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Accords bilatéraux II: l’UDC rejette catégoriquement le dossier Schengen/Dublin

Pour l’UDC, le dossier Schengen/Dublin est clairement prioritaire dans l’ensemble des accords bilatéraux II. Sachant que l’accord de Schengen n’a pas été conclu par les Etats membres de l’UE pour…

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

Pour l’UDC, le dossier Schengen/Dublin est clairement prioritaire dans l’ensemble des accords bilatéraux II. Sachant que l’accord de Schengen n’a pas été conclu par les Etats membres de l’UE pour accroître la sécurité, mais que sa seule raison d’être est la suppression des contrôles frontaliers entre les pays signataires, l’UDC a du mal a admettre que le Conseil fédéral tente de « vendre » cet accord au peuple sous l’étiquette « renforcement de la sécurité ». Le Conseil fédéral sait parfaitement que la suppression des contrôles frontaliers réduit la sécurité de notre pays. L’UDC rejette donc catégoriquement le dossier Schengen/Dublin.

Durant les négociations qui ont conduit aux accords bilatéraux II, le Conseil fédéral n’a cessé d’affirmer qu’il visait un résultat équilibré. On était donc en droit d’attendre que la Suisse, en contrepartie aux importantes concessions faites dans le dossier de l’imposition du revenu de l’épargne (prélèvement d’un impôt anticipé en Suisse en faveur de l’UE), obtienne des contreparties équivalentes. C’est le contraire qui est vrai. La réalité est que le Conseil fédéral, en signant les accords Schengen/Dublin, a accepté une convention qui mine la démocratie directe et la souveraineté de notre pays. Alors qu’en 1999, le Conseil fédéral affirmait encore à juste titre que l’accord de Schengen exigeait des transferts de souveraineté à des instances supranationales, il affirme aujourd’hui l’exact contraire.

Ces contradictions montrent à l’évidence que le seul but du Conseil fédéral en signant les accords bilatéraux et plus particulièrement celui de Schengen est de faire un pas de plus en direction de l’adhésion de la Suisse à l’UE. Ce constat est confirmé par la position du Conseil fédéral dans le dossier de l’extension de la libre circulation des personnes: au lieu de demander une contrepartie à cette nouvelle concession de la Suisse, le gouvernement a accepté de verser un milliard de francs dans le fonds de cohésion de l’UE.

L’accord de Schengen remet en question des piliers centraux de notre Etat de droit, soit en particulier la sécurité intérieure et la souveraineté de la Suisse. La Suisse devra reprendre à son compte la totalité de l’acquis de Schengen. Ce droit évoluera et si la Suisse refuse de s’y soumettre, l’UE résiliera l’accord dans son ensemble. Ce procédé signifie, ni plus, ni moins, que la Suisse abandonne sa souveraineté à l’UE dans un domaine fondamental.

Dans son message de 1999 concernant les accords bilatéraux I, le Conseil fédéral avait expressément constaté que l’adhésion à l’accord de Schengen constituait un transfert de souveraineté à des instances supranationales (FF 1999 VI 6128). Or, l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales est soumise au référendum obligatoire selon art. 140 al. 1 lettre b de la Constitution fédérale. L’Union démocratique du centre UDC invite donc le Conseil fédéral à respecter cette règle constitutionnelle et à soumettre les accords Schengen/Dublin au référendum obligatoire. Il n’est pas admissible que le souverain soit exclu de la décision sur un traité aussi contraignant tout simplement parce que le gouvernement a peur devant la majorité du peuple et des cantons.

Remarques générales

L’UDC est convaincue que le but premier de la conclusion de ces accords bilatéraux II est de supprimer des obstacles sur la voie de l’adhésion de la Suisse à l’UE et que le Conseil fédéral, dans le mépris le plus total des votations populaires précédentes, continue de poursuivre son objectif stratégique de faire entrer la Suisse dans cette organisation. Une analyse objective et sereine des dossiers mis en discussion montre à l’évidence que l’intérêt que la Suisse peut en tirer est extrêmement limité alors que notre pays doit faire de lourdes concessions à l’UE. La preuve est donc faite que ces accords, et plus particulièrement ceux de Schengen/Dublin, servent avant tout à pousser la Suisse dans l’UE.

D’ailleurs, la ministre des affaires étrangères a publiquement avoué ces intentions du Conseil fédéral. Lors de sa conférence de presse des « 100 jours », en avril 2003, elle a déclaré ce qui suit: « En outre, ces accords bilatéraux II correspondent à la stratégie européenne à long terme du Conseil fédéral. (…) En intensifiant les rapports avec l’Union européenne et tous les Etats membres actuels et futurs nous pouvons préparer le terrain à l’adhésion à l’UE. »

L’UDC s’oppose catégoriquement à ces procédés politiques sournois et elle refuse notamment l’abandon progressif de la neutralité. Lors des débats parlementaires sur ces accords avec l’UE, l’UDC se battra donc pour qu’au moins le dossier Schengen/Dublin soit soumis au référendum obligatoire, faute de quoi l’UDC récoltera les voix nécessaires à un référendum afin que le peuple puisse au moins dire son mot sur ce traité lourd de conséquences pour notre pays.

Remarques concernant les différents accords bilatéraux

Schengen

L’accord de Schengen a été élaboré à l’origine par plusieurs Etats membres de l’UE pour accélérer l’intégration à l’intérieur de cette organisation. Le Conseil fédéral semble avoir les mêmes intentions pour la Suisse. L’objectif principal du traité est de supprimer les contrôles frontaliers afin de favoriser un nouveau sentiment de cohésion à l’intérieur de l’UE. En d’autres termes, l’unique objectif de l’accord de Schengen est de renforcer en permanence l’intégration européenne et de transférer de plus en plus de compétences nationales à l’UE.

En tant que non-membre de l’UE, la Suisse sera toujours un corps étranger dans le système Schengen. Mis à part le fait que la Suisse ne sera jamais un membre de plein droit du traité de Schengen, les processus d’application de cet accord sont aussi étrangers à notre démocratie directe et à notre fédéralisme que le serait une adhésion à l’UE.

Convention d’application de l’accord de Schengen (CAS)

Le préambule de ce traité en indique clairement l’objectif: « la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ». Toutes les autres mesures contenues dans cet accord servent à corriger les conséquences négatives de la suppression des contrôles frontaliers.

En signant la Convention d’application de l’accord de Schengen (CAS), les ministres et secrétaires d’Etat des pays adhérents ont également approuvé une déclaration commune dans laquelle on peut lire notamment ce qui suit: (…) « Les Parties Contractantes estiment que la Convention constitue une étape importante en vue de la réalisation d’un espace sans frontières intérieures (…). (…) compte tenu des risques en matière de sécurité et d’immigration clandestine, (ils) soulignent la nécessité de mettre en place un contrôle efficace aux frontières extérieures (…) ». Il était donc d’emblée admis que l’accord de Schengen allait apporter des risques en matière de sécurité et d’immigration, mais que les Etats contractants acceptaient ces risques pour atteindre l’objectif politique de la suppression des frontières intérieures.

L’article premier alinéa 1 du CAS statue ce qui suit: « Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu’un contrôle des personnes soit effectué. » Les points concernant l’asile, la sécurité et même le système d’information de Schengen, prétendument si important aux yeux du Conseil fédéral, viennent beaucoup plus loin. A elle seule, la structure du CAS montre à l’évidence que le gain de sécurité, auquel le Conseil fédéral veut faire croire le peuple, est totalement inexistant.

La premier et principal objectif de l’accord de Schengen est tout simplement la suppression des contrôles frontaliers. Cet accord interdit donc les contrôles systématiques et indépendants de toute suspicion des personnes franchissant les frontières intérieures. Il déplace aux frontières extérieures de l’espace Schengen les contrôles statiques traditionnels et les renforce massivement – du moins en théorie selon le deuxième chapitre de la CAS – en frappant de sanctions tout passage illégal de ces frontières (art. 3 al. 2 CAS). Or, malgré des investissements importants, auxquels la Suisse devra à l’avenir participer, l’UE n’a pas réussi jusqu’ici à assurer suffisamment ses frontières extérieures qui sont tout sauf étanches. Les Etats méditerranéens – la Grèce, l’Italie, la France et l’Espagne – sont débordés et incapables de protéger leurs côtes maritimes contre l’entrée d’immigrants clandestins et de criminels.

