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Texte de l’initiative

Texte de l’initiative

 

Voici le texte de l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" (initiative pour l’autodétermination):

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 et 4
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse.

4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Art. 56a Obligations de droit international
1 La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.

2 En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.

3 Les règles impératives du droit international sont réservées.

Art. 190 Droit applicable
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum.

Art. 197, ch. 121
12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit), art. 56a (Obligations de droit international) et art. 190 (Droit applicable)

À compter de la date de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et des cantons.

Thèmes et positions
Propriété

Contre l’expropriation, pour la protection de la sphère privée

Politique des étrangers

Limiter l’immigration

Religions

S’engager pour nos valeurs

Politique du sport

Bon pour le corps et l’esprit

Politique de la santé

Qualité grâce à la concurrence

Politique sociale

Consolider les institutions sociales – combattre les abus

Politique de l'énergie

Pour un approvisionnement énergétique sûr et avantageux

Politique financière

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat

Défense nationale

Pour la sécurité du pays et de ses habitants

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