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L’accord institutionnel avec l’UE est inacceptable

Prise de position de l’UDC Suisse dans le cadre de la « Consultation du Conseil fédéral sur le projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE » du 11 mars 2019.

Le projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne viole des valeurs et des intérêts élémentaires des citoyens et de l’économie suisses. L’UDC s’y oppose donc avec détermination. La signature de l’accord serait un acte condamnable du point de vue politique. Ce constat vaut tout particulièrement pour la reprise dynamique (= automatique) de droit UE et de la juridiction UE. Il s’agit là d’une atteinte fondamentale à notre système étatique et d’une violation grossière des valeurs politiques élémentaires et anciennes de plusieurs siècles de la Confédération suisse. Ces valeurs figurent d’ailleurs explicitement dans la Constitution fédérale. L’accord institutionnel mine la démocratie directe, méprise l’indépendance, la neutralité et le fédéralisme suisses et menace de surcroît la prospérité de notre pays. Conclusion: signer cet accord, c’est abandonner la Suisse.

Evaluation de l’accord institutionnel et exigences de l’UDC

  1. L’accord institutionnel pousse insidieusement la Suisse dans l’UE sans que les Suissesses et les Suisses ne puissent voter sur une éventuelle adhésion. Un tel accord de rattachement doit être refusé.
  2. La signature de cet accord a pour conséquence que l’UE règlemente largement de sa seule compétence la politique économique suisse et la définition de normes, la politique agricole suisse, l’immigration y compris la règlementation du marché du travail ainsi que l’accès aux assurances sociales suisses. Une aussi large délégation de compétences est inacceptable.
  3. L’UDC soutient les relations bilatérales avec l’UE à la condition toutefois que les accords correspondants soient conclus avec l’assentiment et dans l’intérêt des deux parties. L’accord institutionnel est en opposition avec ce principe, car l’UE fixerait seule des règles de droit pour la Suisse et celle-ci s’engagerait à appliquer ces règles chez elle. Le législateur suisse – donc le peuple et les cantons au niveau constitutionnel, le Parlement au niveau des lois fédérales et les cantons pour leur propre législation – est mis sur la touche: l’UE ordonne et la Suisse exécute les ordres. Contrairement à ce qui est prétendu, l’accord institutionnel ne prolonge pas la voie bilatérale, mais il y met fin.
  4. Le gouvernement doit préparer des mesures par analogie celles qu’il a définies pour répondre au refus de l’UE de reconnaître de manière définitive l’équivalence de la bourse suisse. L’UDC exige la mise en place d’un programme de revitalisation et d’augmentation de l’efficacité de l’économie suisse.
  5. Depuis plus de 700 ans le Pacte fédéral et la Constitution fédérale suisse stipulent que la Suisse n’accepte pas de juges étrangers. La conception et l’interprétation des lois suisses est l’affaire de la Suisse et non pas celle de l’étranger. Nonobstant la présence d’un prétendu tribunal arbitral, l’accord institutionnel reconnaît clairement la Cour de justice UE (CJUE) comme dernière instance en cas de litiges. Ce principe viole gravement l’indépendance suisse et il est donc inacceptable.
  6. Le peuple suisse a réclamé une gestion autonome de l’immigration en acceptant le 9 février 2014 un article constitutionnel sur l’immigration. L’UDC exige que cet article soit enfin appliqué. L’accord institutionnel a juste l’effet contraire: contrairement à une disposition explicite de la Constitution fédérale, l’accord institutionnel renforce la libre circulation des personnes. L’UE exige par exemple la suppression des mesures suisses de protection des salaires et n’exclut pas la reprise par la Suisse de la directive sur la citoyenneté européenne, ce qui est en opposition évidente avec le mandat de négociation du Conseil fédéral. La reprise de cette directive comme législation subséquente à la libre circulation des personnes aurait des conséquences politiques extrêmement négatives pour la Suisse et lui coûterait des milliards. Il est hors de question que la Suisse prenne des engagements aux conséquences aussi lourdes.
  7. Le peuple suisse réclame l’expulsion des étrangers criminels. Il a donc approuvé le 28 novembre 2010 un article constitutionnel exigeant que les ressortissants étrangers sous le coup d’une condamnation exécutoire soient expulsés.