S’agissant du visa Schengen, la convention impose en son article 9 une politique commune concernant le trafic de personnes. En d’autres termes, la Suisse ne pourra plus décider librement à qui elle veut accorder un visa de courte durée (art. 10 al. 1 CAS). Le Conseil de l’UE (autrefois le Comité exécutif) définit les directives en fonction desquelles les visas sont accordés (art. 17 al. 1 CAS). L’alinéa 3 de l’article 17 définit les instances autorisées à accorder les visas. Il s’agit là d’un autre cas concret de transfert de souveraineté. Dans l’article 19, il est stipulé que les détenteurs d’un visa Schengen « peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des Parties Contractantes ». La Suisse sera donc à l’avenir contrainte de laisser circuler librement chez elle des personnes auxquelles les autorités portugaises, néerlandaises, lituaniennes ou hongroises ont accordé un visa. Inversement, la Suisse serait contrainte d’introduire le visa pour une série de nouveaux pays. Aujourd’hui, la Suisse peut imposer ou lever librement l’obligation du visa pour tous les pays du monde. L’argument de la branche touristique selon lequel une Suisse sans accord de Schengen serait évitée par les touristes est donc complètement infondé.

Le chapitre 4 CAS fixe les conditions au trafic touristique en provenance de pays tiers. Dans l’article 23 il est dit que les ressortissants de pays tiers qui ne possèdent pas de titre de séjour valable et qui refusent de quitter le pays de leur propre volonté doivent être expulsés conformément au droit national. Les frais qui résultent de cette procédure sont réglés à l’article 24: « Les Parties Contractantes compensent entre elles les déséquilibres financiers qui peuvent résulter de l’obligation d’éloignement prévue à l’article 23 lorsque cet éloignement ne peut se réaliser aux frais de l’étranger ». On ne sait pas combien cela coûtera à la Suisse.

Certains milieux suisses partent de l’idée que les problèmes de sécurité intérieure de la Suisse seront résolus confortablement aux frontières extérieures de l’UE. Ils croient que les autorités nationales chargées d’effectuer les contrôles d’entrée et de sortie aux frontières UE vont tenir compte des intérêts de tous les pays membres de l’accord de Schengen et que la Suisse pourra se contenter de participer financièrement à cette surveillance. C’est évidemment une illusion. Aujourd’hui déjà, des criminels violents organisés en bandes arrivent jusqu’aux frontières de la Suisse. Ces personnes, retenues aux frontières suisses, ont donc franchi sans encombre et illégalement les frontières extérieures de l’UE. Ces mouvements continueront évidemment. La suppression des contrôles de personnes aux frontières suisses entraînera donc forcément une augmentation de la criminalité chez nous.

Pour compenser la suppression de la surveillance frontalière, les Etats membres peuvent effectuer des contrôles volants à l’arrière des frontières, et cela indépendamment d’éventuelles suspicions ou d’événements. En Suisse, des contrôles de ce type et, d’une manière générale, l’application de l’accord de Schengen ont été étudiés dans le cadre du projet « Examen de la sécurité intérieure de la Suisse » (USIS). Les diverses propositions faites par les auteurs d’USIS n’ont pas encore fait l’objet de décisions. Il existe toujours des divergences quant aux autorités chargées d’effectuer ces contrôles à l’intérieur du pays. Or, il s’agit là d’un choix important pour l’appréciation de l’accord de Schengen.

Selon les articles 40 et 31, les fonctionnaires de police peuvent observer des personnes suspectes dans un pays Schengen ou les poursuivre dans un autre pays Schengen. Ils peuvent emporter une arme à feu et l’utiliser en cas de besoin (art. 40 al. 3 let. d; art. 41 al. 5 let. e).

Concernant les modalités de ce droit de poursuite, chaque pays fait une déclaration (art. 41 al. 9). Cette déclaration peut être remplacée à tout moment par la suite, mais une nouvelle déclaration ne peut réduire la portée de la précédente. En d’autres termes, si la Suisse s’est fixée sur certaines modalités, elle ne pourra plus les modifier dans son intérêt même si elle a fait de mauvaises expériences avec les dispositions précédentes.

Le chapitre 7 (art. 77 ss.) traite du droit des armes. En cas d’adhésion à l’accord de Schengen, la Suisse sera contrainte de reprendre la directive UE 91/477 du 18 juin 1991 concernant l’acquisition et la détention d’armes. Cette directive constitue une norme minimale pour tous les pays membres de l’UE. L’armée et la police en sont exclues. S’agissant du tir hors service militaire, il faut relever que l’accord de Schengen mettrait fin à notre droit relativement libéral en matière d’armes et qu’il contraindrait donc la Suisse à renoncer à sa très ancienne tradition dans ce domaine. Les prescriptions de l’accord de Schengen concernant le droit des armes sont vagues, si bien que l’autorité chargée de leur application a de larges compétences. Les deux réformes du droit des armes proposées par l’ancienne conseillère fédérale Ruth Metzler et largement rejetées en procédure de consultation seraient ainsi imposées via l’accord de Schengen. Conclusion: l’accord de Schengen touche au cœur le tir hors service et, avec son application, cette tradition suisse fort ancienne appartiendrait au passé.

Le SIS prévu dans les articles 92 ss. pose le problème de la protection des données (art. 102 ss.): l’espace de sécurité créé par le SIS exige la mise en place de vastes systèmes de poursuite et de surveillance si bien que les droits fondamentaux et les libertés de citoyens parfaitement honnêtes risquent d’être restreints, voire violés.

Sur demande motivée, le SIS fournit, outre des informations de base, également des informations sur le profil personnel, politique et professionnel d’une personne recherchée. On ne trouve guère de règle dans l’accord de Schengen sur le contenu, le volume et le mode d’utilisation de ces échanges d’informations élargis. De plus, des personnes non autorisées obtiennent assez facilement accès à ce système. De nombreux spécialistes de la protection des données des pays membres de l’accord de Schengen demandent donc avec insistance un renforcement des prescriptions et des contrôles concernant l’application de cette partie de l’accord de Schengen.

Accord entre l’UE et la Suisse concernant l’adhésion de la Suisse à l’accord de Schengen

En adhérant à l’accord de Schengen, la Suisse devrait reprendre dans le domaine de la politique de sécurité non seulement le très vaste « acquis de Schengen », mais aussi, et de manière automatique, le développement futur de ce droit dans l’UE. Il ressort clairement de l’accord d’association que la compétence de développer le droit Schengen appartient à l’UE alors que la Suisse doit se contenter de l’appliquer.

La Suisse devrait donc reprendre l’ensemble de l’acquis Schengen constitué jusqu’ici. Dans l’article 7 al. 1, il est dit que l’UE informe la Suisse sur toute nouvelle mesure prise dans ce domaine et que la Suisse décide ensuite si elle veut reprendre cette mesure à son compte ou non. L’UE accorde certes à la Suisse un droit de participation qui lui permet d’être présente à tous les niveaux de discussion (decision shaping). Par contre, elle ne peut participer aux votes sur ces décisions (decision making). Bien que la Suisse ait obtenu dans ces négociations un délai de deux ans pour l’application de mesures intérieures, notre pays et, tout particulièrement les cantons, n’auront en réalité qu’un mois pour savoir si un acte juridique est conforme à nos lois ou s’il ne l’est pas. C’est très peu de temps.

