Un prélèvement d’organes autorisé par l’Etat est indigne d’un Etat de droit !

Verena Herzog

conseillère nationale Frauenfeld (TG)

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Fait intéressant : les milieux qui se battent pour le consentement présumé en matière de don d’organes sont les mêmes qui exigent, par exemple, que l’absence de « non » ne soit pas un motif suffisant pour qu’une relation sexuelle soit considérée comme « consentie ». Pour cela, ils exigent un « oui clair », un consentement explicite. Comment expliquer cette différence pour le prélèvement d’organes ? L’Etat veut tout bonnement ouvrir un « self-service » d’organes, ce qui est très préoccupant sur le plan éthique. Le corps est l’une des possessions les plus personnelles de l’être humain, raison pour laquelle l’éthique médicale exige que tout acte de médecine, même une prise de sang ou un vaccin, soit soumis au consentement explicite du patient. Pour les interventions plus importantes, une signature est requise. Nous devrions donc maintenant supprimer ce consentement explicite pour la plus radicale des interventions, à savoir, le prélèvement d’organes ?…

Le consentement présumé est également anticonstitutionnel ; avec ce régime, le droit de l’Homme à l’autodétermination et à l’intégrité du corps, garanti par l’art. 10 al. 2, ne s’applique dès lors plus sans réserve. Ce droit doit désormais être revendiqué explicitement. Il s’agit ni plus ni moins que d’une attaque fondamentale contre notre liberté. Le commentaire à ce sujet dans la NZZ du 3 septembre 2018 est pertinent : « d’un point de vue libéral, la différence entre le consentement explicite et le consentement présumé est conséquente. Imaginons que les biens d’une personne décédée revienne à l’Etat si elle n’a pas fait de testament. Une telle prétention des autorités provoquerait un véritable tollé. ».

L’argument principal des partisans du consentement présumé est que ce régime permettrait de disposer de davantage d’organes et de sauver plus de vies humaines. C’est ce que démontreraient des expériences faites dans d’autres pays voisins. Que les choses soient claires : nous ne voulons pas abolir le don d’organes ! Nous estimons simplement que le consentement présumé n’est pas une bonne solution et que les affirmations des partisans sont fausses ! A la demande de la Confédération, une équipe dirigée par le bioéthicien Markus Christen a évalué 314 études scientifiques

pertinentes sur le sujet entre 2007 et 2017. Cette analyse a révélé « qu’une évidence claire d’un effet causal direct du consentement présumé sur le taux de dons d’organes ainsi qu’une estimation sûre de l’ampleur de cet effet font toujours défaut ». En clair : après analyse approfondie, les affirmations des partisans sur l’augmentation du nombre d’organes à disposition avec le consentement présumé sont fausses.

Dans son document 31/2019, la Commission nationale d’éthique a également constaté qu’il n’existe aucune preuve scientifique tangible selon laquelle le consentement présumé entrainerait une augmentation des dons d’organes. Je cite clairement – écoutez bien – : « Il est tout d’abord frappant de constater que le modèle pratiqué (consentement présumé) ne peut en tous cas pas être déterminant en soi pour le taux de dons. La Grande-Bretagne, par exemple, présentait un taux de don élevé malgré une application du consentement explicite alors que des pays comme la Pologne ou le Luxembourg ont un ton de don faible malgré le consentement présumé. » 

Le taux élevé de dons d’organes en Espagne, souvent cité en exemple, est notamment lié au fait que chaque hôpital dispose d’un responsable des transplantations qui se rend régulièrement dans les services de soins intensifs afin d’y trouver des donneurs potentiels ; on y cherche activement des donneurs !

Dans d’autres Etats, des gouvernements ont décrété que les corps de la population deviendraient « un stock de pièces détachées » après leur mort, sans leur demander leur avis. Ce n’est pas un exemple que nous devons suivre. Fort heureusement, nous vivons en Suisse !

Les partisans du consentement présumé argumentent que les dons d’organes sauvent des vies et que plus de 1400 personnes étaient dans l’attente d’un organe fin 2020. Ils passent toutefois sous silence le fait que près de 50% de ces patients ne sont pas éligibles à une transplantation pour des raisons de santé. Ils passent aussi sous silence le fait que 66% de ces patients sont en attente d’un rein et que ces patiences peuvent également survivre et attendre grâce à dialyse.

Les partisans du don d’organes supposent que 80% des personnes déclarées, via un sondage, prêtes à donner leurs organes. Cette naïve hypothèse ne correspond certainement pas à la réalité. Il n’est en effet pas possible de déduire d’une réponse générale à un sondage un passage à l’acte concret lorsqu’on parle de don d’organe. Cela est aussi valable pour d’autres sujets concernant directement les individus ; par exemple, si une personne se prononce en faveur de la protection de l’environnement, cela ne signifie pas qu’elle soit pour autant prête à se séparer de sa voiture.

Enfin, un argument central : lors de sa conférence de presse du 22 février 2022 pour le lancement de la campagne de votation, le Conseiller fédéral Alain Berset a souligné qu’avec le consentement présumé, personne ne deviendrait donneur d’organes contre sa volonté. Il veut s’assurer que la population soit informée à grande échelle sur le consentement présumé via une campagne d’information massive. Il mise également sur le fait que des proches peuvent toujours empêcher l’intervention.

Mais chères et chers délégués, une information sans faille à la population est une utopie. La campagne de vaccination lors de la pandémie de Covid-19 l’a clairement démontré. Il y aura toujours des personnes qui ne voudront pas donner leurs organes mais qui n’auront pas été informées qu’elles auraient dû manifester explicitement leur opposition. Ces personnes se verront alors prélever leurs organes contre leur gré. De plus, qui peut affirmer que les proches prennent toujours la bonne décision, soit donc celle qui va dans le sens voulu par la personne mourante ? La mort cérébrale survient

toujours après un évènement soudain, un accident ou une hémorragie cérébrale. Les proches se retrouvent donc en état de choc et peuvent à peine penser de manière rationnelle. Dans un moment si dramatique, des décisions biaisées peuvent être prises. Certaines personnes se verront prélever leurs organes contre leur gré et les proches se demanderont alors s’ils ont pris la bonne décision. Un questionnement qui peut les hanter le restant de leurs jours.

Le débat public sur le don d’organes est nécessaire et urgent. Il pousse les gens à s’interroger sur cette pratique. Faire don de ses organes après sa mort est une noble chose et la pénurie d’organes est indiscutable. Une augmentation du nombre de donneurs est donc souhaitable, toutefois, le consentement présumé n’est pas la bonne voie. Il ne s’agit plus ici d’un don mais d’un prélèvement autorisé par l’Etat ; notre corps devient un bien commun à notre mort. Voilà qui est inacceptable et indigne d’un Etat de droit !

Voilà pourquoi, chères et chers délégués, je vous invite à voter NON au consentement présumé sur le don d’organes. Un don doit rester un don.