à cette question incomberait en fait à l'Office fédéral de la communication qui est responsable des affaires médiatiques. Or, ce service est beaucoup trop occupé à dérouler le tapis rouge à la SSR et à la Billag pour se poser des questions de fond. La ministre des médias a cependant formé une Commission fédérale des médias. Celle-ci devrait à mon avis répondre en premier lieu aux deux questions suivantes:

1. Quelles offres de la SSR ne sont pas déjà produites par des privés?
2. Que pourraient offrir / qu'offriraient des privés s'ils n'étaient plus concurrencés par une SSR financée par les redevances? (Exemples: la chaîne de télévision 3+ voulait produire et financer par des fonds privés les émissions "Die grössten Schweizer Talente" et "The Voice of Switzerland", mais elle a été évincée par la surenchère de la SSR financée par les redevances.)

Conclusion: il n'est pas nécessaire de financer moyennant des redevances des offres de ce genre.

Par "service public", il faut entendre les prestations que l'Etat doit absolument produire, mais que le secteur privé n'offre pas.

Ces distorsions de la concurrence doivent être empêchées à l'avenir. L'Etat doit se retirer en présence d'offres privées. Or, il existe actuellement un nombre suffisant d'offres, notamment sur internet et dans le domaine des divertissements. Les chaînes de la SSR peuvent être réduites et les redevances baissées d'autant. L'Action Liberté de la presse invite la politique à laisser davantage de liberté au secteur privé et à réduire la bureaucratie.

Pour obliger la politique à se préoccuper sérieusement de la question du service public au lieu de bétonner tout simplement le statu quo, il faut dire NON à la révision de la LRTV le 14 juin prochain.

L'impôt sur les médias doit être refusé pour les raisons suivantes:

• il faut commencer par définir clairement ce que doit être le service public.
• des personnes – par exemple, si elles sont frappées de surdité ou de cécité – doivent payer la redevance alors qu'elles n'ont pas de récepteur ou ne peuvent pas consommer des programmes financés par la redevance. L'impôt médiatique frappe aussi les entreprises alors que celles-ci ne peuvent pas écouter la radio ou regarder la télévision.
• le projet soumis au peuple est trompeur: on tente d'appâter le public par une baisse de la redevance alors que celle-ci ne figure pas dans la loi. En revanche, le Conseil fédéral pourra à l'avenir augmenter la redevance de sa propre compétence et à bien plaire.
• des producteurs privés seront encore plus dépendants de l'Etat parce qu'ils recevront plus d'argent provenant du produit de la redevance.

L'Action Liberté de la presse s'engage pour la concurrence et la diversité de la presse. Pour atteindre cet objectif, il faut un maximum de médias indépendants de l'Etat tant sur le plan financier qu'au niveau du contenu des programmes. Voilà pourquoi le nombre de chaînes exploitées par la SSR doit être réduit, que les redevances doivent être baissées et qu'il faut donner plus de place aux producteurs privés.

Ce sera la première votation de politique des médias depuis le scrutin de 1984 concernant l'article sur la radio et la télévision. J'ose espérer que les citoyennes et les citoyens comprendront à quel point ce projet d'impôt sur les médias est injustifiable et injuste. Un non à ce projet donnerait un signal important en faveur d'un changement d'orientation dans la politique médiatique suisse et ouvrirait la voie vers plus d'innovation privée et moins de règlementation étatique.