L’imposition individuelle est compliquée, injuste et coûteuse. Pourquoi ? L’imposition individuelle poursuit deux objectifs principaux. Premièrement, elle vise à supprimer la pénalisation du mariage. Deuxièmement, elle vise à inciter les femmes à travailler davantage. C’est ainsi que le voient les initiateurs, en particulier les femmes du PLR, soutenues par les hommes du PLR, du PS, des Verts et des Vert’libéraux.
Oui, la pénalisation du mariage est injuste et doit être supprimée. Mais ce sont précisément les partis qui soutiennent aujourd’hui l’indicible imposition individuelle qui ont rejeté en 2016 l’initiative du centre « Pour le mariage et la famille – contre la pénalisation du mariage ». À l’époque, ils se moquaient de la pénalisation du mariage pour des raisons idéologiques, car le mariage était défini uniquement pour les hommes et les femmes et non pour les couples de même sexe.
Avec le « mariage pour tous », que le peuple a accepté en 2021, le mariage a été renforcé en tant que communauté de vie et d’économie – vivre ensemble, gérer ensemble, assumer ensemble les responsabilités. Mais là encore, la « pénalisation du mariage » ne semblait pas poser de problème.
C’est précisément ce principe qui sera abandonné avec l’imposition individuelle. À l’avenir, les couples mariés seront imposés comme des personnes divorcées. Cela signifie que chaque conjoint devra remplir sa propre déclaration d’impôts. Patrimoine, maison, hypothèque, déductions, allocations pour enfants, bourses, prestations complémentaires : tout devra être réparti.
Le mariage perdra ainsi son importance dans le système fiscal. Sur le plan fiscal, le mariage ne sera plus nécessaire. Les couples mariés seront traités comme une communauté d’habitation.
Qui sera pénalisé ? Les familles à revenu unique, les couples avec enfants, les modèles familiaux classiques, les couples de retraités ou les couples ayant des tâches de soins et d’assistance. Tous paieront plus d’impôts.
Qui en profite ? Les couples sans enfants à double revenu avec des revenus similaires, en particulier les ménages à revenus élevés. Par exemple, les ménages dans lesquels l’homme est le principal soutien financier, la femme travaille au maximum pour grossir le compte en banque, les enfants sont gardés par des tiers et des déductions fiscales de 25 000 francs par enfant et par an sont possibles.
Exemple : deux familles ont chacune un revenu annuel de 90’000 francs et le même temps de travail. Dans l’une, la mère et le père travaillent chacun à 50%. Dans l’autre, l’homme travaille à 100% et la femme s’occupe des enfants.
Avec l’imposition individuelle, la première famille ne devrait payer que 350 francs d’impôts fédéraux. La deuxième famille, en revanche, devrait payer 1’850 francs, soit une charge fiscale plus de 5x fois supérieure, alors que les revenus sont identiques. Ce n’est pas de l’équité, c’est une nouvelle pénalité fiscale.
Passons maintenant à la deuxième affirmation des partisans : l’imposition individuelle incite-t-elle réellement les femmes à travailler davantage ? La Confédération table sur 10’000 à 44’000 emplois à plein temps supplémentaires, ce qui signifie que jusqu’à 220’000 femmes augmenteraient leur taux d’occupation de 20%. Concrètement, sur les quelque 2.7 millions de femmes en âge de travailler, seules 2 à 8% travailleraient un jour de plus par semaine. En contrepartie, le travail familial serait dévalorisé et pénalisé fiscalement, comme si s’occuper des enfants ou soigner des proches n’était pas un véritable travail.
À cela s’ajoute le fait que la charge administrative augmenterait massivement avec l’imposition individuelle. En effet, 1.7 million de déclarations d’impôts supplémentaires seraient à traiter chaque année. Pour y parvenir, les cantons et les communes devraient embaucher entre 1’000 et 1’600 nouveaux spécialistes fiscaux. Dans le canton d’Argovie, par exemple, il faudrait environ 130 fonctionnaires fiscaux supplémentaires, et dans le canton de Zurich, environ 280. Ce monstre bureaucratique entraînerait des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions.
Les cantons ne veulent pas non plus de l’imposition individuelle : 21 des 26 cantons la rejettent. Les cantons de Saint-Gall, Obwald, Valais, Appenzell Rhodes-Intérieures, Schwyz, Argovie, Uri, Nidwald, Thurgovie et Appenzell Rhodes-Extérieures ont lancé un référendum contre l’imposition individuelle et ont réussi, pour la deuxième fois dans l’histoire du référendum suisse, à obtenir un référendum cantonal.
En conclusion : l’imposition individuelle entraînera encore plus de bureaucratie, ce sont principalement les ménages riches à double revenu qui en profiteront et, une fois de plus, la classe moyenne devra payer la facture. De plus, l’imposition individuelle favorise certains modes de vie urbains et ignore le fait que beaucoup de gens ne vivent pas individuellement, mais veulent assumer ensemble des responsabilités pour leurs enfants, leur partenaire, leurs proches.
C’est pourquoi je dis clairement NON à l’imposition individuelle, injuste, antisociale et coûteuse !
