L’accord actuel sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE repose sur le droit communautaire de 1999 et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de l’époque. Il s’agit donc d’un accord statique classique. Les nouveaux accords changent cependant fondamentalement la donne : l’ensemble du nouveau droit européen et de la jurisprudence de la CJUE des 26 dernières années – ainsi que tout ce qui viendra à l’avenir – sera repris de manière « dynamique » (comprenez : automatiq ue et contraignante). Nous avons donc désormais affaire à un accord anormal, qui peut être modifié unilatéralement par l’une des parties.
Droit de séjour permanent : un permis « C + » pratiquement inaliénable
L’introduction d’un droit de séjour permanent est prévue. En clair : toute personne ayant vécu 5 ans en Suisse en tant que salarié ou (faux) indépendant peut l’obtenir. Ensuite, c’est la liberté totale, il n’est plus nécessaire d’avoir le statut de salarié. En effet, il suffit d’avoir été présent 2.5 ans (6 mois par an) au cours des 5 dernières années, le reste du temps pouvant être passé à l’étranger.
Selon le droit européen, un emploi à 40 % avec un salaire modeste et une aide sociale complémentaire suffit pour être considéré comme « actif ». Le chômage ou le recours à l’aide sociale pendant 6 mois maximum sont également considérés comme une « activité lucrative ». L’activité indépendante ne doit pas non plus assurer la subsistance. Un citoyen de l’UE peut donc travailler à temps partiel pendant trois ans et demi, puis se retrouver au chômage, ne rien faire pendant un an et demi, et obtenir malgré tout un droit de séjour permanent. Le SEM le confirme, la NZZ en a fait état. Il vit ensuite de l’aide sociale et, après sa retraite, de l’AVS avec des prestations complémentaires.
Le nouveau droit de séjour permanent est de facto un permis d’établissement « C+ » inaliénable. Seules les personnes qui vivent à l’étranger pendant 2 ans d’affilée le perdent. Même en cas de perception de l’aide sociale ou de criminalité, il est pratiquement inaliénable. L’initiative sur le renvoi sera ainsi contournée par les ressortissants de l’UE.
500 millions de citoyens de l’UE/AELE bénéficieront du droit d’immigration prévu par l’ALCP, y compris les centaines de milliers de nouveaux naturalisés en Allemagne, en France ou en Espagne, principalement originaires de pays musulmans.
Développement massif du regroupement familial
Aujourd’hui déjà, près d’un tiers des immigrants de l’UE entrent dans le pays dans le cadre du regroupement familial. Ce système devrait encore être développé.
Contrairement à la définition suisse, l’UE entend par « famille » non seulement les conjoints et les enfants jusqu’à 18 ans, mais aussi les petits-enfants jusqu’à 21 ans, les parents, les grands-parents et les beaux-parents. Désormais, même des parents plus éloignés, comme un oncle dépendant ou un cousin bénéficiant d’une aide, pourront venir.
Le statut juridique des personnes regroupées est également considérablement renforcé : toutes les personnes regroupées obtiennent désormais un droit de séjour permanent après 5 ans. Un seul citoyen de l’UE suffit pour le regroupement familial ; toutes les personnes regroupées peuvent être des ressortissants de pays tiers.
Les travailleurs à temps partiel peuvent ainsi faire venir toute leur famille (élargie) et les coûts sont pris en charge par les contribuables suisses. L’Allemagne est déjà confrontée à ce type de migration liée à la pauvreté, en particulier en provenance de Roumanie et de Bulgarie, où des clans roms entiers sont introduits clandestinement grâce à de faux contrats de travail. Une telle situation menace également de se produire chez nous.
Vous vous demandez peut-être : n’y avait-il pas une clause de sauvegarde ? Le conseiller national Paolo Pamini expliquera ensuite que cette clause dite de sauvegarde est également une supercherie.
Je résume donc : le paquet de traités européens élargira la libre circulation des personnes et encouragera carrément l’immigration vers le système social suisse. La Suisse ne disposera d’aucun mécanisme de protection ou de défense.
Notre conclusion est claire : nous ne devons en aucun cas approuver un tel accord.
