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Introduction de l’échange automatique de renseignements sur des comptes financiers avec une série d’Etats et de territoires dès 2018/2019

Le projet prévoit d’étendre dès 2018/2019 à 41 Etats et territoires supplémentaires le réseau actuel de 38 Etats et territoires avec lesquels la Suisse applique un échange automatique de renseignements sur des comptes financiers (EAR) depuis 2017/2018.

L’UDC s’oppose avec détermination à l’heure actuelle à l’extension de l’EAR à d’autres Etats et territoires. Elle exige au contraire que la Suisse fasse pause de réflexion dans ce domaine. Il n’est pas nécessaire à cet endroit de rappeler le refus de principe et la critique de fond que l’UDC oppose depuis le début à cet échange automatique de renseignements. Cependant, la Suisse s’étant engagée sur cette voie, elle doit au moins respecter certaines règles importantes comme la non-discrimination des places financières, les possibilités de régularisation dans les pays partenaires, la protection des données et l’accès aux marché. Or, sur ces points, la majorité des pays visés par ce projet suscitent à notre avis de fortes réserves. Concernant la protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) constate lui aussi que le niveau de sécurité est insuffisant dans 19 des pays concernés. L’UDC est aussi désagréablement surprise par la rapidité de la démarche entreprise par le Secrétariat d’Etat aux questions financières (SIF) alors que l’OCDE ne fait pas pression sur la Suisse et exprime tout au plus une "attitude d’attente" à ce que la Suisse conclue d’autres accords EAR. Nous demandons donc que le réseau EAR actuel soit évalué en détail et de différents points de vue (confidentialité, protection des données, principe de spécialité) avant de l’étendre précipitamment à d’autres pays et territoires. Il s’agit également de garantir le "Level Playing Field" avec les principales places financières concurrentes. Aussi longtemps que les Etats-Unis d’Amérique, principal Etat membre de l’OCDE, refusent de signer des accords EAR, il est hors de question pour l’UDC que la Suisse étende le réseau actuel de conventions de ce type. Si le Conseil fédéral devait néanmoins adresser un message au Parlement sans faire une pause de réflexion et sans évaluer les accords actuels, l’UDC s’engagera dans la procédure parlementaire à ce que des traités de ce genre ne soient signés qu’avec des pays et territoires démocratiques qui affichent plus de 45 points à l’indice international de corruption (Transparency International). Dans ce classement, le Danemark prend actuellement (2016) la première place avec 90 points. La Suisse doit exiger que des accords EAR ne soient signés qu’avec des pays affichant au moins la moitié de ce résultat maximal.

Dans notre réponse à la consultation sur le projet "Autorisation et application de l’accord du conseil de l’Europe et de l’OCDE sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ainsi qu’autorisation de la convention multilatérale des autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements sur des comptes financiers et loi fédérale sur l’échange automatique international de renseignements en matière fiscale" nous avons déjà formulé nos exigences concernant l’application de l’échange automatique de renseignements (EAR):

  1. la Suisse doit œuvrer avec d’autres pays à ce que toutes les places financières importantes s’engagent à l’échange mutuel de renseignements et appliquent réellement ce principe;
  2. chaque Etat partenaire à l’accord doit offrir des possibilités de régulation des patrimoines;
  3. la confidentialité, la protection des données et le principe de la spécialité doivent être garantis;
  4. en négociant avec des futurs partenaires, la Suisse doit soumettre la conclusion de l’accord EAR à la condition que le pays en question lui garantisse un accès complet et durable à son marché financier.

De nombreux pays concernés par le projet mis en consultation n’offrent actuellement pas de possibilités de régulation adéquates permettant de régler les situations fiscales. La régularisation du passé n’y est parfois possible que moyennant le paiement de lourdes amendes, voire de peines pénales allant jusqu’à l’emprisonnement. Les pays ou territoires actuellement non conformes dans ce domaine n’excluent certes pas la possibilité de se doter ultérieurement d’un programme de régulation. Cela dit, si ces pays sont incapables de mettre à disposition des programmes de mise au jour adéquats d’ici à l’adoption du message gouvernemental, l’UDC ne peut en aucun cas accepter l’activation de l’EAR avec ces Etats.

