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Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin

L’UDC Suisse accepte le projet d’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin. Elle maintient toutefois ses critiques générales quant à la faible marge de manœuvre qui accompagne systématiquement les développements de l’acquis Schengen.

L’assemblée fédérale a adopté l’arrêté fédéral du 19 mars 2021 portant approbation et mise et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE durant la session de printemps 2021. Le présent projet concerne les modifications nécessaires au niveau de l’ordonnance pour la mise en œuvre de l’interopérabilité.

Comme elle le fait à chaque développement de l’acquis Schengen, l’UDC rappelle qu’elle est opposée au principe de reprise quasiment automatique et contraignant, ce principe allant à l’encontre du fonctionnement démocratique d’un Etat autonome et souverain. Elle se prononce donc in casu afin d’apporter des réponses pragmatiques aux questions d’actualité.

L’interopérabilité mise en place par quatre composants centraux vise à créer de nouvelles fonctions pour les systèmes d’information actuels et futurs. Tous les systèmes d’information de l’UE concernés ainsi que les bases de données d’Europol et d’Interpol pourront être consultés simultanément, ce qui devrait constituer un apport sécuritaire supplémentaire.

Dans la mesure où le projet mis en consultation ne devrait pas occasionner de coûts supplémentaires à ce qui avait été annoncé dans le message soumis au Parlement et où il devrait, à terme, bénéficier aux cantons, l’UDC ne s’y opposera pas. Elle regrette toutefois que le rapport explicatif ne soit pas plus loquace au sujet des incidences matérielles et financières pour les cantons. Elle restera donc attentive au strict respect des engagements du Conseil fédéral.

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