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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) – Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

L’UDC rejette fermement le projet de loi qui, de l’aveu même du Conseil fédéral, entre en contradiction avec l’article 121a, alinéa 2 de la Constitution en raison de l’exception au nombres maximums et aux contingents annuels et qui participerait à augmenter encore l’immigration nette, élevée aujourd’hui de 60’000 personnes par an. Avec ce projet de loi, la politique migratoire serait à l’avenir partiellement transférée aux organes directeurs des université et des hautes écoles. L’UDC s’y oppose également. Il est révélateur pour les partisans de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE qu’il n’y ait apparemment pas assez de spécialistes dans l’ensemble de l’UE, qui compte 450 millions d’habitants, de sorte qu’il faille désormais recourir à des immigrés de pays très peuplés comme la Chine, l’Inde, les Etats-Unis, l’Indonésie, le Brésil, le Pakistan, le Nigeria, le Bangladesh et d’autres.

Si le Conseil fédéral devait malgré tout maintenir son projet, l’UDC exige :

  • premièrement, que le Conseil fédéral crée au moins un contingent séparé imputé au contingent total ; 
  • deuxièmement, que l’article de loi proposé soit limité à l’admission des étrangers titulaires d’un diplôme universitaire suisse dans les domaines des MINT, comme le propose l’auteur de la motion ; 
  • troisièmement, que l’allocation des ressources dans le domaine de la formation tertiaire, subventionné par la Confédération et les cantons à hauteur de 10 milliards de francs par an, soit déplacée vers les domaines MINT ; 
  • quatrièmement, que les étrangers qui étudient dans des hautes écoles suisses assument à l’avenir eux-mêmes au moins 50% des coûts de leurs études.

L’office fédéral de la statistique (OFS) établit des scénarios périodiques quant à la croissance de la population durant les décennies à venir. Le dernier de ces rapports a été publié en 2020. Au 1er janvier 2021, la Suisse compte officiellement 8 680 890 habitants[1]. Selon le scénario référence, elle aura passé la barre des 10 millions d’habitants en 2040. A en croire le scénario haut, ce seuil aura été franchi avant l’an 2035, soit dans à peine plus d’une décennie.

A la fin de l‘année, en milliers 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050
Scenario bas 8 658.7 8 937.9 9 189.4 9 371.1 9 463.5 9 502.5 9 516.9
Scenario référence 8 688.2 9 058.2 9 430.8 9 758.5 10 015.4 10 235.3 10 440.6
Scenario haut 8 717.5 9 178.3 9 672.2 10 146.9 10 572.6 10 979.7 11 385.7

Source : Présentation propre sur la base de OFS, scénarios de l’évolution de la population de la Suisse et des cantons 2020-2050.

Il n’est pas dénué de sens d’imaginer que le scénario référence ne constitue qu’un minimum. En effet, l’OFS avait publié en 2010 ses estimations d’évolution de la population jusqu’en 2016. Ce dernier prévoyait, selon le scénario référence, que la population n’atteindrait que 8,4 millions d’habitants en 2020. Une « erreur » de près de 300’000 personnes en seulement dix ans. Le scénario « bas », lui, avait sous-estimé la réalité de plus de 600’000 personnes en une seule décennie.

La population résidente permanente en Suisse a fortement augmenté ces dernières années. Alors que le solde naturel stagne (naissance moins décès), l’augmentation de la population permanente due à l’immigration est largement supérieure. Fait notable : après une période de tassement entre 2016 et 2019, le solde migratoire est reparti à la hausse en 2020, cela malgré la crise pandémique et économique qui a sévi à travers le monde sans épargner la Suisse.

Jahr Einwanderung Auswanderung Bilanz
2005 99 091 54 435 44 656
2006 107 177 57 739 49 438
2007 143 855 60 688 83 167
2008 161 629 58 266 103 363
2009 138 269 59 236 79 022
2010 139 495 70 528 68 967
2011 140 508 66 738 73 770
2012 151 002 73 855 77 147
2013 167 248 77 707 89 541
2014 161 149 82 607 78 542
2015 162 563 86 528 76 035
2016 167 407 90 088 77 319
2017 147 143 93 157 53 985
2018 146 183 98 431 47 752
2019 145 608 94 859 50 749
2020 137 685 83 602 54 083

OFS : Bilan de la population résidante permanente étrangère, de 2005 à 2020, 2021.

