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Le 1er juin 2002, les sept accords sectoriels entre la Suisse et l’UE et ses quinze Etats membres sont entrés en vigueur. A la suite de l’élargissement de l’UE le 1er mai 2004 à huit Etats d’Europe…
Hermann Weyeneth, conseiller national, Jegenstorf (BE)
Le 1er juin 2002, les sept accords sectoriels entre la Suisse et l’UE et ses quinze Etats membres sont entrés en vigueur. A la suite de l’élargissement de l’UE le 1er mai 2004 à huit Etats d’Europe centrale et de l’Est ainsi qu’à Chypre et Malte, six des sept accords ont été automatiquement étendus aux nouveaux pays membres. Ils s’appliquent désormais à la Suisse et aux 25 membres de l’UE.
Contrairement aux six accords sectoriels précités, l’accord sur la libre circulation des personnes (LCP) constitue un accord mixte en ce sens qu’il a été conclu le 21 juin 1999 entre la Suisse, d’une part, l’UE et ses quinze pays membres de l’époque, d’autre part. Pour étendre la LCP aux dix nouveaux Etats membres, la Suisse doit donc mener en principe des négociations avec chacun d’entre eux.
La libre circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux membres de l’UE ne se réalisera pas plus rapidement qu’avec les quinze anciens membres de l’UE. Conformément aux accords conclus jusqu’ici, la Suisse peut maintenir ses restrictions nationales concernant son marché du travail (contingents, préférence nationale, contrôle des conditions de salaire et de travail) pendant le délai de transition qui dure jusqu’au 30 avril 2011. Des contingents augmentant chaque année permettront de contrôler l’immigration de personnes exerçant une activité lucrative pendant cette phase de transition. Par ailleurs, la Suisse peut continuer d’imposer des conditions de qualification aux personnes ayant un permis de courte durée (quatre mois) ainsi qu’aux fournisseurs de prestations de service (indépendants).
Selon l’accord LCP conclu en 1999 avec l’UE-15 (art. 10 al. 4), la Suisse dispose d’une clause de protection spéciale qui lui permet d’imposer des maxima jusqu’en 2014. A noter que la libre circulation des personnes s’applique par réciprocité aussi aux ressortissants suisses qui veulent vivre et travailler dans un Etat membre de l’UE.
Si les travailleurs ne peuvent venir aux machines, les machines vont aux travailleurs
Grâce à l’élargissement de l’UE et à l’extension des sept accords bilatéraux aux nouveaux pays membres, la Suisse bénéficie de l’accès au nouveau et plus grand marché intérieur UE. Cette ouverture constitue une grande chance pour la croissance économique de la Suisse. Elle offre un accès privilégié aux 75 millions de consommateurs potentiels des marchés d’Europe centrale et de l’Est. Le produit intérieur brut de la Suisse augmentera de 0,2 à 0,5% grâce à cette nouvelle opportunité, ce qui correspond à 1 à 2 milliards de francs. La souplesse du marché suisse du travail permet de tirer le meilleur profit économique de l’offre de main-d’œuvre des nouveaux membres de l’UE. La population d’Europe centrale et de l’Est bénéficie d’un niveau de formation relativement élevé. Grâce à la LCP, le potentiel de main-d’œuvre qualifiée augmentera donc sensiblement pour l’économie suisse.
De leur côté, l’agriculture, le tourisme et le secteur de la santé pourront couvrir plus facilement que dans le passé leurs besoins en main-d’œuvre peu qualifiée. Et les entreprises suisses ont les mêmes possibilités que leurs concurrents UE de recruter des personnes dans les nouveaux Etats membres.
Délais de transition
Les délais de transition sont définis dans l’article 2 du protocole additionnel. Dans une première phase et jusqu’au 31 mai 2007, la Suisse maintient toutes les restrictions concernant le marché du travail face aux nouveaux membres de l’UE (sauf Chypre et Malte). Avant la fin de cette phase, la Suisse fait rapport au Comité mixte et annonce si elle a l’intention de maintenir ces restrictions durant la deuxième phase, soit jusqu’au 31 mai 2009. Si, après cinq ans de pratique, la Suisse peut faire état de graves perturbations de son marché du travail et de son économie, les restrictions concernant l’accès au marché du travail peuvent être prolongées jusqu’au 30 avril 2011.
Conformément à l’accord LCP, la Suisse a la possibilité jusqu’en 2014 de fixer à nouveau des maxima en cas d’immigration massive. Cette possibilité est prévue dans le cadre d’une clause de protection (« clause-soupape »).
Contingents
L’UE a demandé à la Suisse d’augmenter de 20% ses contingents par rapport aux ressortissants UE-15 pour tenir compte de l’augmentation de la population suite à l’élargissement à l’est. La Suisse n’a pas accepté d’augmenter ses contingents dans cette mesure, car l’immigration en provenance des pays d’Europe centrale et de l’Est était toujours fortement restreinte. A partir de l’entrée en vigueur du protocole additionnel et jusqu’à la fin de la deuxième phase de transition le 31 mai 2009, la Suisse offre, selon art. 2 lettre b du protocole additionnel, aux salariés provenant des nouveaux Etats membres des contingents augmentant chaque année de permis de courte durée et de séjour. La première année, 900 autorisations de séjour et 9000 permis de courte durée seront attribués aux salariés provenant des nouveaux Etats membres de l’UE. Ces contingents passeront au fil de la période de transition à 3000 autorisations de séjour et 29’000 permis de courte durée pour la dernière période de contingentement entre le 31 mai 2010 et le 31 mai 2011. Ce n’est qu’à la fin de la période de transition (2011) que les nouveaux contingents disponibles atteindront les 20% des contingents accordés à l’EU-15.
