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Politique agricole après 2022

L’UDC estime que d’importantes corrections doivent être apportées au projet de Politique agricole 22+ (PA22+). Si le maintien du cadre financier des mesures de soutien à l’agriculture doit être salué, les modifications apportées au système des paiements directs, les régulations excessives et la pression croissante exercée sur le droit foncier rural sont autant de points critiquables. Nous regrettons aussi l’absence d’applications concrètes de principes positifs de la loi.

La Politique agricole 22+ (PA22+) ayant suscité de vives critiques, le Conseil fédéral a remis son projet sur le métier et a rouvert une procédure de consultation. Dans l’intérêt des agriculteurs suisses, le gouvernement a en particulier renoncé partiellement à faire un lien entre le commerce international et la politique agricole comme il l’avait envisagé dans sa « Vue d’ensemble du développement de la politique agricole ». Néanmoins, le Conseil fédéral n’a pas abandonné son idée d’adapter les prix à la production au niveau international des prix agricoles (voir page 42 du rapport explicatif). Tel ne saurait cependant être l’objectif de la PA22+. Le but premier de cette politique doit être d’améliorer le revenu agricole et non pas de le baisser comme le suggère le gouvernement. Parmi les aspects positifs du projet mis en consultation on peut citer le maintien de l’enveloppe financière en faveur de l’agriculture pour la période 2022 à 2025 et des mesures de protection aux frontières.

Comme les PA 14 à 17, la PA22+ exige des prestations supplémentaires – qui ne sont même pas liées à la production – sans augmenter les indemnisations. Ce procédé est inacceptable.

Au lieu d’élaguer et de simplifier la jungle de plus en plus dense des exigences auxquelles doit répondre l’agriculture depuis quelques années, le Conseil fédéral entend imposer des contraintes supplémentaires que nous ne pouvons en aucun cas approuver. Voici quelques exemples concrets illustrant propos :

  • le respect de la loi sur la protection de la nature et du patrimoine qui est désormais imposé comme condition à l’obtention de paiements directs;
  • le remplacement complet du système du bilan de fumure équilibré par un système dont on ne connaît pas les conséquences;
  • l’introduction d’une catégorie extrêmement complexe pour la sauvegarde de la biodiversité au niveau de toute l’exploitation;
  • la promotion d’une agriculture adaptée aux conditions locales avec des stratégies agricoles régionales; les principaux bénéficiaires en seront les bureaux de planification;
  • l’extension des exigences donnant droit aux contributions au bien-être des animaux (étables particulièrement adaptées aux besoins des animaux / sorties régulières des animaux SST/SRPA);

Les obligations imposées sur le marché de la viande, selon lesquelles les entreprises réclamant des contingents d’importation de viande doivent participer à l’écoulement de la viande indigène et aux marchés publics de bétail de boucherie, ont été reprises dans les PA 14 à 17 sur intervention de l’UDC et contre la volonté du Conseil fédéral. Elles doivent absolument être maintenues pour garantir le fonctionnement du marché de la viande. L’UDC réclame aussi le maintien des modestes mesures d’allègement du marché des veaux de boucherie ou des œufs indigènes. Grâce aux mesures d’allègement du marché dans le secteur de la viande de veau, on a pu éviter l’effondrement complet des prix à la production. Cette intervention bénéficie en particulier aux régions de montagne où se concentre la production de viande de veau et où le revenu agricole est particulièrement bas.

Le peuple suisse a donné le 24 septembre 2017 un mandat clair et net au Conseil fédéra en matière de sécurité alimentaire. 78% des votants ont approuvé ce projet. Or, la PA22+ n’en tient pas suffisamment compte. La sécurité alimentaire doit être renforcée par des mesures concrètes afin que les denrées alimentaires produites génèrent une plus-value plus élevée. Des interventions de cette nature faisant défaut, le taux d’autosuffisance alimentaire de la Suisse ne cesse de baisser. Qui plus est, le perfectionnement législatif helvétique dans le domaine écologique entrave l’agriculture productrice et se répercute donc négativement sur la sécurité alimentaire.

La modification du système des paiements directs huit années seulement après son introduction affecte la stabilité des conditions-cadres imposées à l’agriculture. Les agriculteurs et notamment les exploitations familiales ont besoin de conditions stables pour survivre. L’introduction de ladite « agriculture adaptée aux conditions locales » est une erreur complète. Nous nous opposons à la régionalisation de certaines prescriptions PER. Cette mesure profite principalement aux bureaux de planification, mais les agriculteurs n’en tirent aucun avantage. Elle alourdit une fois de plus la bureaucratie agricole au lieu de l’alléger.

Cette réorganisation du système des paiements directe voulue par le Conseil fédéral dans la PA22+ part dans la fausse direction. Comme toutes les exploitations, les agriculteurs ont besoin d’un minimum de sécurité en termes d’investissements. Cette nouvelle refonte complète du système des paiements directs apporte de grandes incertitudes. Une contribution à l’exploitation indépendante de la surface au détriment de la contribution par hectare en faveur de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, de même que la suppression de l’effectif minimal d’animaux visent une fois de plus à encourager l’entretien du paysage au lieu de soutenir la production dans l’intérêt de la sécurité alimentaire.

Les exigences en termes de formation imposées aux paysans ne doivent pas être durcies au point de viser un diplôme universitaire. Un CFC doit suffire pour obtenir des paiements directs.

Nous refusons la réorientation des mesures de soutien du prix du lait. La baisse du supplément versé pour le lait transformé en fromage par le transfert d’une partie de la contribution à l’affouragement sans ensilage augmentera inévitablement les pressions sur le prix du lait. La différence de qualité entre la production avec ou sans ensilage doit être compensée comme jusqu’ici au niveau du commerce par des différences de prix à la consommation. De toute évidence, l’administration fédérale cherche une fois de plus sournoisement à remettre en question l’instrument de soutien le plus efficace de la production laitière. Si on procède à un transfert vers les produits qui aujourd’hui déjà offrent la plus-value la plus intéressante, les producteurs de lait industriel seront encore une fois défavorisés. Depuis la levée du contingentement laitier, la misère de ces producteurs n’a cessé de croître, mais l’administration s’en est toujours moquée et elle continue d’ignorer cette situation dans son dernier projet de politique agricole.

L’UDC ne soutient pas non plus la suppression des contributions à l’exploitation de surfaces en forte pente. Nous demandons au contraire une extension de cette aide en supprimant le seuil actuel de 30%. Cette mesure de soutien doit profiter à toutes les surfaces exploitées accusant une pente de plus de 50%. Nous réclamons aussi une augmentation des contributions SRPA qui sont trop basses pour indemniser correctement le travail supplémentaire qu’elles imposent.

Il est aussi hors de question pour l’UDC d’assouplir le droit foncier rural. La révision envisagée par le Conseil fédéral affaiblit massivement la paysannerie et notamment les structures agricoles familiales. Les familles paysannes forment l’épine dorsale de l’agriculture en termes de capacité d’innovation et de sécurité alimentaire. Aucune raison valable ne justifie de renforcer, par exemple, la position des personnes morales dans le secteur agricole.

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