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Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire

Le mot d’ordre sera décidé lors de l’assemblée des délégués du 26 août à Thoune (BE).

 

Contre-projet à l’initiative «Pour la sécurité alimentaire»

Après le dépôt de presque 150 000 signatures en juillet 2014, le Conseil fédéral a commencé par lancer un contre-projet, auquel il n’a pas été donné suite en raison des mauvais retours lors de la consultation.

En mars 2016, le Conseil national a approuvé l’initiative sur la sécurité alimentaire à une courte majorité. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a décidé, après d’intenses discussions, de soumettre un contre-projet à l’initiative sur la sécurité alimentaire, lequel a été approuvé par le Conseil fédéral, le Conseil des États et le Conseil national.

Le 14 mars 2017, le Parlement a approuvé à une large majorité le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire lors du vote final. À la suite de quoi le comité à l’origine de l’initiative sur la sécurité alimentaire a retiré son projet, laissant la voie libre au vote sur le contre-projet du Parlement.

Article constitutionnel

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 104a   Sécurité alimentaire

En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:

a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;
b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente;
c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;
d. des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;
e. une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.

Arguments des initiants:

  • la sécurité alimentaire dans la constitution: un pasimportant pour notre avenir
  • dans l’intérêt des consommateurs
  • un rapport à la nourriture qui préserve les ressources naturelles
  • des produits régionaux issus d’une production durabledes
  • échanges basés sur des règles du jeu équitables

>> Les arguments des initiants en détail.

Le mot d’ordre de l’UDC Suisse sur ce sujet sera donné à l’assemblée des délégués du 26 août prochain à Thoune (BE).

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26.08.2017, de Guy Parmelin
seul fait foi le texte effectivement prononcé J’ai le grand plaisir de vous saluer ici, à Thoune,... lire plus
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26.08.2017, de Jean-Pierre Grin
Le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu que le texte constitutionnel en vigueur ne suffit pas... lire plus
Thèmes et positions
Politique de la famille

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle

Propriété

Contre l’expropriation, pour la protection de la sphère privée

Politique sociale

Consolider les institutions sociales – combattre les abus

Politique extérieure

Indépendance et autodétermination

Politique du sport

Bon pour le corps et l’esprit

Politique des médias

 Plus de diversité, moins d’Etat

Le cas particulier suisse

Pour une Suisse indépendante et sûre d’elle

Politique de la formation

Système de formation axé sur la pratique au lieu de réformes à répétition

Défense nationale

Pour la sécurité du pays et de ses habitants

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