Texte de l’initiative
Texte de l’initiative
Voici le texte de l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » (initiative pour l’autodétermination):
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 1 et 4
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.
Art. 56a Obligations de droit international
1 La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.
2 En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.
3 Les règles impératives du droit international sont réservées.
Art. 190 Droit applicable
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum.
Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit), art. 56a (Obligations de droit international) et art. 190 (Droit applicable)
À compter de la date de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et des cantons.
Non aux expropriations, oui à la protection de la sphère privée.
Protéger les victimes et pas les délinquants.
Halte aux bouchons et aux mesures chicanières dans le trafic routier.
La Suisse a sa propre histoire, une histoire marquée par sa diversité culturelle, ses traditions, ses valeurs et par les femmes et les hommes qui cohabitent pacifiquement dans ce pays.
Stopper les réformes prétentieuses et irréalistes– revenir à une formation axée sur la pratique.
Un environnement où il fait bon vivre aujourd’hui et demain.
Plus de diversité, moins d’Etat.
Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle.