Les exigences de l’UDC en politique de naturalisation

Sylvia Flückiger

Schöftland (AG)

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L’UDC se bat contre la multiplication des naturalisations abusives et contre la tendance croissante aux naturalisations en masse voulues par les bienpensants de gauche. Nos exigences se résument en dix points.

1. Sauvegarder la naturalisation comme un droit démocratique
Les arrêts du Tribunal fédéral du 9 juillet 2003, qui restreignent les droits démocratiques des citoyens suisses et qui dégradent la décision de naturalisation au niveau d’un simple acte administratif, tout comme les débats parlementaires qui ont suivi concernant la réforme du droit de la nationalité mettent au jour des tendances inquiétantes dans la politique de naturalisation suisse. En réaction à ce développement, l’UDC a lancé le 13 septembre 2003 l’initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques ». Cette initiative populaire vise à clarifier les droits de participation démocratiques actuellement contestés et à les inscrire expressément dans la Constitution fédérale. Les communes doivent avoir le droit de désigner de manière autonome l’organe chargé d’octroyer la nationalité suisse. En outre, la décision prise par cet organe concernant une demande de naturalisation doit être définitive.

2. Empêcher les naturalisations en masse
L’intégration est la principale condition à laquelle un étranger peut revendiquer la nationalité suisse. La naturalisation doit toujours être la dernière étape de l’intégration et non pas la première. C’est au niveau de la commune que l’on peut apprécier le plus facilement si un candidat à la nationalité suisse est intégré ou s’il vit en marge de la société. Si la commune décide d’attribuer à une autorité politique la compétence de naturaliser, celle-ci doit observer un standard minimal comme, par exemple, la connaissance de la langue ou la présence du permis d’établissement. La fixation d’exigences minimales assure une pratique transparente et empêche les oppositions. Ces critères doivent toujours être observés, notamment dans le cas de naturalisations facilitées. La devise principale est toujours la suivante: seule une personne intégrée peut être naturalisée.

3. Accès à tous les dossiers pénaux
Il est particulièrement choquant de voir des communes naturaliser des étrangers alors qu’elles ne savent pas que des procédures pénales sont en cours contre ces personnes. Le Registre central fédéral des peines, qui est généralement interrogé dans ces cas, n’informe que sur les condamnations, donc sur les procédures pénales closes. L’UDC demande une plus grande transparence dans ce domaine: il faut veiller à ce que les autorités de naturalisation disposent de tous les documents comme les certificats de bonnes mœurs, extraits du casier judiciaire, etc. et qu’elles aient accès à toutes les procédures en cours.[1]

4. Les prestations sociales ne doivent pas être comptées comme base existentielle
Les prestations de l’aide sociale et de l’AI sont tellement élevées aujourd’hui que les autorités sont contraintes dans les faits de naturaliser même des assistés sociaux qui peuvent prouver qu’ils disposent d’un revenu suffisant pour assurer leur subsistance. On assiste donc fréquemment à la naturalisation de familles qui ont fort peu de chances de pouvoir un jour vivre d’un revenu acquis par le travail. L’UDC exige que les prestations sociales ne soient pas prises en compte dans l’appréciation de la base existentielle des candidats à la naturalisation.

5. Naturalisation uniquement avec un permis d’établissement d’au moins sept ans
Pour les étrangers ayant une autorisation de séjour limitée (permis B) ou bénéficiant d’une admission provisoire, il est souvent plus simple d’obtenir la nationalité suisse qu’une autorisation de séjour durable (permis C). Les autorités pénales suisses sont donc confrontées à un nombre croissant de cas où des délinquants d’origine étrangère se préservent de l’expulsion tout simplement en présentant leur passeport suisse. Ce dysfonctionnement doit être corrigé. Dans une première étape, il faut modifier la procédure de manière à ce que seuls les étrangers au bénéfice d’un permis d’établissement ordinaire puissent demander leur naturalisation.[2] Mais l’UDC veut aller plus loin: une naturalisation ne doit être possible que si le demandeur possède depuis sept ans au moins une autorisation de séjour durable, donc le permis C.

