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15.410 In. parl. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement

Le taux spécial pour les prestations d’hébergement a été introduit le 1er janvier 2001 et, depuis cette date, il a été prolongé cinq fois en raison du caractère temporaire que lui impose la loi.

Actuellement, ce taux est de 3,8% (le taux normal est de 8% et le taux réduit de 2,5%) et sa durée de validité est limitée au 31 décembre 2017. L’UDC estime qu’après vingt années de régime provisoire le taux spécial devrait être ancré durablement dans la loi. Dans le contexte économique difficile que l’on connaît actuellement, la branche a besoin de conditions-cadres favorables et de sécurité de planification. L’UDC soutient donc le projet d’un taux de TVA spécial sans limitation dans le temps.

L’UDC partage l’idée de la majorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national qui voit dans ce taux spécial une mesure de soutien en faveur d’une branche soumise à un rapide changement structurel et exposée durablement à une forte concurrence. Ce taux spécial n’est d’ailleurs pas une particularité suisse. Parmi les 28 Etats membres de l’UE, seuls le Danemark, la Slovaquie et le Royaume-Uni ne prévoient pas de taux d’imposition spécial pour les prestations d’hébergement.

La Suisse est un "îlot de cherté" et l’hôtellerie, plus que d’autres branches, est confrontée à des frais d’acquisition plus élevés que ses concurrentes d’autres pays. La faiblesse de l’euro et la réévaluation du franc suisse posent des problèmes supplémentaires au secteur touristique. De par sa nature, l’hôtellerie ne peut évidemment pas réagir par des délocalisations à l’étranger. Une compensation à court terme par des gains d’efficacité n’est pas non plus possible pour des raisons structurelles. Compte tenu de la situation économique en Europe, on ne peut pas partir de l’hypothèse que l’euro puisse à moyen terme refaire du terrain par rapport au franc suisse.

La branche touristique est une branche d’exportation: 60% des nuitées proviennent d’hôtes étrangers. C’est dire que le tourisme a tout particulièrement besoin de conditions-cadres compétitives et de sécurité de planification. La perception définitive du taux d’imposition réduit maintient le niveau fiscal actuel et les entreprises concernées peuvent planifier avec une plus grande sécurité. Le taux de TVA normal de 8% au lieu du taux spécial de 3,8% constituerait pour la branche touristique une charge supplémentaire de 200 millions de francs par an. Ajoutée aux autres difficultés économiques rencontrées par cette branche, cette imposition ne serait pas supportable pour l’hôtellerie. L’UDC se prononce donc clairement pour le maintien définitif du taux spécial appliqué aux prestations d’hébergement.

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