Depuis 1950, la population étrangère en Suisse a connu une croissance forte, passant de moins de 300’000 personnes à plus de 2 millions en l’espace de 70 ans seulement. Alors que l’immigration suivait une progression à peu près régulière depuis 1990, la courbe est devenue plus rapide encore à partir de 2010. Comme nous l’avons vu plus haut, l’année 2020 va dans le même sens. Cette courbe ne prend pas en compte l’augmentation massive des naturalisations depuis plusieurs décennies. Ces dernières années, la Suisse a naturalisé sa population étrangère à un rythme supérieur à 40’000 personnes par année. Depuis 1998, cela représente 800’000 personnes, qui ne sont évidemment pas incluses dans la part de la population étrangère.

Législation actuelle
Depuis le 1er janvier 2011, les ressortissants d’Etats tiers diplômés ne sont pas soumis à la préférence des travailleurs en Suisse lorsque leur activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Lesdits ressortissants sont provisoirement admis pendant six mois à compter de la fin de leur formation en Suisse pour trouver une telle activité. Par ailleurs, ils peuvent désormais être admis en vue d’une formation sans avoir à apporter la garantie qu’ils quitteront le pays et, dans certaines circonstances, les séjours en vue d’une formation sont pris en compte dans le délai d’octroi d’une autorisation d’établissement.

La modification rate sa cible et crée de nouveaux problèmes
La modification proposée par le Conseil fédéral vise à aller encore plus loin et prévoit que ces personnes ne soient plus limitées par les contingents annuels. Cette idée est motivée par la volonté d’assurer la sécurité de la planification pour les entreprises en les assurant que les jeunes diplômés concernés ne quitteront pas la Suisse faute de contingents suffisants. Pourtant, comme le rappelle le Conseil fédéral (p. 6 du rapport), le SEM n’a jamais rejeté de demandes déposées par des diplômés de hautes écoles en raison de l’épuisement des contingents.

Le seul effet de la modification proposée ne serait pas de faciliter l’accès au marché suisse pour les personnes dont l’activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, car ces personnes constituent déjà une exception à la priorité des travailleurs suisses. Simplement, comme ils ne seraient plus pris en compte dans les contingents, ils libéreraient environ 200 places supplémentaires pour d’autres étrangers n’ayant pas accompli de formation en Suisse et ne relevant pas forcément des domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) ou du domaine de la médecine, pourtant initialement ciblés par la motion.

L’intention initiale, certes louable, d’inciter de jeunes diplômés prometteurs dans les domaines menacés par la pénurie à rester en Suisse n’est pas concrétisée par la modification proposée par le Conseil fédéral. Au contraire, cette dernière pourrait entrainer des effets pervers, tels que l’utilisation de filières universitaires pour détourner le droit fédéral supérieur et une marginalisation supplémentaire du rôle de la Constitution comme socle du droit fédéral.

Favoriser des solutions pragmatiques qui respectent le droit supérieur
Pour l’UDC, la solution proposée n’améliorera en rien la situation, étant donné que le SEM n’a encore jamais été amené à rejeter des demandes pour cause de contingents insuffisants. Au contraire, elle aura pour effet d’augmenter les contingents résiduels, ce qui se révélera être contraire à la Constitution, y compris à l’interprétation qu’en a fait le Conseil fédéral jusqu’à présent (p. 10 du rapport).

Il convient donc de rejeter le projet au Conseil fédéral. S’il désire malgré tout le maintenir, il devrait se tenir aux conditions exposées plus haut et proposer une mise en œuvre de la motion conforme au droit supérieur. Une simplification de la procédure pour les ressortissants d’Etats tiers diplômés pourrait notamment être obtenue par un contingentement distinct de ces personnes afin de limiter le recours des Cantons à la réserve fédérale. Cette solution respecterait tant la volonté du motionnaire que la Constitution fédérale et renforcerait la sécurité du droit et de la planification pour les entreprises concernées (p. 6 du rapport).

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Madame la Conseillère fédérale, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.

[1] Population résidante permanente et non permanente selon la catégorie de nationalité, le sexe et le canton, 1er trimestre 2021, OFS.

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