Le principal problème de ce paquet de traités européens réside dans l’obligation d’adopter le droit étranger et de se soumettre à des juges étrangers. Avec l’entrée en vigueur de ces traités, nous adopterons 20’000 pages de décrets européens et, pour l’avenir, tout ce que l’UE décidera dans les domaines fondamentaux de notre vie tels que la circulation des personnes, les transports terrestres, l’alimentation, la santé, etc.
Le principal problème de ce paquet de traités européens réside dans l’obligation d’adopter le droit étranger et de se soumettre à des juges étrangers. Avec l’entrée en vigueur de ces traités, nous adopterons 20’000 pages de décrets européens et, pour l’avenir, tout ce que l’UE décidera dans les domaines fondamentaux de notre vie tels que la circulation des personnes, les transports terrestres, l’alimentation, la santé, etc. Le droit à adopter ne s’applique pas seulement aux exportations, mais à toutes les personnes et entreprises en Suisse, dans notre vie quotidienne ! Nous sommes ainsi à la merci de l’UE et perdons notre autodétermination, notre démocratie et notre fédéralisme. Le paquet d’accords avec l’UE signifie l’instauration du droit étranger, de juges étrangers et de sanctions arbitraires. Cela équivaut à une soumission coloniale !
S’agissant du droit étranger : La Suisse sera tenue de reprendre le droit européen immédiatement et en permanence – automatiquement ! Si l’UE modifie son droit ou adopte un nouveau droit, celui-ci sera donc automatiquement et immédiatement intégré à l’ordre juridique suisse. Dans la grande majorité des cas, aucune loi suisse ne sera plus nécessaire. C’est pourquoi, dans la grande majorité des cas, il ne sera pas possible d’organiser un référendum contre ces mesures. L’instrument du référendum ne peut être utilisé dans le cadre du droit international et les accords avec l’UE sont considérés comme relevant du droit international. Il n’y aura alors plus de procédure législative propre à la Suisse. Notre Parlement, nos cantons, les électeurs, mais aussi les associations sont mis hors-jeu. Cela signifie donc pas de consultation, pas de référendum, pas de votation populaire. Les nouveaux actes législatifs de l’UE seront simplement ajoutés dans les annexes des accords et entrent immédiatement en vigueur.
Le droit de l’UE primera sur le droit suisse
Le Conseil fédéral veut nous faire croire que la Suisse pourra contribuer à façonner le développement du droit dans l’UE grâce à ce qu’on appelle le « decision shaping ». Cela est totalement faux. Nous aurons seulement le droit de « nous exprimer ». La Suisse n’aura aucun droit de codécision ! Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur le transport aérien avec reprise du droit européen, 150 modifications du droit européen ont été transposées sans que le comité mixte n’intervienne une seule fois et sans que le Conseil fédéral, le Parlement, le peuple ou les cantons ne se prononcent ! Mais en raison du flot de réglementations européennes, plusieurs entreprises du secteur ont entre-temps fait faillite !
S’agissant des juges étrangers : L’interprétation du droit repris sera alors définitive et continuera d’être assurée par la Cour de justice européenne.
Elle sera même juridiquement contraignante pour les représentants suisses au sein du comité mixte et du tribunal arbitral ! En droit privé, le Tribunal fédéral statue également toujours en faveur du droit européen, car le « droit international » prime sur le droit suisse et ce, même lorsque la Suisse formule expressément ses propres lois avec un contenu différent ! L’UE sanctionnera alors arbitrairement la Suisse si elle ne se conforme pas docilement à toutes les prescriptions de l’UE !
Le Conseil fédéral veut écarter le peuple et les cantons
S’agissant de la majorité des cantons : Malgré la portée et les ingérences massives dans des domaines centraux de notre système étatique tels que la démocratie et le fédéralisme, le Conseil fédéral ne veut pas soumettre les accords avec l’UE au référendum obligatoire. Ainsi, ni les cantons, avec une majorité des cantons, ni le peuple ne voteront obligatoirement ! Ce n’est que si l’UDC lance un référendum que le peuple pourra au moins voter !
Le Conseil fédéral écarte donc déjà le peuple et les cantons lors de la décision sur la conclusion du paquet d’accords avec l’UE ! Le référendum obligatoire est toutefois également une décision politique, le Parlement peut encore se prononcer en sa faveur. En raison de sa portée fondamentale, le paquet d’accords avec l’UE doit impérativement être soumis au vote obligatoire du peuple et des cantons, notamment en raison de la responsabilité politique. C’est ce qui avait déjà été décidé pour l’accord sur l’EEE.
