Accords internationaux: la parole au peuple!

Pirmin Schwander

conseiller national Lachen (SZ)

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La politique de l’alignement législatif et de la reprise systématique des règles de droit étrangères nous lie de plus en plus étroitement à l’Union européenne et à d’autres organisations de grandes puissances comme l’OTAN. Ce développement a pour conséquence que le peuple à des moins en moins voix au chapitre, donc que le souverain populaire est mis à l’écart. L’initiative populaire « Accords internationaux: la parole au peuple! » vise une extension ciblée du référendum obligatoire. L’objectif est de rétablir nos droits démocratiques.

Il faut cesser de miner les droits du peuple
En fait, la démocratie directe restreint la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement. Ses instruments veillent à ce que la volonté du peuple soit respectée et imposée. Or, le Conseil fédéral, l’administration fédérale et des parties du Parlement ont de plus en plus souvent tenté ces dernières années d’étendre leurs compétences et leurs prérogatives au détriment de la souveraineté du peuple. L’affaire de la libre circulation des personnes n’est qu’un exemple parmi d’autres. La question de savoir si un traité international doit être soumis ou non au référendum facultatif ne doit pas être abandonnée au bon plaisir des autorités, de l’administration ou du Parlement. Par analogie, le champ d’application des accords bilatéraux ne doit pas être étendu sans l’aval du peuple.
Fort de ce raisonnement, l’ASIN a lancé pour la première dans ses vingt ans d’histoire une initiative populaire. Voilà en effet la seule manière d’empêcher le minage de nos droits populaires et une adhésion sournoise à l’UE. Aujourd’hui, seule l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou des communautés supranationales (UE, OTAN) fait l’objet d’un référendum obligatoire et doit donc obtenir la double majorité du peuple et des cantons. Tous les autres traités internationaux sont soumis au référendum facultatif.

La ligne de force de l’initiative
Si l’initiative populaire de l’ASIN est acceptée, des traités d’Etat et accords internationaux dans des domaines importants ainsi que des dépenses publiques à partir d’un certain montant devront être obligatoirement soumis au peuple et aux cantons. Des accords comme Schengen/Dublin, l’extension de la libre circulation des personnes, le milliard pour la cohésion, etc. auraient dû faire l’objet d’un référendum obligatoire si cette initiative avait été en vigueur. Ce constat vaut aussi pour l’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, l’accord-cadre avec l’UE, l’accord dans le secteur des services, le libre-échange agricole ou encore l’union douanière.

Le texte de l’initiative
L’initiative populaire fédérale « pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!) » complète l’article 140, al. 1 de la Constitution fédérale. Devront être soumis au peuple et aux cantons les traités internationaux qui

1. entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants;

2. obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants;

3. délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants;

4. entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d’un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.
La notion de domaines « importants » est ancrée dans l’art. 164 de la Constitution fédérale; elle est concrétisée et définie dans la science et dans la pratique.

Renforcer le souverain
Selon la Constitution fédérale, le pouvoir suprême dans notre pays appartient au souverain, donc au peuple et aux cantons. Ce principe a les conséquences suivantes:

1. Les orientations d’importance nationale et internationale doivent être définies par le peuple et les cantons, et non pas par le Conseil fédéral et le Parlement. Cette structure unique de l’Etat est ancrée plusieurs fois dans la Constitution fédérale.

2. Le peuple et les cantons peuvent, par la voie de l’initiative constitutionnelle, modifier le droit comme bon leur semble (sauf quand il y a contradiction avec le droit international public contraignant).

3. La cession de compétences juridictionnelles à des organes extérieurs à la Suisse est anticonstitutionnelle. Non seulement elle mine les droits populaires, mais en plus elle restreint l’autonomie constitutionnellement garantie des cantons et des communes.

Ces piliers centraux de notre démocratie directe et de notre fédéralisme ont été éludés jusqu’ici par les accords internationaux. L’accord de Schengen, par exemple, contraint la Suisse de reprendre certaines dispositions légales et aussi d’édicter certaines dispositions légales. Ainsi, la compétence du constituant et du législateur démocratiques est annulée de facto. L’initiative présente empêche que les droits démocratiques et fédéralistes soient éludés ou minés de la sorte.