Parmi les résultats des négociations mentionnées dans le rapport explicatif, il est notamment affirmé que la Suisse aurait réussi à obtenir un délai maximal de deux ans pour la prise d’une nouvelle mesure si bien qu’elle a le temps d’ouvrir une procédure parlementaire et éventuellement référendaire. Or, l’article 7 al. 2 let. b dit explicitement que la Suisse doit imposer provisoirement une nouvelle disposition prise par l’UE, si possible avant l’organisation d’un éventuel référendum. Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement ladite mesure et s’il en résulte des problèmes pour le fonctionnement de l’accord de Schengen, la situation sera examinée par un comité mixte Suisse UE. Dans cette procédure, l’UE s’est expressément réservé le droit de prendre des mesures contre la Suisse (art. 7 al. 2). L’article 4 règle les conséquences d’un rejet par la Suisse d’une nouvelle mesure. En pareil cas, l’accord est levé à moins que le comité mixte n’en décide autrement.

Cette procédure n’est de toute évidence pas compatible avec nos droits populaires puisqu’elle entrave massivement notre droit de participation et, partant, notre souveraineté.

Les Etats non membres de l’UE, comme la Suisse, qui adhèrent à l’accord de Schengen doivent reconnaître le « Cour de justice des Communautés européennes » comme instance juridique suprême. Selon l’article 8 de l’accord entre l’UE et la Suisse concernant l’accord de Schengen, le comité mixte surveille le développement de la jurisprudence Schengen aussi bien à la Cour de justice UE que dans les tribunaux suisses. De plus, les tribunaux suisses doivent faire chaque année rapport au comité mixte sur la manière dont les autorités et les tribunaux suisses appliquent l’accord de Schengen (art. 9). Pour la Suisse, il s’agit donc, ni plus, ni moins, de se soumettre au droit et à des juges étrangers.

A côté du dossier concernant la lutte contre la fraude, l’accord de Schengen contient également, dans son chapitre consacré à la fiscalité indirecte, des dispositions spéciales sur la coopération avec l’UE. Dans les deux cas, la question de la sauvegarde du secret protégeant les clients des banques se pose avec acuité.

L’accord entre la Suisse et l’UE comporte également des annexes qui mentionnent toutes les décisions de l’UE et de ses organes que la Suisse doit rependre à son compte en adhérant à l’accord de Schengen. Il s’agit d’une liste impressionnante de 91 décisions, déclarations, mesures, rapports, etc. Comment savoir dans le détail ce à quoi la Suisse s’engage en reprenant toutes ces dispositions?

Une de ces décisions (SCH/Com-Ex (94) 1,2.Rev) concerne la suppression des obstacles au trafic et la levée des restrictions de trafic aux frontières intérieures. Elle contraint les pays membres à supprimer les cabines de contrôle et les toits installés au-dessus de la chaussée et de lever les limitations de vitesse aux passages frontaliers. Comment, dans ces conditions, la Suisse va-t-elle pouvoir poursuivre le contrôle des marchandises aux frontières?

Toujours selon cette décision, les frontières intérieures peuvent être franchies partout sans contrôle de personne. Cette décision interdit expressément aux autorités douanières compétentes de faire des contrôles aux frontières intérieures hormis les cas tombant sous l’article 2 al. 2 (exceptions). Inversement, cela signifie que les voyageurs indépendamment de leur origine sont libérés de tout contrôle frontalier et de toute obligation de franchir la frontière à un endroit précis, poursuit ce texte qui conclut que ces voyageurs n’ont donc aucune obligation de présenter un document d’identité valable pour franchir une frontière intérieure.

Ces dispositions sont sans doute une des raisons qui ont incité les directeurs des polices cantonales à demander des examens supplémentaires concernant l’application de cet accord. Compte tenu de l’énoncé de la décision UE, on voit en effet mal comment les douaniers peuvent contrôler l’identité d’une personne dont ils ont pourtant le droit et même l’obligation de contrôler les marchandises.

Un autre exemple illustrant l’intervention massive de l’accord de Schengen dans la souveraineté nationale de la Suisse est la décision du groupe central du 22 mars 1999 concernant les principes généraux de la rémunération d’informateurs et d’agents infiltrés (taupes). Il s’agit notamment de la lutte contre le trafic de drogues. La Suisse est donc censée approuver un accord selon lequel des agents infiltrés sont utilisés pour la lutte contre le trafic de drogues…

L’UDC rejette l’accord de Schengen dans sa totalité. Si le parlement ne soumet pas non plus cet accord au référendum obligatoire, l’UDC lancera un référendum par ses propres moyens.

