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Consultation

Modifications d’ordonnances en vue de la mise en œuvre des règlements SIS (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et d’une modification de la LDEA

Réponse de l’UDC Suisse à la procédure de consultation

L’UDC Suisse vous remercie de l’avoir consultée au sujet de l’objet cité en titre. Après avoir examiné les détails du projet, elle a l’avantage de se prononcer comme suit :

Malgré la persistance de certains désaccords de fond, l’UDC accepte globalement les modifications apportées, en particulier en ce qui concerne l’enregistrement des expulsions pénales dans le SYMIC et les statistiques complètes sur le retour des étrangers.

L’UDC se félicite de l’inscription des décisions de renvoi dans le SYMIC et du signalement obligatoire de toutes les interdictions d’entrée. De même, l’inscription obligatoire dans le SIS des personnes liées au terrorisme est à saluer, ainsi que la possibilité d’y inscrire les personnes risquant d’être victimes d’enlèvement, de mutilations génitales, de mariage forcé, de trafic d’être humain ou d’infractions similaires. L’UDC souhaite que les autorités suisses saisissent cette occasion afin de combattre des phénomènes trop présents en Suisses, en particulier les mariages d’enfants, souvent forcés.

Toutefois, les réserves que l’UDC avait exprimées à diverses reprises concernant certains aspects du développement de l’acquis Schengen demeurent entières. En particulier, le manque de solutions concernant les terroristes ressortissants d’Etats participants ou radicalisés dans ces derniers reste flagrant, et cela malgré les coûts élevés consentis par la Suisse. Il est aussi à déplorer que le Conseil fédéral et le parlement n’aient pas souhaité préserver la souveraineté suisse face au développement dynamique du droit européen lors de la session d’hiver.

L’UDC Suisse espère une application aussi responsable que possible quant aux conséquences financières, en particulier pour les cantons. Elle veillera notamment à ce que les dépenses consenties ne soient pas déconnectées des apports réels.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Madame la Conseillère fédérale, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.

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