  8. Les grands groupes industriels affirment que l’accord institutionnel offre un avantage économique à la Suisse en augmentant la sécurité du droit. Or, la Suisse se livrerait pieds et poings liés à de larges partis de la juridiction UE alors que personne ne sait encore exactement quelles autres normes UE elle devrait de surcroît reprendre à l’avenir. En réalité, la sécurité du droit serait gravement minée par cet accord. L’expérience montre que le législateur suisse – qui serait évincé par l’accord institutionnel – est beaucoup plus fiable en termes de sécurité du droit que l’UE. Lorsqu’il est dans l’intérêt de la Suisse de reprendre des règles UE, elle doit le faire, mais, dans le cas contraire, elle doit y renoncer. L’UDC fait confiance au processus législatif suisse dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Les conditions-cadres que la Suisse offre à son économie sont meilleures que celles de l’UE. Il suffit pour s’en convaincre d’observer la jungle des instances au sein de l’UE, le niveau des taux de TVA, la densité régulatrice, les tarifs fiscaux minimaux imposés, la règlementation extensive des aides de l’Etat, etc. Grâce à son droit national, la Suisse se classe parmi les nations leaders du monde en termes d’innovation, de compétitivité et de capacité exportatrice de marchandises et de services. Le même constat vaut pour la formation. Le succès économique de la Suisse s’explique par les bonnes conditions-cadres qu’elle offre à son économie, par la sécurité du droit, un régime politique qui mise sur la responsabilité individuelle et un partenariat social efficace. Ces avantages, la Suisse les a acquis à force de travailler et en exploitant la marge de manœuvre que lui offre son indépendance législative. L’accord institutionnel lui fera perdre à moyen terme ces avantages, donc ses performances économiques. Il est proprement inacceptable que l’on sacrifie des droits civiques essentiels et les fondements de l’Etat suisse juste pour obtenir un petit nombre de simplifications économiques.
  9. L’UE exige de la Suisse, qui n’est pas membre de l’UE, des versements réguliers à son dit fonds de cohésion. Selon Bruxelles, il s’agit d’une sorte de « droit d’entrée au marché intérieur de l’UE ». Un tel droit d’entrée, qui n’est demandé à aucun autre pays et qu’aucun autre pays ne paie, doit être refusé par principe et pour ne pas créer un précédent. Si l’accord institutionnel exige un tel paiement de la Suisse, cette dernière devrait en demander autant à l’UE pour de simples motifs d’équivalence. Compte tenu de la valeur supérieure des exportations de l’UE vers la Suisse, les versements de Bruxelles à la Suisse devraient même être plus élevés que dans l’autre sens.
  10. Il est en outre évident qu’en acceptant les termes de ce traité la Suisse devrait assumer des charges financières exorbitantes en raison de la libre circulation des personnes et de l’accès à nos assurances sociales.
  11. La règlementation qui introduit de nouvelles clauses de la guillotine est tout aussi inacceptable. Au lieu de supprimer, comme cela avait été initialement annoncé, la clause de la guillotine concernant les accords bilatéraux I, l’accord institutionnel prévoit ces clauses non seulement pour les accords actuels réglant l’accès au marché, mais aussi pour l’accord institutionnel lui-même et pour tous les autres « accords » que la Suisse serait contrainte de reprendre par la suite. La Suisse se livre ainsi l’UE et l’accord institutionnel révèle clairement ce qu’il est en réalité, c’est-à-dire un traité de soumission. Les clauses de guillotine sont tout simplement inacceptables.
  12. L’interdiction des aides publiques concerne l’ensemble des activités des cantons, des communes et de la Confédération. Elle minerait totalement le fédéralisme suisse ainsi que l’autonomie cantonale et communale. En particulier, des instruments cantonaux et communaux comme la promotion économique, les investissements dans la force hydraulique ou les garanties d’Etat données aux banques cantonales seront concernés.
  13. Notre propre droit fiscal fédéraliste et démocratiquement légitimé serait menacé à tous les niveaux. L’UE a déjà tenté dans le passé de déclarer le droit fiscal suisse incompatible avec l’accord de libre-échange. Si l’accord institutionnel entre en vigueur, la jurisprudence de la Cour de justice UE considérera les « aides publiques » comme une partie du système fiscal suisse.
  14. L’UDC exige du Conseil fédéral la préparation d’un plan de mesures pour le cas où l’UE imposerait à la Suisse des mesures de rétorsion économiques parce que les Suissesses et les Suisses jugent l’accord institutionnel inacceptable.
  15. La Suisse doit poursuivre sa politique économique qui a fait la preuve de son efficacité. Grâce à sa neutralité et son Etat de droit respecté par tous, la Suisse entretient des relations avec tous les pays du monde sur la base du consentement et des intérêts réciproques. Elle doit continuer de baser sa politique économique sur l’instrument éprouvé du libre-échange tout en veillant notamment à la sécurité et à l’approvisionnement du pays. La Suisse doit poursuivre sur cette voie.

L’UDC demande au Conseil fédéral de ne pas parapher ni de signer ce projet de contrat mais bien au contraire de le refuser. Il faut expliquer avec détermination que la Suisse est intéressée d’avoir des bonnes relations bilatérales au même niveau. Mais par contre il ne peut signer un contrat qui est opposé à l’article 2 de la Constitution, qui garantit l’indépendance du pays et les droits du peuple.

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