Dublin

Selon l’accord de Dublin, un requérant d’asile provenant d’un pays non membre de l’UE ne peut recevoir l’asile que dans le pays Schengen dans lequel il est entré en premier. Mais comment prouver dans quel pays un requérant d’asile est entré en premier puisque dans la plupart des cas celui-ci refusera de coopérer? La banque de données Eurodac, dans laquelle sont enregistrées électroniquement les empreintes digitales du requérant lors de son entrée dans l’UE, ne s’avère malheureusement pas très efficace. Un trop grand nombre de pays de l’UE ne prennent même pas les empreintes des requérants arrivant chez eux afin de ne pas être obligés de les reprendre. La Suisse, par contre, appliquera sans doute à la lettre l’accord de Dublin – comme elle le fait toujours avec les conventions internationales. Elle sera donc contrainte de reprendre bien plus que ces 20% de requérants d’asile que le Conseil fédéral espère pouvoir renvoyer dans un autre pays UE. Selon un article paru dans la « Berner Zeitung » du 4 avril 2004, des centaines de requérants d’asile entrés en Suède ont brûlé les bouts de leurs doigts à l’acide pour ne pas être identifiés au moyen d’Eurodac. Il semble que des cas semblables se soient produits en Suisse.

Si la Suisse adhérait à l’accord de Dublin, elle ne reprendrait qu’une partie de la législation UE sur l’asile. Aujourd’hui déjà, l’accord de Dublin est complété par d’autres normes minimales. L’UE songe d’ailleurs à imposer une procédure d’asile uniforme dans tous les pays membres. Plus la politique d’asile commune de l’UE se développe, plus l’accord de Dublin perd de son importance. Quant à la Suisse, elle serait en fin de compte contrainte de reprendre unilatéralement de larges pans de la politique d’asile UE et perdrait toute autonomie dans ce domaine.

Il est illusoire de croire que l’accord de Dublin va résoudre nos problèmes d’asile. C’est à la Suisse qu’il incombe de mener une politique d’asile rigoureuse et indépendante pour combattre efficacement les abus dans le droit d’asile. L’UDC rejette donc l’adhésion à l’accord de Dublin.

Imposition du revenu de l’épargne

Après d’âpres négociations, au cours desquelles l’UE est même allée jusqu’à menacer la Suisse de sanctions, l’UE s’est finalement déclarée prête à discuter de la proposition suisse d’introduire un impôt sur les intérêts de source étrangère versés par un agent payeur.

Toutefois, l’UE ne considère pas cette solution comme définitive et exige la réouverture de négociations dès 2011. De plus, l’UE a refusé de donner à la Suisse l’assurance que le secret protégeant les clients des banques ne sera pas torpillé via l’OCDE. L’UE a aussi demandé que le taux d’imposition suisse soit généralisé à 35%, donc que ce taux soit aussi imposé aux clients provenant d’un pays où l’impôt à la source est inférieur à ce taux. D’une manière générale, l’UE ne considère l’imposition du revenu de l’épargne de personnes ayant leur domicile dans l’UE par une retenue fiscale que comme un premier pas vers l’échange généralisé d’informations.

Aux yeux de l’UDC, l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’imposition du revenu de l’épargne est nocif pour notre pays et doit donc être rejeté. Il est hors de question, pour l’UDC, que la Suisse devienne le percepteur de l’UE. Les ministres des finances espèrent de cet accord des revenus supplémentaires considérables, quelque 500 millions d’euros pour la seule Allemagne.