Les conditions spéciales suivantes ont été négociées pour les différentes catégories de personnes exerçant une activité lucrative:
permis de courte durée non contingentés jusqu’à 4 mois
Selon l’art. 2 lettre a, la Suisse maintient la réglementation actuelle concernant l’admission de salariés pour une durée maximale de 4 mois. En vertu des art. 13 lettre d et 8 de l’Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), une activité lucrative de moins de quatre mois n’est pas contingentée et les conditions de qualification sont maintenues. Des permis de courte durée pour des personnes qui ne répondent pas aux exigences de qualification doivent être imputés aux contingents.
fournisseurs de prestations de service
Comme l’Allemagne et l’Autriche, la Suisse peut imposer des restrictions pour l’admission d’étrangers dans certaines branches (préférence nationale, contrôle des salaires et conditions de qualification). Ces branches sont les suivantes selon l’art. 2 lettre b du protocole additionnel: services annexes à la culture et aménagement des paysages, construction, y compris les domaines liés, enquêtes et sécurité, activités de nettoyage.
activité lucrative indépendante
Dans l’UE, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et provenant des nouveaux Etats membres bénéficient depuis le 1er mai 2004 de la liberté d’établissement accordée à cette branche professionnelle. En Suisse, les indépendants en provenance des nouveaux Etats membres sont traités comme ceux de l’UE-15. Ils ne sont soumis aux contingents conformément au protocole additionnel (art. 2 lettre b) que durant les deux premières années (jusqu’au 31 mai 2007). La préférence nationale ainsi que le contrôle des salaires et des conditions de travail ne s’appliquent plus aux indépendants.
Bien que j’aie refusé les accords Schengen/Dublin, je suis partiellement entré en matière sur les accords bilatéraux II après les avoir appréciés individuellement, contrairement à mes collègues de la Commission de politique étrangère qui les ont rejetés en bloc. La grande majorité du groupe a d’ailleurs agi de même. Si je soutiens l’élargissement de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE, c’est aussi parce qu’un refus de ce projet mettrait sérieusement en péril les accords bilatéraux I. C’est d’ailleurs normal et compréhensible, car l’UE se conçoit comme un ensemble et elle aurait du mal à expliquer à ses citoyens pourquoi elle conclut avec la Suisse un accord de libre circulation des personnes qui offre aux quinze anciens membres de meilleures conditions qu’aux dix nouveaux pays membres. Pour moi, la conséquence est donc évidente: nous devons étendre l’accord de libre circulation des personnes conclu en 1999 aux dix nouveaux membres d’Europe centrale et de l’Est.
L’énorme différence entre les niveaux de salaire produirait incontestablement un choc social sévère pour la Suisse si elle ne pouvait pas être compensée et si les travailleurs pouvaient être engagés en Suisse aux conditions existant en Europe de l’Est. Or, il n’en est absolument pas question pour le moment, car, dans la première phase, les mesures de restriction concernant le marché du travail s’appliquent dans toute leur rigueur, comme ce fut le cas pour les accords bilatéraux I. En d’autres termes, durant cette première phase la préférence nationale prévaudra par rapport aux ressortissants des pays de l’est et l’immigration sera contingentée. La surveillance des salaires et des conditions de travail exercée par les cantons reste totalement en place.
Durant la deuxième phase, quand ces mesures de restriction tomberont, les mesures d’accompagnement pourront déployer leurs effets. Il me paraît évident que cette ouverture du marché du travail exige des mesures d’accompagnement échelonnées pour éviter un effondrement social.
A mes yeux, l’entrée en vigueur immédiate des mesures d’accompagnement n’est pas nécessaire parce que, comme nous venons de le constater, les restrictions concernant le marché du travail continuent de déployer tous leurs effets par rapport aux pays de l’est, au moins jusqu’au 1er juin 2007, éventuellement jusqu’au 1er juin 2009 et peut-être même jusqu’au 1er juin 2011. D’ici là, la Suisse n’a pas besoin des mesures d’accompagnement, car la réglementation actuellement en vigueur est de toute manière plus sévère que celles-ci. Nous avons en effet les contingents, la préférence nationale, etc. Cette question mérite d’être examinée objectivement. D’ailleurs faites vous-même votre examen de conscience: combien de fois allez-vous à l’étranger faire vos courses parce que c’est moins cher? Dans ce domaine, curieusement, personne ne demande des mesures d’accompagnement. Quand vous habitez près de la frontière et que vous avez la possibilité de faire faire un travail par un ressortissant français pour 60% du salaire suisse mais à qualité égale, vous hésitez forcément. Cette attitude n’a rien de scandaleux. Elle n’est certes pas très utile à l’économie suisse, mais ce sont là des développements avec lesquels il faut compter depuis que l’on a accepté les accords bilatéraux I.
Des mesures d’accompagnement avaient été mises en place pour les accords bilatéraux I et aujourd’hui, cinq mois après l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, on vient nous dire que ces mesures ne suffisent pas et qu’il faut les renforcer. Aujourd’hui, il s’agit de s’adapter à l’élargissement de l’UE à l’est et de nous débrouiller avec les mesures d’accompagnement existantes. Si dans six mois nous constatons que cela ne va pas, il sera toujours temps de renforcer le régime.
Résumé
J’arrive à la fin de mon exposé et je résume mes déclarations comme suit:
