Les différences cantonales en matière d’expulsion des étrangers criminels restent énormes, comme le montrent les chiffres du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Bien que les dispositions d’application de l’initiative sur le renvoi soient en vigueur depuis 2016, aucune pratique uniforme ne s’est encore établie. Les cantons romands travaillent de manière beaucoup plus laxiste, exactement comme en 2006, lorsque le premier projet d’initiative sur le renvoi a été formulé.
L’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels (art. 121, al. 3 ss, Cst.) a été lancée afin de lutter contre la criminalité des étrangers : les étrangers condamnés pour certains délits ou ayant perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale doivent tous être expulsés. La réglementation alors en vigueur dans la loi sur les étrangers n’était pas satisfaisante. De plus, il existait des différences considérables entre les cantons dans l’application des lois en vigueur.
L’initiative sur le renvoi a été acceptée le 28 novembre 2010 avec 52.9 % de voix pour et 17.5 cantons. Le contre-projet à l’initiative a été rejeté dans tous les cantons, bien que le Conseil fédéral ait fait valoir que l’initiative était « contraire au droit international ». Les électeurs ont néanmoins approuvé l’initiative populaire afin d’obtenir un changement de pratique et de garantir une pratique plus cohérente de la part des autorités.
Le DFJP doit agir
Nous sommes maintenant de retour à la case départ. Les évaluations montrent que les différences dans la mise en œuvre des réglementations restent énormes ! Les cantons romands, en particulier, exécutent nettement moins les expulsions ordonnées : 45% dans les cantons de Vaud et de Genève, seulement un tiers dans les cantons de Neuchâtel et du Jura. C’est précisément cette situation que l’initiative visait à corriger.
Le fait que le taux d’exécution varie considérablement selon les délits devrait depuis longtemps interpeller le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) : alors que 62% des étrangers condamnés pour vol avec violation de domicile ont été expulsés, ce chiffre était inférieur à la moitié pour les viols et n’atteignait que 38% pour les meurtriers condamnés.
La proportionnalité comme prétexte
L’argument selon lequel le pouvoir d’appréciation du juge est important pour garantir la proportionnalité est un prétexte facile. Le fait que l’expulsion soit la conséquence obligatoire d’une condamnation pour certains délits ne contredit pas le principe de proportionnalité : l’ancien droit pénal prévoyait déjà des infractions pour lesquelles l’expulsion était obligatoire en cas de condamnation.
Mais la clause relative aux cas de rigueur, qui a été insérée dans la législation contre la volonté de l’UDC, ouvre la voie aux tribunaux pour refuser son application. Au lieu de se préoccuper des victimes et de la sécurité de la population, certains juges se concentrent principalement sur la situation personnelle du délinquant. C’est la seule explication possible au fait que l’expulsion reste inconnue dans certains cantons. Cela doit changer : le DFJP et le conseiller fédéral socialiste Beat Jans doivent maintenant agir. La volonté des électeurs doit enfin être mise en œuvre !
