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Texte de l’initiative

Initiative populaire fédérale ‘Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)’

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 75, al. 4 à 7

4 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération, les cantons et les communes veillent à créer un environnement favorable à des formes d’habitat et de travail durables dans des structures de petite taille se caractérisant par une qualité de vie élevée et de courts trajets (quartiers durables).

5 Ils œuvrent à un développement du milieu bâti vers l’intérieur, qui s’accorde avec une qualité de vie élevée et des dispositions de protection particulières.

6 La création de nouvelles zones à bâtir n’est admise que si une autre surface non imperméabilisée d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole potentielle comparable a été déclassée de la zone à bâtir.

7 En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions et les installations qui sont destinées à l’agriculture dépendante du sol et dont l’emplacement est imposé par leur destination, ainsi que les constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination, peuvent être autorisées. La loi peut prévoir des exceptions. Les constructions existantes bénéficient de la garantie de la situation acquise et peuvent faire l’objet d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation mineurs.

Thèmes et positions
L’être humain, la famille, la communauté

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle.

Energie

Pour un approvisionnement énergétique qui a de l’avenir.

Formation

Stopper les réformes prétentieuses et irréalistes– revenir à une formation axée sur la pratique.

Sécurité, droit et ordre

Protéger les victimes et pas les délinquants.

Economie et prospérité

Plus de liberté économique et moins de bureaucratie.

Soutenir la propriété – renforcer la liberté

Non aux expropriations, oui à la protection de la sphère privée.

Sport

Un esprit sain dans un corps sain.

Armée

La sécurité de la population.

Médias

Plus de diversité, moins d’Etat.

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