Le fait que l’UE ait tenté d’imposer à la Suisse une réforme fiscale, que ses propres membres rechignent à accepter, prouve à l’évidence que l’objectif réel de l’UE est d’affaiblir la place financière suisse qui est une concurrente redoutable pour ses propres métropoles financières. Même constat pour les inadmissibles tentatives de pression sur la Suisse dont le but était de nuire à la réputation de la place financière helvétique. Pour l’UE, le but de cette opération n’est pas d’uniformiser les systèmes fiscaux européens, mais de jouer de sa puissance. En minant le secret bancaire suisse, l’UE espère affaiblir la place financière helvétique et renforcer par la même occasion ses propres centres financiers. Pour arriver à ses fins, elle ignore volontairement que le secret bancaire protégeant les clients des banques suisses ne sert ni les criminels, ni les terroristes, mais vise uniquement à préserver la sphère privée des citoyens honnêtes. Le passé a montré que le secret bancaire n’offrait pas non plus de havre aux dictateurs ou aux fraudeurs du fisc. Comme son nom l’indique, ce secret protège les clients des banques et non pas les banques. Toutefois, la tendance dans l’UE à faire des banques un instrument de la politique fiscale est de plus en plus nette. L’UDC n’admet pas que la Suisse devienne le percepteur de l’UE.

Pour l’UDC, il est évident que le secret protégeant les clients des banques suisses reste menacé malgré la protection constitutionnellement garantie de la sphère privée et de la personnalité (art. 7 et 13 cst.). Il est décevant de constater qu’une proportion importante de banques semble accepter cet état de fait sans réagir.

Il y a deux ans déjà, l’Union démocratique du centre UDC a lancé au niveau fédéral et cantonal des interventions parlementaires dans le but d’ancrer le secret bancaire dans la Constitution fédérale. L’inscription du secret protégeant les clients des banques dans la Constitution est le meilleur moyen d’empêcher que l’économie suisse et son importante place financière ne soient torpillées par une action politique précipitée et irréfléchie.

Lutte contre la fraude

La Suisse n’a aucun intérêt à ce que son territoire soit utilisé pour la contrebande de cigarettes et d’autres activités illicites dans le commerce international. Toutefois, le problème de cet accord provient du fait qu’il mélange l’entraide judiciaire et administrative dans le but de protéger les intérêts financiers de toutes les parties au contrat.

Alors que l’UE n’avait initialement visé que la contrebande de cigarettes, l’accord aujourd’hui mis en consultation comprend – avec l’accord de la Suisse – des dispositions détaillées sur l’entraide judiciaire et administrative dans le domaine des impôts indirects. Ainsi, la Suisse accepterait à l’avenir, en présence d’un ordre de perquisition ou d’une demande d’entraide judiciaire portant sur un montant de plus de 25’000 euros, de prendre des mesures de contrainte comme la perquisition de locaux et le séquestre de documents aussi bien dans le cadre d’une entraide judiciaire que – c’est nouveau – dans le cadre d’une entraide administrative. Elle agirait dans ces cas conformément à sa procédure intérieure.

Dans le domaine des impôts indirects, la Suisse accordera également l’entraide judiciaire pour les délits qui sont punissables en Suisse et dans l’UE, donc pour la fraude fiscale, mais non pas la soustraction fiscale. Pour le cas où un développement de l’acquis UE supprimerait le principe de la double incrimination, la Suisse ne serait pas obligée de reprendre ce nouveau droit. Selon le rapport explicatif du Conseil fédéral, la Suisse n’aurait donc pas à offrir son entraide judiciaire dans le domaine des impôts directs et le secret bancaire serait ainsi durablement garanti.

Les experts fiscaux doutent sérieusement de cette conclusion. Ils sont d’avis que l’approche différente des impôts directs et des impôts indirects est difficile à justifier. Selon des comptes rendus parus dans la presse, le professeur de droit Xavier Oberson, chargé par le ministre des finances de faire une expertise, est arrivé à la conclusion que l’accord contre la fraude affecte gravement le secret bancaire suisse. Il est évident, aux yeux de cet expert, que les accords bilatéraux II entraînent de graves inconvénients pour la place financière helvétique. Détail significatif, le Conseil fédéral a jusqu’ici gardé sous clef cet avis de droit.