A côté de la possibilité d’une régularisation du passé dans l’Etat partenaire à l’accord, la garantie de la protection des données et le respect du principe de spécialité sont des exigences tout aussi capitales. Il est parfaitement incompréhensible aux yeux de l’UDC que le SIF puisse, dans son rapport explicatif, arriver à la conclusion que le niveau de protection des données dans les pays concernés par le projet mis en consultation répond au standard constitutionnel minimal en matière de protection des données. Le SIF n’expliquant pas sa procédure d’évaluation, cette allégation ne peut pas être vérifiée. On doit donc la considérer comme un simple vœu pieux. S’agissant de la protection des données, l’UDC est d’avis que les structures juridiques et administratives chargées du traitement des données personnelles doivent être considérées pour le moins comme imprévisibles dans la majorité des Etats concernés. Aussi longtemps que ces réserves n’ont pas trouvé une réponse convaincante, l’UDC s’opposera à la fourniture de données à ces pays.

Du point de vue de l’UDC, l’introduction de l’EAR avec des pays comme la Russie, la République populaire de Chine, le Brésil, la Colombie ou encore le Mexique est totalement irresponsable et intolérable. Des procédures judiciaires à motivation politique font partie du quotidien dans ces pays; le taux de criminalité y est effrayant et la corruption omniprésente. Il suffit pour s’en convaincre de consulter l’indice de la corruption (Corruption Perceptions Index) où tous ces pays affichent moins de 45 points et ne commencent à figurer qu’à partir 79e rang (Brésil, République populaire de Chine).[1]

Dans les cas de la République populaire de Chine et de la Russie, nous avons de surcroît affaire à des régimes autoritaires. Les deux pays sont considérés comme "non libres" dans le classement selon l’indice Freedom-House qui leur donne donc la valeur la plus basse.[2] L’UDC estime que des régimes non-démocratiques et autoritaires ne peuvent par principe pas répondre aux exigences de la protection des données. Ces exemples indiquent par ailleurs clairement que l’EAR a été conçu pour des Etats de type ouest-européen et ne convient pas à des formes étatiques antidémocratiques qui n’appliquent pas les principes reconnus de l’Etat de droit.

L’UDC s’engagera donc dans la procédure parlementaire à ce que l’EAR ne soit appliqué qu’à des pays et territoires

  1. dont le niveau de corruption dans le secteur public est acceptable
    (score CPI > 45) et
  2. dont les structures de l’Etat de droit correspondent dans une large mesure à celles d’une démocratie, donc répondent au moins à la classification "partiellement libre" selon l’indice démocratique Freedom-House.

La fourniture de données à des pays ne répondant pas à ces critères aurait aussi des conséquences insupportables, voire dangereuses pour les Suisses de l’étranger qui y vivent. Nombre d’entre eux ne séjournent dans ces pays que passagèrement, souvent pour des raisons professionnelles. On connaît le cas d’entreprises suisses installées au Brésil qui, fortes de leurs expériences faites sur place, déconseillent à leurs collaborateurs suisses de déclarer leur situation financière aux autorités brésiliennes. Le risque de représailles, voire d’enlèvement est trop grand. L’UDC serait curieuse de savoir de chaque conseiller fédéral individuellement s’il approuvait l’introduction de l’EAR avec le Brésil également au cas où il serait lui-même un Suisse de l’étranger vivant ou travaillant dans ce pays. Les personnes qui ont transporté leur patrimoine à l’étranger parce qu’elles sont politiquement persécutées seraient également lésées par la conclusion d’un accord EAR avec un tel Etat.

Pour conclure, l’UDC juge indispensable que le SIF améliore sa manière de procéder en vue de la conclusion d’éventuels nouveaux accords EAR. A côté d’une vérification sérieuse et indépendante – donc ne reposant pas simplement sur de vagues déclarations – du niveau de protection des données dans les pays contractants, il est capital de clarifier la question de savoir si et avec quels autres pays l’éventuel futur partenaire a conclu ou conclura des accords EAR.


[1] Transparency International, Corruption Perceptions Index 2016, lien.

[2] Freedom House. Freedom in the World 2016 Report, lien.

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