Révision ratée de la loi sur l’asile

Gregor Rutz

conseiller national Zürich (ZH)

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La situation dans le domaine de l'asile est inquiétante: les flux migratoires en provenance d'Afrique et du Proche Orient ne cessent de croître et les infrastructures d'accueil européennes sont de plus en plus surchargées. Les contrôles aux frontières ne sont plus possibles et les règles de l'asile ne sont plus appliquées. Cela fait des mois que l'UDC met en garde contre ce développement. Pour y remédier, il ne sert à rien de réviser des lois. C'est au niveau de l'exécution des décisions qu'il faut enfin accélérer les choses. Il faut aussi cesser d'accroître l'attraction que la Suisse et les autres pays européens exercent sur les migrants. Aussi bien la "culture de bienvenue" pratiquée officiellement en Allemagne que les avocats gratuits prévus par la nouvelle loi suisse sur l'asile reposent sur des conceptions totalement fausses. Il était donc indispensable que l'UDC lance un référendum contre la révision de la loi sur l'asile.

Des faits évidents sont écartés et des problèmes sont minimisés dans le débat actuel sur l'asile. La réalité est que l'accueil de réfugiés est autre chose que l'afflux de centaines de milliers de migrants illégaux. Or, c'est bien le second phénomène qui se produit actuellement en Europe, même si de nombreuses personnes refusent de l'admettre. Le traité de Dublin n'a jamais fonctionné et, cette année au plus tard, la majorité aura enfin compris que l'accord de Schengen est lui aussi condamné à l'échec. Face au déferlement en provenance des Balkans, il est devenu impossible de protéger les frontières extérieures et d'enregistrer correctement les immigrants.

La déclaration de la chancelière allemande Angela Merkel invitant un nombre illimité de personnes à venir en Europe a provoqué deux lourds problèmes: d'une part, elle a suscité des espoirs auprès d'un nombre énorme de personnes qui, le plus souvent sans justification aucune, souhaitent s'installer en Europe et se faire entretenir par les pouvoirs publics; d'autre part, la sécurité intérieure est de plus en plus menacée par un nombre croissant d'individus qui séjournent illégalement dans l'espace Schengen et dont les intentions ne sont pas prévisibles.

L'objectif est clair: non aux avocats gratuits!

Nul besoin de réfléchir longuement aux mesures à prendre: seules la réintroduction des contrôles aux frontières, une exécution rigoureuse des décisions de renvoi et l'application systématique des lois en vigueur permettent de garantir l'ordre et la sécurité. Or, le Conseil fédéral fait juste l'inverse en prenant toutes les mesures possibles et imaginables pour accroître l'attraction que la Suisse exerce sur les migrants comme pays de destination. Le droit à un conseiller juridique et à un représentant légal gratuits accordé à tous les requérants d'asile par la loi révisée sur l'asile en est un exemple frappant.

A titre de "mesure d'accompagnement à l'accélération de la procédure", le Conseil fédéral veut créer un droit à un conseiller juridique et à un représentant légal gratuits pour tous les requérants d'asile. Un droit sans condition à une représentation juridique gratuite constitue une nouveauté absolue dans le régime légal suisse. Il augmentera forcément le nombre de recours, allongera les procédures et provoquera des coûts supplémentaires massifs.

Le droit à un accès gratuit à la procédure judiciaire est censé garantir que tout le monde puisse recourir à la justice, même si les moyens financiers nécessaires à cet effet font défaut. Ce principe renforce l'égalité des droits, également en faveur des personnes sans moyens. Il s'agit d'un droit fondamental reconnu depuis des décennies en Suisse et confirmé par la Convention européenne des droits de l'homme. Cela dit, la CEDH limite le droit à une représentation juridique gratuite aux affaires de droit civil et de droit pénal. En étendant cette gratuité à toutes les procédures de droit public, la Suisse dépasse aujourd'hui déjà largement les exigences de la CEDH.

Inégalité anticonstitutionnelle

Pour faire valoir un droit à une représentation juridique gratuite, il faut, dans le régime actuel, répondre à un certain nombre de conditions: la personne concernée doit être nécessiteuse; le procès ne doit pas être sans chance de succès; la nécessité d'une assistance doit être donnée. Si toutes ces conditions sont réunies, une représentation juridique gratuite est aujourd'hui déjà possible (également dans les procédures d'asile) selon la pratique suisse. Un tel droit existe également dans les autres procédures de droit civil, pénal et public si les conditions mentionnées plus haut sont cumulativement satisfaites.

Un droit sans condition à une représentation juridique gratuite en faveur des requérants d'asile constitue une violation du principe de l'égalité des droits. L'argumentation selon laquelle les migrants sont particulièrement vulnérables et touchés dans leurs droits fondamentaux ne résiste pas à l'examen: un Suisse sans moyen financier qui est impliqué dans une procédure avec un service de tutelle, voire dans une procédure de privation de liberté à des fins d'assistance, est tout aussi touché dans ses droits fondamentaux, mais il doit tout de même satisfaire aux conditions mentionnées ci-dessus pour avoir droit à une représentation juridique gratuite.

La mise à disposition d'avocats gratuits inverserait l'idée initiale qui est à la base du droit à une représentation juridique gratuite: au lieu de renforcer l'égalité devant la loi, on créerait une inégalité de traitement anticonstitutionnelle entre les Suisses et les migrants.

Il faut empêcher que la Suisse devienne encore plus attractive

La perspective de bénéficier d'une protection juridique gratuite sans condition rend la Suisse encore plus attractive pour les migrants. On a du mal à comprendre cette proposition face à la situation actuelle.

Il paraît extrêmement douteux que les nouvelles règlementations et, notamment, la représentation juridique gratuite apportent "des économies substantielles à moyen et à long terme" comme le prétend le Conseil fédéral. C'est sans doute le contraire qui se produira: si tous les requérants d'asile sont représentés par des avocats, le nombre de recours augmentera fortement et les procédures en seront allongées au lieu d'être accélérées.

Des recours supplémentaires provoqueraient une augmentation massive de la charge des instances judiciaires compétentes, donc des frais supplémentaires élevés. La justice suisse est aujourd'hui déjà la plus chère d'Europe: en 2012, les tribunaux et ministères publics fédéraux ainsi que l'assistance juridique gratuite ont coûté 1,6 milliard d'euros  – une somme énorme. Il est évident que l'introduction d'une assistance juridique gratuite sans condition augmentera encore une fois ces coûts tout en affectant l'efficacité des procédures. Voilà une raison supplémentaire pour en rester à la règlementation actuelle.