S’agissant de l’entraide administrative, il faut rappeler le protocole additionnel de 1997 dans le domaine douanier qui prévoit une entraide administrative réciproque entre la Suisse et l’UE. Selon cette convention, les deux parties s’accordent réciproquement l’entraide administrative afin de garantir l’application correcte de la législation douanière dans le domaine des marchandises ainsi que les dispositions sur l’exportation et l’importation, le transit, les interdictions et les contrôles. La collaboration entre la Suisse et l’UE sur la base de cet accord a obtenu de bons résultats, soit en particulier la cessation quasi complète de la contrebande de cigarettes à partir de la Suisse. Néanmoins, la Suisse a subi des reproches parfaitement injustifiés de la part de l’UE dans un passé récent. L’UE était notamment fâchée parce que l’entraide judiciaire suisse ne comprend pas des mesures de contraintes (perquisitions, ententes de témoins ou encore vérifications de comptes bancaires).

Cela devrait changer s’il en va selon la volonté du Conseil fédéral. L’accord contre la fraude permet également des mesures de contrainte dans l’entraide administrative dans la mesure où le délit poursuivi est punissable en Suisse et que le montant du délit dépasse 25’000 euros. De plus, l’autorité administrative pourra établir un ordre de perquisition. Enfin, des agents étrangers pourront être présents au moment de l’exécution de la demande d’entraide judiciaire ou administrative si la Suisse donne son accord.

Compte tenu des bonnes expériences faites avec le protocole additionnel de 1997 qui introduit l’entraide administrative réciproque entre la Suisse et l’UE, l’UDC ne voit aucune raison valable de conclure un accord global et plus étendu dans ce domaine. Il n’est pas admissible que la Suisse cède à des reproches injustifiés et aux pressions massives de l’UE et accepte un accord qui, selon des experts reconnus, pose de sérieux problèmes sur le plan de l’entraide judiciaire et qui, dans l’entraide administrative, permet des interventions en contradiction avec des principes juridiques essentiels de la Suisse. L’UDC rejette donc catégoriquement cet accord.

Left overs

Aux yeux de l’UDC, il est pour le moins exagéré de conclure un accord bilatéral sur les pensions touchées par une cinquantaine de fonctionnaires UE à la retraite en Suisse. Au lieu de servir l’argument selon lequel « il ne s’agit que d’une perte fiscale légère de quelque 1,2 million de francs suisses », le Conseil fédéral aurait été mieux inspiré de conseiller à l’UE de régler elle-même ce problème.

Le dossier « Environnement » ne règle que des détails. Dans ce domaine, la problème ne réside pas dans la définition des mesures, mais dans leur application à laquelle la Suisse ne peut cependant guère contribuer, car elle peut certes participer au travaux de l’Agence européenne de l’environnement, mais elle n’y a pas de droit de vote. L’unique objectif de l’UE est sans doute de faire participer la Suisse à hauteur de 13 à 17 millions de francs au financement de l’Agence européenne de l’environnement.

Selon le dossier « MEDIA », le contribuable suisse aura la chance de pouvoir à l’avenir financer non seulement les onéreuses activités cinématographiques suisses, mais aussi de subventionner des productions médiatiques et cinématographiques à l’étranger et de verser quelque 6,3 millions de francs aux programmes « MEDIA ». Le moins qu’on puisse dire, c’est que cet engagement suisse est difficile à justifier.

S’agissant du dossier « Statistique », il y a lieu de relever que l’Office fédéral de la statistique, avant de se lancer dans de nouvelles expansions et de payer 9 millions de francs pour se brancher sur Eurostat, doit porter la statistique nationale à un niveau acceptable. De plus, un examen des statistiques européennes révèle une qualité souvent discutable et un manque de précision évident.

Concernant les « Programmes d’éducation », on peut se poser la question de savoir si le financement du travail extrascolaire des jeunes doit réellement se faire au niveau international.

Dans le dossier « Produits agricoles transformés », la Suisse peut certes s’attendre à quelques avantages, mais ceux-ci ne pèsent pas lourd par rapport aux graves inconvénients des autres accords.

L’UDC arrive donc à la conclusion que les dits « left overs » n’apportent guère d’avantages à la Suisse, mais génèrent avant tout des coûts et des activités bureaucratiques inutiles.

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