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Initiative populaire «Pour des impôts équitables! Stop aux abus de la concurrence fiscale (initiative pour des impôts équitables)»

L’initiative du PS pour des impôts équitables demande l’introduction dans tous les cantons de taux d’imposition minimaux pour les hauts revenus et les grandes fortunes. Ainsi, le taux d’imposition marginal pour les célibataires serait de 22 % au minimum sur la part du revenu imposable supérieure à 250 000 francs et de 5 ‰ au minimum sur la part de la fortune imposable supérieure à 2 millions de francs. Le PS demande également l’introduction dans la Constitution d’une disposition interdisant les barèmes d’imposition dégressifs aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les délégués réunis à l’occasion de l’assemblée des délégués le 28 août 2010 à Baar (ZG) et ont pris position sur l’initiative socialiste demandant l’harmonisation fiscale qui sera soumise au peuple le 28 novembre 2010. Ils ont refusé ce projet de la gauche par 379 voix contre 1.

Votations fédérales du 28 novembre 2010

NON à l’initiative du PS pour des impôts équitables

 

L’initiative du PS pour des impôts équitables demande l’introduction dans tous les cantons de taux d’imposition minimaux pour les hauts revenus et les grandes fortunes. Ainsi, le taux d’imposition marginal pour les célibataires serait de 22 % au minimum sur la part du revenu imposable supérieure à 250 000 francs et de 5 ‰ au minimum sur la part de la fortune imposable supérieure à 2 millions de francs. Le PS demande également l’introduction dans la Constitution d’une disposition interdisant les barèmes d’imposition dégressifs aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les délégués réunis à l’occasion de l’assemblée des délégués le 28 août 2010 à Baar (ZG) et ont pris position sur l’initiative socialiste demandant l’harmonisation fiscale qui sera soumise au peuple le 28 novembre 2010. Ils ont refusé ce projet de la gauche par 379 voix contre 1.

L’initiative du PS nuit aux cantons, parce que les cantons, les communes et donc les citoyens ne pourraient plus décider eux-mêmes de la hauteur des impôts et de l’offre de prestations publiques. L’initiative du PS restreindrait considérablement l’autonomie financière des cantons et des communes et réduirait massivement la marge de manœuvre des cantons pour la fixation des déductions fiscales et du niveau des impôts.

L’initiative du PS entraîne des augmentations d’impôts, parce que, en cas d’acceptation, ce serait la Confédération qui fixerait les impôts : quatorze cantons devraient relever leurs impôts sur le revenu et/ou la fortune. Les cantons et les communes seraient contraints de percevoir des impôts dont elles n’ont même pas besoin.

L’initiative du PS affaiblit la place économique suisse, parce que elle saperait le modèle suisse de concurrence fiscale, un modèle couronné de succès. Les hausses d’impôts feraient partir les bons contribuables et qu’elles dissuaderaient des particuliers et des entreprises de s’installer en Suisse. Les recettes actuelles et supplémentaires seraient menacées et la charge fiscale de la classe moyenne s’alourdirait.

L’initiative du PS est inutile et nuit à toute la Suisse.

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