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13.468 n in. parl. Groupe VL. Mariage civil pour tous

L’UDC rejette le projet (central) qui demande l’accès au mariage civil pour tous les couples indépendamment du sexe des deux partenaires. La cadre juridique des couples homosexuels en vue d’un partenariat fiable, durable et intime est déjà donné grâce au système du « partenariat enregistré ». Le projet central de cette initiative parlementaire est de surcroît incomplet, contraire à la Constitution fédérale ainsi que, dans la version mise à l’examen, extrêmement discriminatoire pour les hommes homosexuels.

L’UDC tient à relever d’emblée que la famille et, avec elle, le mariage entre un homme et une femme, constituent un pilier essentiel de notre société. L’UDC s’oppose donc à la polygamie, à l’égalité absolue du partenariat homosexuel et du mariage ainsi qu’à l’adoption d’enfants par des couples homosexuels ou des dites familles monoparentales.

Depuis l’introduction du partenariat enregistré en Suisse en 2007, deux personnes du même sexe ont la possibilité de fonder en droit leur relation. Le partenariat enregistré est officiellement documenté auprès de l’état civil et constitue une communauté de vie semblable à un mariage avec des droits et des obligations réciproques. Partant de ce constat, on est porté à conclure que la définition de droits supplémentaires par rapport au cadre légal du partenariat enregistré est superflue.

Il est intéressant de constater que la Commission, bien que, selon ses propres termes, elle soit « consciente » du fait qu’une législation cohérente exige que toutes les questions se présentant dans ce contexte soient au préalable réglées, souhaite que le « mariage civil pour tous » soit introduit le plus rapidement possible. A cet effet, la proposition de l’initiative a été ramenée à un dit « projet central ». On lit en outre dans le rapport de la commission qu’une révision globale toucherait des thèmes extrêmement controversés dont le traitement a déjà échoué dans le passé si bien que « la prise en compte de ces questions menacerait le projet dans sa globalité ». Enfin, constate la commission dans son rapport, certaines questions soulevées par ce projet ne peuvent être réglées que dans le cadre d’une ou de plusieurs révisions suivantes.

En clair, la commission tente de jeter la confusion et propose d’atteindre son objectif par des voies détournées et une inadmissible tactique du salami. En effet, dans un premier temps, les notions employées actuellement devraient être adaptées « conformément aux genres », donc, par exemple, que les mots d’époux et d’épouse soient remplacés par « personnes mariées ». En revanche, les thèmes délicats, notamment quand le droit en vigueur fait une distinction en fonction des sexes, par exemple pour l’accès aux techniques de procréation artificielle, seraient traités dans des révisions ultérieures. L’UDC s’oppose catégoriquement à cette sournoise tactique du salami. La tentative de la commission de jeter la confusion en divisant le projet conformément à l’adage « la fin justifie les moyens » est parfaitement indigne alors qu’il s’agit d’une thématique importante pour la vie de la société.

Avec sa variante supplémentaire qu’elle soumet à l’examen, la commission accepte consciemment une éventuelle discrimination des couples homosexuels masculins. En effet, ce projet prévoit l’accès aux dons de sperme pour les « couples homosexuels mariés » féminins. Une discrimination aussi évidence des homosexuels masculins ne résiste pas à une analyse objective.

Enfin, ce projet est anticonstitutionnel. La notion constitutionnelle du mariage utilisée à l’article 14 cst. (droit fondamental au mariage) restreint la marge de manœuvre du législateur. Pour ouvrir l’institution légale du mariage aux personnes du même sexe, il faut donc commencer par modifier la Constitution fédérale. C’est également de ce point de vue qu’il faut apprécier le titre du projet « Mariage civil pour tous » qui est de toute évidence trompeur. On ne songe en effet ni à un mariage entre mineurs, ni entre frère en sœur, ni entre père et fille, pas plus qu’à la polygamie ou à la polyandrie. La discussion ne porte en effet que sur les rapports entre femmes ou hommes homosexuels. Plus précisément, il s’agit ici de l’institution légale dudit « mariage homo ». Partant des réflexions précédentes, force est de constater que l’élévation d’un partenariat enregistré au niveau d’un mariage porte atteinte à une réalité qui s’est développée au fil des ans, respectivement compromet une perception des choses qui s’est fixée dans le courant de plusieurs siècles et qui est reflétée par l’article 14 de la Constitution fédérale.

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