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De quoi s’agit il?

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Oui à l’initiative populaire "pour le renvoi effectif des étrangers criminels" (initiative de mise en œuvre)

 

Oui à plus de sécurité grâce à moins de criminalité étrangère !
Les personnes qui ne respectent pas nos règles doivent quitter la Suisse. Une pratique d’expulsion rigoureuse a un effet préventif et fait baisser la criminalité étrangère. Elle accroît donc la sécurité pour tous les habitants de la Suisse.

Oui à l’application de l’initiative sur le renvoi selon la volonté du peuple !
Seule l’initiative de mise en œuvre garantit l’application fidèle de l’initiative sur le renvoi que le peuple et les cantons ont approuvée le 28 novembre 2010. Ce même jour, la majorité du peuple et tous les cantons ont dit NON au contreprojet qui donne aux juges une large marge d’appréciation en matière d’expulsions.

Oui à une Suisse sûre pour tous ses habitants !
L’initiative de mise en œuvre renforce la sécurité du droit. Elle provoque dans la pratique l’expulsion systématique et obligatoire des étrangers criminels. La garantie de la sécurité publique est un élément central de l’attractivité de la Suisse. Seule une Suisse sûre peut être une place économique attractive et abriter de nombreuses organisations internationales.

Oui à l’expulsion des récidivistes !
Actuellement quelque 500 personnes sont expulsées chaque année. Compte tenu des délits commis aujourd’hui, l’initiative de mise en œuvre porterait ce chiffre à environ 10 000 selon l’OFS en 2014. Les délinquants étrangers expulsés sont frappés d’une interdiction d’entrer en Suisse, si bien qu’ils ne peuvent plus commettre de délits dans notre pays. Le nombre de récidivistes baissera considérablement.

Oui à la sécurité de nos institutions sociales par la baisse du nombre d’abus sociaux !
Alors que l’immigration se retrouvait autrefois principalement dans le marché du travail, nous avons affaire aujourd’hui à une immigration croissante dans notre système social. Conséquence: un nombre croissant d’abus qu’il s’agit de combattre et de sanctionner. La menace d’une expulsion a un effet dissuasif. Les abus sociaux commis par les étrangers peuvent ainsi être efficacement combattus.

Oui à la protection des étrangers intégrés !
Les étrangers qui se comportent correctement et qui ont envie de s’intégrer ne sont pas touchés par cette initiative. Bien au contraire: leur réputation ne sera plus atteinte par des compatriotes criminels et ils profiteront eux aussi d’un surcroît de sécurité.

Oui à une application correcte de l’initiative sur le renvoi !
Après de longs et difficiles débats, le Conseil national et le Conseil des Etats ont refusé d’appliquer fidèlement l’initiative sur le renvoi. La législation d’application approuvée par le Parlement contient une dite clause de rigueur qui remet en question l’ensemble du projet. En clair, une expulsion ne doit plus être prononcée obligatoirement, Cette clause de rigueur donne aux juges la possibilité de renoncer à une expulsion: on trouvera toujours une raison pour ne pas contraindre un criminel étranger condamné de quitter la Suisse.

Oui à la possibilité donnée aux autorités cantonales en charge de la migration de refuser à des délinquants une prolongation de l’autorisation de séjour, voire de retirer une autorisation d’établissement !
Cette application erronée de l’initiative sur le renvoi a pour effet que les offices de la migration sont liés aux jugements des autorités pénales. Les services de la migration ne peuvent donc refuser de prolonger une autorisation de séjour ou retirer un permis d’établissement que si le sujet commet d’autres actes pénaux. La loi d’application du Parlement ne dit rien sur la gravité des nouveaux délits commis ou si des délits commis précédemment doivent être pris en compte. Cette lacune provoquera une grande insécurité du droit, allongera les procédures judiciaires et entraînera des coûts élevés pour les contribuables suisses.

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