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Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes

L’UDC rejette avec détermination ce projet de modification de la loi sur les armes. Elle attend du Conseil fédéral une application pragmatique de la directive UE sur les armes dans la législation suisse. Cela signifie concrètement que la Suisse reprend la directive UE sur les armes tout en constatant qu’il n’y a aucune nécessité de procéder à une réforme législative, car la Suisse possède aujourd’hui déjà un droit des armes extrêmement sévère. Or, le mode d’application proposé par le Conseil fédéral entraîne des restrictions massives sans nécessité objective aucune. L’UDC exige notamment que des dispositions comme l’obligation de faire partie d’une société de tir, l’enregistrement a posteriori d’armes semi-automatiques, la preuve du besoin imposée aux collectionneurs ainsi que les nouvelles catégories d’armes interdites soient biffées du projet.

Non à l’obligation de faire partie d’une société de tir
Le Conseil fédéral veut obliger les tireurs occasionnels qui ne font pas partie d’une société d’adhérer à une telle société s’ils ne peuvent pas faire état d’une attestation de tir. Une obligation de faire partie d’une société est une violation évidente de l’article 23 de la Constitution fédérale. Il est aussi impossible de contraindre des sociétés de tir d’assumer la responsabilité de membres forcés d’y adhérer. Dans les sociétés de tir actuelles, nombre de propriétaires légaux de fusils semi-automatiques n’ont même pas la possibilité de les utiliser, car la majorité de nos stands de tir sont réservés exclusivement aux fusils d’ordonnance et de sport. De plus, le projet de loi ne dit pas ce que signifie exactement un « tir sportif régulier ».

Non à un enregistrement a posteriori
Il faut renoncer à l’obligation d’enregistrer a posteriori les armes à feu semi-automatiques (par ex., des armes d’ordonnance) qui ont été acquises avant le 31 décembre 2008. Le peuple a refusé en 2011 et en 2013 une obligation d’enregistrer des armes a posteriori et le Parlement s’y est opposé à son tour en 2015. Le Conseil fédéral propose donc cette obligation dans le mépris le plus complet de la volonté à plusieurs fois exprimée par le peuple et le Parlement. De surcroît, la protection des données pour les propriétaires d’armes ne serait plus garantie puisque le registre des armes doit être accessible aux Etats Schengen.

Non à la preuve du besoin imposée aux collectionneurs
Le projet de loi impose aux collectionneurs souhaitant acheter une arme l’obligation de fournir une preuve du besoin. Nous constatons une fois de plus que le peuple a déjà refusé une telle disposition en 2011. En outre, toutes les armes devraient être enregistrées, également celles qui ont été acquises légalement avant 2008, et toute la collection devrait faire l’objet d’une liste tenue à jour. Le but de toutes ces mesures bureaucratiques est de faire du propriétaire d’armes un détenteur d’armes qui ne peut conserver son arme que parce que l’Etat le veut bien, mais que cet Etat peut confisquer son arme à tout moment. Cette mise sous tutelle des citoyens et cette intervention dans la sphère privée des citoyens sont inacceptables pour l’UDC.

Non à de nouvelles catégories d’armes à feu
La création des nouvelles catégories d’armes à feu A7 et A8 désormais interdites doit être abandonnée. Ces catégories comprennent toutes les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dotées d’un magasin de plus de 10 ou de plus de 20 cartouches. Le transfert des armes actuelles de la catégorie B dans la catégorie A (armes en principe interdites et exigeant une autorisation exceptionnelle) est la première étape vers le désarmement de tous les propriétaires privés d’armes. Les fusils d’assaut 57 et 90 tombant précisément dans cette catégorie d’armes interdites, des centaines de milliers de citoyennes et de citoyens qui possèdent légalement un tel fusil tomberaient du jour au lendemain dans l’illégalité. Conséquence: ils subiraient toutes les chicaneries administratives possibles et imaginables au nom de la lutte contre le terrorisme alors que cette mesure est totalement inefficace contre les terroristes.

Le projet d’application du Conseil fédéral fait même un pas de plus que la directive UE. L’UE exige que toutes les armes à feux semi-automatiques longues qui, sans perdre leur fonction, peuvent être ramenées à une longueur de 60 cm moyennant une crosse rabattable ou télescopique ou encore moyennant une crosse amovible sans outil soient interdites. Or, le projet du Conseil fédéral prévoit cette interdiction pour toutes les armes à feu de poing semi-automatiques qui, moyennant une crosse rabattable ou télescopique et sans autre moyen auxiliaire peuvent être ramenées à une longueur de 60 cm. Ce perfectionnisme législatif à la mode suisse aurait des conséquences négatives graves pour les chasseurs, mais pas seulement pour eux. Nous invitons avec insistance le Conseil fédéral à y renoncer.

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