6. Délai de carence et retrait de la nationalité suisse
Le taux de criminalité chez lesdits « nouveaux Suisses » est disproportionné. A peine ces délinquants possèdent-ils la nationalité suisse qu’ils en profitent pour ne pas se faire expulser. Cette situation doit absolument être corrigée. Il faut prévoir le retrait de la nationalité suisse au moins pour les cas où une personne commet un délit grave dans les dix ans suivant la naturalisation ou, pour les personnes naturalisées dans leur jeunesse, dans les dix ans suivant la majorité civile. Cette exigence correspond à la « naturalisation à l’essai » dont il est question actuellement. L’UDC demande que les personnes naturalisées soient privées de leur citoyenneté suisse s’ils violent gravement ou de manière réitérée le régime légal de notre pays. Le retrait de la nationalité suisse doit intervenir obligatoirement si ces individus sont condamnés à de longues peines privatives de liberté.[3]

7. Déclaration de loyauté à la Constitution fédérale
Ces dernières années la Suisse a naturalisé de nombreuses personnes qui refusent de reconnaître aussi bien les valeurs que le régime légal de notre pays. L’UDC exige donc que les candidats à la naturalisation fassent à l’avenir une déclaration de loyauté à l’égard de la Constitution fédérale et de notre régime légal.[4]

8. Halte à la manipulation des statistiques
Pour couper court à diverses tendances constatées ces derniers temps, il paraît nécessaire de créer une nouvelle catégorie statistique pour les personnes fraîchement naturalisées. La population suisse a le droit d’être informée de manière complète et transparente par les autorités. L’UDC exige donc que les communiqués de presse de la police et des autorités pénales indiquent s’il s’agit d’un Suisse, d’un étranger récemment naturalisé ou d’un étranger.[5] Les personnes naturalisées doivent faire l’objet de statistiques pénales et sociales séparées durant les 5 ans suivant leur naturalisation.

9. Halte aux naturalisations facilitées abusives
Les expériences faites ces dernières années prouvent que cette réglementation est souvent abusée. D’ailleurs, les organisations d’étrangers la critiquent aussi. Les nouvelles dispositions pénales contre les mariages fictifs apportent certes une légère amélioration, mais il n’est pas acceptable qu’un grand nombre d’étrangers non intégrés soient naturalisés grâce à la procédure facilitée.

10. Pas de droits supplémentaires pour les étrangers
Les droits des citoyens doivent être en équilibre avec les obligations qui découlent de la citoyenneté. L’attribution unilatérale de droits politiques aux étrangers qui n’en assument pas toutes les obligations est en fait une discrimination des citoyens suisses. Le droit de vote et d’élection des étrangers affecte la qualité du droit de la citoyenneté en tant que droit politique, donc aussi la notion de Suissesse et de Suisse. Avec le droit de pétition, la législation actuelle accorde déjà des droits de participation politique aux étrangers. Il n’est pas nécessaire de leur accorder d’autres droits politiques. L’UDC s’oppose donc au droit de vote et d’élection des étrangers.

Le but de ces dix exigences est que le droit de citoyenneté reste un droit des citoyens. Il faut que les Suisses soient toujours fiers d’être Suisses!

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[1] 06.3875 Mo. Scherer (U, ZG) « Naturalisations sur la base d’informations claires »; 06.3616 Mo. Freysinger (U, VS) et 04.3551 Mo. Freysinger (U, VS) Procédure de naturalisation. Accès à Vostra (registre automatique des peines). Les exigences de l’UDC ont été récemment suivies d’effets: l’Office fédéral de la justice a mis en consultation le 30 avril 2007 une modification de l’ordonnance sur le registre des peines qui étend les droits d’accès des autorités cantonales de naturalisation.

[2] 06.485 In. parl. groupe UDC « Pas de naturalisation sans permis d’établissement octroyé au préalable ».

[3] 06.486 In. parl. groupe UDC « Retrait de la nationalité suisse ».

[4] 06.3673 Mo. Müri « Naturalisation uniquement contre une déclaration de loyauté à la Constitution fédérale ».

[5] Communiqué de l’UDC Zurich du 17. 1. 2007.